Installation classée à Le Lamentin (97232), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des constats relevés lors de la visite d’inspection du 24 juin 2025, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions suivantes en application de l’article L.171-8 du code l’environnement : - articles 27 , 38, 40, 56 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales ap- plicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des ICPE ; - article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Par ailleurs, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 25 mars 2021 étant partiellement sui- vi d’effets, l'inspection propose de prononcer une astreinte administrative journalière à l'encontre de l'exploitant jusqu'à satisfaction des dispositions de l’article 1, soit en déposant un porter à connaissance relatif aux modifications apportées aux éléments contenus dans le dossier de de - mande d’enregistrement en date du 19 juin 2020, soit en recyclant totalement les eaux industrielles conformément à son engagement pris dans le dossier de demande d’enregistrement précité.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
LOCAVET bénéficie d’un raccordement au réseau d’eau potable. La consommation journalière est limitée à 20 m³. Conformément aux éléments contenus dans le dossier d’enregistrement susvisé, la blanchisserie aurait dû être équipée d’une installation de traitement permettant le recyclage de la totalité de ses eaux industrielles. Le dispositif opérationnel le jour de l ’inspection sert actuellement unique - ment d’installation de prétraitement des eaux industrielles avant leur rejet vers la STEP collective privée. Les eaux industrielles ne sont pas recyclées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit aller au bout de sa démarche de réduction des prélèvements d’eau et identifier des leviers de sobriété de son établissement en mettant en place un plan d’action répondant aux exigences réglementaires fixées à l’article 2 de l’arrêté du 2 février 1998. Il communique ce plan à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement 3/9
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L’exploitant a présenté un plan des réseaux d’alimentation et de collecte de ses effluents datant de 2021. Toutefois, le raccordement au réseau des eaux usées n’est pas clairement identifié sur le plan. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas présenté à l’inspection un justificatif attestant de l’autorisa - tion de raccordement aux réseaux d’eaux usées de la part du gestionnaire de la station d’épura - tion et du syndicat des copropriétés de la ZI La Jambette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux de collecte des effluents présenté lors de la vi - site d’inspection en matérialisant la portion de canalisation de collecte des eaux industrielles qui traverse la voie de circulation vers le réseau d’eaux usées de la ZI La Jambette. Ce plan est à communiquer à l’inspection sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Un relevé de la consommation d’eau est effectué chaque jour par l’exploitant. Les résultats sont portés sur un registre de suivi dématérialisé. En revanche, les données de prélèvement ne sont pas reportées dans l’outil de déclaration GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer ses volumes d’eau prélevés aux fréquences demandées via le module GI- DAF « Gestion de l'eau » au titre de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélève - ment
Conformité au dossier d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2021, article 1
Les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 25 mars 2021 n ’ont pas été sui - 5/9vies d’effet. L’exploitant s’est raccordé au réseau d’eaux usées de la ZI La Jambette sans l’obten - tion de l’autorisation de déversement et de traitement des copropriétaires du réseau de la ZI et du gestionnaire de la STEP collective privée. Le système de recyclage de la totalité des eaux indus- trielles de la blanchisserie tel que prévu par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement n’a pas été mis en service. Par ailleurs, aucun dossier de porter à connaissance comportant l’ensemble des éléments d’appré- ciation sur les modifications apportées aux installations par rapport aux éléments contenus dans le dossier de demande d’enregistrement du 19 juin 2020 n’a été transmis à l’inspection. Néanmoins, le plan des réseaux de collecte des effluents du site a été mis à jour en 2021 mais n’est pas suffisamment précis (cf point de contrôle n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les obligations de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’ont pas été respectées. Par consé - quent, l’inspection propose de prononcer une astreinte administrative journalière à l’encontre de l’exploitant jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité soit en déposant un dossier de porter à connaissance pour modification des conditions d’exploitation, soit en recyclant en totalité les eaux industrielles générées par son activité.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · modalités raccordement STEP collective
Prélèvements et consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 27
L’exploitant a indiqué avoir prélevé en 2022, 2023, 2024 respectivement 21 042 m³, 17 514 m³, 12 858 m³ d’eau. Les volumes prélevés dépassent donc largement le prélèvement maximum journalier fixé à 20 m³ par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement en date du 19 juin 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un mois, soit de respecter le prélè - vement maximum journalier fixé dans son dossier de demande d'enregistrement, soit de réviser le volume maximal d’eau pouvant être prélevé par l’établissement et de faire la demande de modifi - cation des éléments contenus dans le dossier précité en transmettant un porter à connaissance en application des dispositions de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Aucune surveillance des émissions dans l’eau n’est mise en place par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure d'effectuer des analyses de la qualité de ses rejets aqueux en res - pectant les fréquences indiquées dans l’arrêté pour toutes les polluants énumérés à l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011. Les résultats sont transmis à l’inspection via le module GIDAF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38
Les effluents industriels de la laverie sont actuellement traités par la STEP collective de la ZI la Jambette. Les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 s’imposent aux installations de la société LOCAVET. L’exploitant n’a procédé depuis l’obtention de l’arrêté d’enre- gistrement en date du 10 décembre 2020 à aucune analyse de ses effluents aqueux à la sortie de l’installation de prétraitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant, sous 3 mois, de respecter les dispositions de l’ar- ticle 38 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 et de l’article 34 du 2 février 1988 modifié : -en procédant à l’analyse dans ses rejets aqueux à la sortie de l’installation de prétraitement de l’ensemble des polluants énumérés à l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2021, ainsi que la mesure des paramètres tels que débit, température et pH. -en transmettant l’autorisation au raccordement aux réseaux délivrée, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par le syndicat de copropriétés à laquelle appartient le ré- seau et le gestionnaire de la station d’épuration collective.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
L’installation de prétraitement (uniquement refroidissement des effluents) est équipée de cap - teurs de mesure du débit et de la température des eaux rejetées dans le réseau d’eaux usées. Lors de la visite, le débit en sortie des installations était de 5 m 3/h et la température de 30 °C en moyenne. 8/9En revanche, il n’a pas été présenté de registre éventuellement informatisé des résultats de ces mesures démontrant la bonne marche de l’installation de prétraitement ou son dysfonctionne - ment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure, sous un mois, de porter sur un registre les résultats de mesure des paramètres débit et température des effluents rejetés et de le conserver pendant 5 ans conformé- ment aux dispositions prévues à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 36
Le système de traitement des eaux industrielles présent sur le site sert actuellement d’installation de prétraitement pour abaisser la température des effluents de 40 °C à moins de 30 °C avant leur rejet dans le réseau d’eaux usées de la ZI la Jambette conformément aux dispositions de l’article 36 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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