Installation classée à Pommevic (82400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien entretenu ; toutefois, il est attendu de la part de l'exploitant des actions de mise en conformité concernant le risque incendie (installations électriques, protection foudre). L'inspection propose une mise en demeure sur ces points
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article L511-2
Suite aux modifications opérées sur le site en 2024, le tableau des rubriques est à mettre à jour. Dans le bâtiment principal sont présents 20 cellules à grains (6 de 230 m3 chacune, 8 de 130 m3 et 6 de 80 m3, soit 2900 m3 au total), 3 boisseaux d'expédition grain de 50 m3 chacun, 22 boisseaux d'expédition granulés (1000 m3), 11 cases d'expédition granulés de 292,5 m3 chacune (soit 3220 m3 au total), 5 cases de matières premières triage de 240 m3 chacune (soit 1200 m3 au total), soit en tout 8470 m3 de stockage en vrac. Dans le hall de réception, 5700 m3 de matières premières (issues de céréales) sont stockés en vrac dans la zone 1, 3555 m3 de matières premières sont stockés en vrac dans la zone 2 (dont une partie de la zone 2 se trouve dans le bâtiment principal), 3500 m3 de matières premières sont stockés en vrac dans la zone extension, soit en tout 12755m3 d'issues de céréales. L'exploitant indique que les issues de céréales ne constituent pas des matières pouvant dégager des poussières inflammables et elles ne seraient pas de ce fait classées sous la rubrique silos. L'exploitant doit se positionner sur ce point ainsi que sur les autres matières stockées dans le bâtiment principal (granulés, grains). Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer la puissance thermique de l'ensemble de ses équipements de combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur le classement en silos (rubrique 2160) concernant l'ensemble des matières stockées dans le bâtiment principal (granulés, grains) et dans le hall de réception (issues de céréales). L'exploitant doit indiquer la puissance thermique de l'ensemble de ses équipements de combustion.5/10 combustion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2020, article 1-1er alinéa
L’exploitant a transmis en décembre 2023 une réactualisation de l'étude de danger. Le document transmis ne contient toujours pas de modélisations des phénomènes dangereux potentiels du site (incendie, explosion) et ne permet donc pas, en l’état, de répondre totalement à la demande de mise à jour de l’étude des dangers (EDD). Il est notamment demandé que les atteintes éventuelles des seuils des effets thermiques et explosifs soient représentées sur une figure. Les phénomènes dangereux du site évoluent obligatoirement du fait de l’augmentation de capacité de stockage ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux équipements (tuyauteries de gaz alimentant la chaudière) et de cellules supplémentaires de stockage. L'inspection suggère à l'exploitant de se faire accompagner d'un bureau d'étude spécialisé en ICPE pour pouvoir répondre à cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter la mise à jour de son étude de dangers en y intégrant une modélisation des zones d'effets de l'ensemble des scenarii d'accidents majeurs (incendie, explosion), représentée sur un plan du site et en évaluant leur gravité si des zones d'effets sortent du site. .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2020, article 1-4ième alinéa
L'inspection a constaté lors de la visite qu'il reste encore des déchets métalliques sur le site, au niveau du parking. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer dans les plus brefs délais les déchets métalliques vers les filières autorisées à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Le plan général des installations indiquant ces différentes zones et les risques associés n'a pas été mis à jour suite aux modifications opérées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan général des installations indiquant les différentes zones à risques sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le dernier rapport de vérifications électriques réalisé par la société DEKRA en date du 22 juillet 2024 fait apparaître de nombreuses non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dans les plus brefs délais remédier aux non-conformité électriques constatées sur ses installations. 9/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant doit mettre à jour son Analyse Risque Foudre (ARF) et son étude technique afin de prendre en compte la mise en place des 6 cellules à grains le long du bâtiment principal. De plus, le dernier rapport de vérification périodiques des équipements contre le risque foudre réalisé le 29 juillet 2024 fait apparaître des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son Analyse Risque Foudre (ARF) et son étude technique afin de prendre en compte la mise en place des 6 cellules à grains le long du bâtiment principal. L'exploitant doit remédier aux non-conformités constatées dans le dernier rapport de vérification périodique des équipements.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'exploitant doit vérifier les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sur l'ensemble de ses tuyauteries, notamment celles transportant du gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire vérifier l'ensemble de ses tuyauteries, notamment celles transportant du gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
L'inspection a constaté que l'installation est dotée des moyens de lutte contre l'incendie suivants : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - d'un poteau incendie délivrant 24 mètres cubes par heure ; - de deux réserves d'eau de 120 m3 chacune ;8/10 - d'extincteurs répartis à plusieurs endroits du site. Dans son avis en date du 1er août 2023 (avis urbanisme sur la demande de permis de construire des cuves de céréales), le SDIS demande la mise en place de murs coupe-feu REI120 et a émis un avis défavorable sur les moyens en eau. L'exploitant a transmis un mémoire en réponse sur les besoins en eau en décembre 2023 qui fera l'objet d'une saisine du SDIS pour avis. L'inspection constate lors de la visite du site la présence de deux murs coupe feu et d'une porte coupe feu positionnés entre le bâtiment principal et le hall de réception des matières premières. La mise en place de ces équipements a reçu un avis favorable du SDIS par mail en date du 12/04/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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