Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Un acte de cautionnement des garanties financières avec le montant actualisé a été transmis à l'inspection en février 2022. Cet acte prend effet à compter du 01/03/2022 et expire le 28/02/2027.
Thèmes : Autre · Actualisation montant garanties financières
Données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'inspection constate que les données techniques du parc éolien de Puech del Vert (5 éoliennes) sont correctement renseignées dans la base OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les contrôles des brides/fixations et les contrôles visuels du mât sont réalisés au moins une fois par an ENERCON lors des 'Master maintenance' et 'Grease maintenance', ainsi que lors du contrôle quadriennal. Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de la maintenance des 4 ans réalisée par ENERCON le 10/01/2025 sur l'éolienne E5. Aucun défaut n'a été relevé sur les points de contrôle relatifs aux brides (raccords) et à l'inspection visuelle du mât. En cas d'anomalie, l'exploitant met en place avec ENERCON les actions correctives nécessaires. Un ordre de service est généré après chaque défaut et ce dernier est corrigé par ENERCON lors des prochaines maintenances ou plus tôt si nécessaire. Tous ces contrôles sont recensés et suivis dans l'outil de partage avec ENERCON (SIP) et dans le registre numérique de l'exploitant (GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Un contrôle visuel de l'extérieur des pales et des éléments associés est effectué tous les 6 mois par ENERCON et par l'exploitant. Par sondage, l'inspection a vérifié les derniers contrôles visuels des pales de l'éolienne E1 réalisés par ENERCON lors de la 'Master maintenance' du 28/01/2026 (aucun défaut) et de la 'Grease maintenance' du 23/05/2025 (aucun défaut). De plus, un contrôle visuel des pales de toutes les éoliennes du parc a été effectué par VALECO le 18/11/2025 à l'aide de jumelles. En cas de défaut constaté, l'exploitant en informe ENERCON qui prend les mesures correctives nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a transmis un tableau des SIS (détecteur de survitesse, détecteur d'incendie, capteur d'oscillation, etc.) précisant leur rôle, leur périodicité de contrôle et les opérations de maintenance associées. […] sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par ENERCON ('Master' et 'Wind-based' maintenance). En lien avec ENERCON, l'exploitant assure un suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives, le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
L'ensemble des équipements de sécurité et les résultats des contrôles sont recensés dans le registre de maintenance de l'exploitant (GMAO) et dans les outils numériques de partage avec ENERCON (rapports préventifs/curatifs, planification, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les tests de mise à l'arrêt sont réalisés au moins une fois par an par ENERCON lors de la 'Master maintenance' (arrêts d'urgence), de la 'Wind based maintenance' (arrêt depuis un régime de survitesse) ainsi que lors de la maintenance semestrielle effectuée par l'exploitant. Par sondage, l'inspection a vérifié le dernier rapport de 'Master Maintenance' en date du 11/03/2026 concernant l'éolienne E4 qui ne fait état d'aucun défaut s'agissant des points de contrôle relatifs aux arrêts d'urgence. Il en est de même pour le contrôle des capteurs de survitesse figurant dans le rapport de 'Wind-based Maintenance' du 11/03/2026. Les résultats et suivis de ces contrôles sont disponibles sur la plateforme de partage (SIP) avec ENERCON et dans le registre numérique de l'exploitant (GMAO).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant a transmis les derniers rapports de vérification électrique pour les 5 éoliennes du parc. Les contrôles ont été réalisés par la société VERITECH le 08/12/2025 et ne font état d'aucun défaut. L'exploitant, en lien avec ENERCON, assure le suivi des éventuelles observations et met en place les actions correctives nécessaires. Ces contrôles sont recensés dans les outils numériques de partage avec ENERCON et dans le registre de l'exploitant (GMAO). A noter que le parc ne dispose pas d'un poste de livraison (simple armoire de coupure), les 5 éoliennes sont directement raccordées au poste source de Couffrau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets issus des 5 éoliennes du parc sont stockés dans 2 containers spécifiques de type 'Eolbox mini' situés à proximité des éoliennes E1 et E4. Ces containers sont fermés à clé et équipés d'un dispositif de rétention. Ils sont étanches et conçus pour trier et stocker tout type de déchets dangereux (aérosols, DEEE, batteries, huiles usagées, etc.). Le dernier bordereau de suivi des déchets en date du 26/11/2025 indique que les déchets sont produits par la société 'FERME EOLIENNE DE PUECH DEL VERT' puis transférés vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société ORTEC Industrie basée à Rognac).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection constate la présence d'un extincteur, facilement accessible, au pied de l'éolienne visitée E5. Ce dernier est contrôlé annuellement par la société VERITECH (dernière vérification en décembre 2025). L'exploitant a également transmis la liste de tous les extincteurs contrôlés le 26/12/2025 par VERITECH dans les 5 éoliennes du parc (bas/haut). Aucun défaut à signaler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les numéros des éoliennes sont clairement identifiés sur les mâts. Un panneau d'information au public est positionné à l'entrée du chemin d'accès aux éoliennes indiquant clairement les prescriptions à observer pour les tiers (numéros d'urgence, consignes de sécurité, etc.).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2021, article 2.1
Les abords immédiats des éoliennes du parc sont bien entretenus et sans éclairage. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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