Installation classée à Lacaune (81230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection fait suite au suivi géotechnique réalisé en novembre 2025. Les conclusions du suivi préconisent des recommandations que l'exploitant doit mettre en place. L'inspection a porté sur : - la mise en sécurité d'une masse rocheuse instable, - l'accès au site, - les conditions d'exploitation (plan, hauteur des fronts, suivi géotechnique), - l'abattage à l'explosif, - l'acceptation de déchets inertes extérieurs pour le remblayage. Plusieurs non-conformités ont été constatées donnant lieu : - à des actions correctives avec demande de transmission de justificatifs, - à une proposition de mise en demeure pour ramener la hauteur des fronts à une hauteur maximale de 15 m. D'autre part, suite aux recommandations du suivi géotechnique, les prescriptions de l'arrêté préfectoral doivent être modifiées pour sécuriser la masse rocheuse instable et pour assurer la stabilité des fronts rocheux en cours d'exploitation.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article AP1
L'inspection a constaté trois points d'accès à la carrière, l'exploitant déclare qu'il en existe quatre. Seul le point d'accès principal avec le plan d'ensemble du site comporte le panneau indiquant l'identité de l'exploitant, la date de l'autorisation d'exploitation de la carrière et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées une photo des panneaux indiquant les mentions prévues dans la prescription de l'arrêté préfectoral pour les trois autres accès.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article DG 75/9
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan réalisé le 25 septembre 2025. Sur ce plan figurent la limite de l'autorisation d'exploitation, les bords des fouilles, les côtes NGF des points significatifs. La limite d'une bande de 50 m et les zones de remise en état sont absentes du plan topographique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la réalisation du prochain plan en 2026, il est demandé à l'exploitant de faire figurer la limite de la bande des 50 m et des zones déjà remises en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2023, article article 5 - CE 8
L'exploitation est menée en fouille à sec sauf dans le cas d'un "noyage" du carreau par les eaux de ruissellement. Dans ce cas, les eaux sont décantées dans 2 bassins et pompées pour rejet dans le milieu naturel. Selon le suivi géotechnique réalisé en novembre 2025 et le plan d'exploitation de septembre 2025, un front de taille a été identifié d'une hauteur supérieure à 15 m (environ 18 mètres). Suite à l'identification d'une masse rocheuse instable identifiée par l'exploitant, un suivi géotechnique a été réalisé en 2023 et réactualisé en 2025. Cette étude a permis d'identifier des hétérogénéités et des instabilités en fonction des fronts d'exploitation de la zone sud. Les conclusions de l'étude préconisent des recommandations pour la poursuite de l'exploitation. En particulier sur le front nord-est, une mise en sécurité de la masse rocheuse est requise avant toute reprise de l'activité. L'inspection a pu constater une matérialisation interdisant l'accès à la zone par la pose d'une chaîne avec un panneau d'interdiction et une délimitation avec un marquage au sol. L'exploitant a par ailleurs contacté une entreprise (Sofiter) pour purger la masse rocheuse instable. Les autres recommandations nécessitent de modifier les conditions d'exploitation de l'arrêté préfectoral en vigueur en proposant de nouvelles prescriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra ramener un front de taille à une hauteur maximum de 15 m pour avoir un front définitif entre les cotes 790 et 775 mNGF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article AP 5
L'inspection a constaté sur la zone d'extraction sud une zone de décantation des eaux pluviales localisée au nord-est conformément au plan de protection des eaux superficielles annexé à l'arrêté préfectoral. Cette zone de décantation se compose de 2 bassins. Le premier bassin alimente le deuxième par surverse. L'eau des bassins s'infiltre naturellement dans le sol. Lorsque le deuxième bassin atteint sa capacité maximale et pour permettre l'exploitation du gisement, un pompage permet une évacuation vers le milieu naturel. Aucune analyse d'eau n'est effectuée avant le rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra effectuer une analyse d'eau lors du pompage avant le rejet vers le milieu naturel et transmettre les résultats à l'inspection des installations classées. L'exploitant devra justifier du volume d'eau du bassin conformément à l'annexe " mesures de protection des eaux superficielles et souterraines " de l'AP du 23/08/2006.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article AE1
L'exploitant dispose d'un dossier pour chaque tir de mine. Lors de l'inspection, le dossier du dernier tir de mine en date du 21 avril 2026 a été consulté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article AE2
Le dossier du tir de mine réalisé le 21 avril 2026 par la société DYNO NOBEL comporte les éléments suivants : la position du tir dans la carrière sur le front nord-est, le plan de tir (42 trous), le rapport de foration, le rapport de minage, et les résultats des mesures des vibrations et du niveau acoustique de crête. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2006, article RE 9
L'exploitant déclare ne pas accepter de déchets inertes sur son site. Lors de l'inspection, il a été constaté que le remblayage en cours sur la partie sud-est ne comporte pas de déchets inertes externes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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