Installation classée à Lacaune (81230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Un travail important doit être réalisé concernant les risques incendie et les rejets. Il est à noter que l'exploitant n'a jamais été contrôlé concernant les installations classées.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Lutte contre incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
- Présence de 22 extincteurs sur le site : dernier contrôle Eurofeu le 13/11/2024, - Présence de poteaux incendie à proximité du site, mais ceux-ci ne sont pas opérationels (cf : https://deci.sdis81.fr/), - Les plans du site ne sont pas à jour (manque notamment les locaux à risque). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir : - les plans à jour du site, avec localisation des locaux à risque (cuve à fioul, cuve à gaz, stockage emballage, .... pouvant constituer un risque incendie), - les démarches entreprises auprès de la commune et du SDIS Lacaune, concernant les bornes in - cendie en projet à proximité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
La liste des locaux à risques n'étant pas effective, l'exploitant nous dressera la liste des détecteurs en même temps que la mise à jour des locaux à risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir la liste des détecteurs des locaux à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 34
L'exploitant n'est pas en mesure de nous fournir les plans du réseau de canalisation des effluents produit par l'établissement. De plus, l'exploitant n'effectue pas de mesure du débit rejeté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir les plans de réseaux de collecte des effluents et mettre en place une mesure du dé - bit rejeté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'exploitant dispose d'une convention de rejet avec la STEP de Lacaune en date du 30/07/1998, sti- pulant l'obligation de deux autocontrôles annuel des effluents. L'exploitant ne procède pas aux autocontrôles des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir : - un justificatif de mise en place d'autocontrôle des effluents, - une analyse des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Absence d'autocontrôle des effluents rejetés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir : - un justificatif de mise en place d'autocontrôle des effluents, - une analyse des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Absence de programme d'autosurveillance des rejets (fréquence et matrice). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un programme d'auto surveillance des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/02/2022
Absence d'autocontrôle des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous faire parvenir le programme de surveillance des rejets, ainsi que les résultats de ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 4
Le jour du contrôle, il a été constaté la présence des fiches techniques des produits d'entretien présent sur le site. L'exploitant nous a présenté le registre de la consommation d'eau (le relevé de consommation est annuel). L'exploitant n'a pas été en mesure de nous fournir : 8/10- les plans à jour de l'établissement comprenant les locaux à risques, - le plan de surveillance des rejets,- les résultats des analyses des rejets, - le registre des produits détenus, ainsi que le plan général de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir : - les plans à jour de l'établissement comprenant les locaux à risques, ainsi que le plan général de stockage, - le plan de surveillance des rejets, - les résultats des analyses des rejets, - le registre des produits détenus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions acidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
Les produits d'entretien ne disposent pas de dispositifs de rétention. Le stockage du fioul est situé sous la chaussée, il n'a pas été possible de s'assurer que la cuve dis - pose d'une double parois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous faire parvenir : - le justificatif de l'installation de bacs de rétention pour les produits de nettoyage et d'entretien, - le justificatif de la présence d'une double parois concernant la cuve à fioul.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L'exploitant nous a fourni le registre des consommations d'eau, celui-ci est annuel, Il n'a pas été possible de constater la présence d'un disconnecteur sur l'arrivée d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un suivi hebdomadaire des consommations d'eau. Nous faire parvenir la preuve de la mise en place d'un système de disconnexion sur le raccorde - ment de l'arrivée d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant procède au tri des déchets, et nous a présenté : - la convention CITEA pour le tri et la récupération des emballages, - la convention de mise à disposition d'un bac pour les déchets ménagers, - les bons d'enlèvement des C3 (ces déchets sont stockés en chambre froide dans des bacs spéci - fiques avant leur prise en charge)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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