Installation classée à Lacaune (81230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités présentent concernent la recherche de certaines substances ainsi que l'ab - sence de contrôle du débit. L'exploitant nous informe du changement de prestataire et de contrat concernant la mesure de la qualité des effluents rejetés. Le nouveau contrat nous sera adressé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Lutte contre incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'établissement dispose d'extincteurs (dernier contrôle le 15/03/2025 EUROFEU) Présence de poteaux à incendie (124-0043 - 110 m3/h), à noter que le centre de secours est à proxi- mité de l'établissement. Présence d'un plan des locaux avec itinéraire d'évacuation, emplacement extincteurs, commande de désenfumage, déclencheur d'alarme, locaux électriques ... et rappelant les numéros des se - cours. Néanmoins, les plans ne concerne pas l'ensemble des locaux à risque présent sur le site, et notamment les installations extérieures, les zones de stockage... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir un plan des locaux à risque couvrant l'ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
4/8Le ressencement des locaux à risque n'étant pas réalisé, l'exploitant définira la liste des dispositifs de détection adaptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir la liste des détecteurs mis en place dans les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 34
L'ensemble des effluents sont canalisés et dirigés vers les deux points de rejet. L'établissement dis- pose d'une convention de rejet avec la STEP communale de Lacaune en date du 06/05/2008. Le débit horaire est de 1.20 m3/h. Les analyses effectuées par l'exploitant ne calculent pas le débit. Un contrat avec un nouveau prestataire va être négocié par l'entreprise, incluant le calcul du débit des deux points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir le nouveau contrat avec demande de calcul du débit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Les analyses sont semestrielles pour les deux points de rejet. Les fréquences d'analyses sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant réalise également une analyse des Chlorures. Cependant, nous constatons l'absence de relevé quotidien du débit, de la température et du PH. Une analyse de recalage sur 24 h doit également être programmée conformément à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012, ainsi que par l'article 58 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 : "S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des pré - lèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination euro - péenne des organismes d'accréditation." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous faire parvenir l'analyse de recalage sur 24h à la réalisation de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
5/8L'établissement dispose d'une convention de rejet avec la STEP communale de Lacaune (06/05/2008). Les rejets sont conformes à la convention, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral d'autorisa - tion en date du 16/10/2008.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Les prélèvements sont réalisés sous 24h. L'exploitant enregistre les résultats dans l'application GI - DAF. Il n'a pas été constaté de dépassement des VLE, il est à noter que les résultats sont en des - sous des valeurs limites d'émission exigées par la convention et par l'arrêté préfectoral. Néan - moins, le débit devra être mesuré par le nouveau prestataire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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