Installation classée à Saint-Céré (46400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre les mesures nécessaires pour répondre à la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 17 mai 2022 de disposer de capacités de confinement adaptées. En complément des éléments transmis en 2025, l'exploitant doit fournir les éléments permettant de régulariser sa situation administrative prenant en compte l'ensemble des modifications projetées sur le site (Construction hall 7 notamment).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 42.
Un contrôle des émissions sonores dont l'établissement est à l'origine a été effectué en juillet 2024. Cette intervention a mis en évidence des dépassements de l'émergence tant en période diurne que nocturne. Les raisons identifiables pouvaient selon l'exploitant résulter des travaux de réalisation de nouveaux bâtiments administratifs. De nouvelles investigations ont permis de cibler le bâtiment dénommé "Hall 0" possible source de bruit notamment au niveau des portes d'accès. Ce bâtiment a été équipé de "sas" double porte permettant ainsi de réduire les émissions notamment vers plusieurs zones à émergences réglementées. L'amélioration de la situation sera contrôlée au début de l'année 2027 par la réalisation d'une nouvelle campagne de mesures.7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une nouvelle campagne de mesures des émissions sonores. Cette intervention doit démontrer les conformité de son site aux exigences réglementaires qui lui sont applicables. Le rapport de mesures des émissions sonores est transmis à l'inspection dés réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Les installations électriques font l'objet d'une vérification à fréquence annuelle. Seuls les rapports Q18 élaborés à l'issue du contrôle de l'organisme "DEKRA"suite à l'intervention de l'organisme en novembre 2025ont été transmis après l'inspection sur site. Ces documents font part d'une non-conformité déjà signalée relative à "l'absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités". En outre, le dernier rapport de vérification au titre du code du travail n'a pas été fourni (article 4226-16 du code du travail; arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lever les anomalies constatées dans le rapport de contrôle de l’installation électrique Q18 suite à l'intervention de l'organisme en novembre 2025. En outre, il transmet la rapport de la vérification, réalisée au titre du code du travail, conforme à l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants. En cas d'anomalies ou non-conformités constatées par l'organisme, une copie du document de suivi des actions correctives engagées et également transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Un bassin de rétention des eaux a été mis en place à proximité du nouveau parking réservé aux salariés de l'établissement. Cet ouvrage a nécessité l'acquisition d'un foncier supplémentaire. Ce dispositif est apte à recueillir l'ensemble des effluents générés tant par une pollution accidentelle que par un incendie. Sa capacité est évaluée à 1070 m3 correspondant à l'étude technico- économique réalisée en préalable. Le point de mise en demeure est levé le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
6/11 Un dossier de porter à connaissance a été élaboré et transmis aux services préfectoraux par courrier du 8 août 2025. Ce document décrit les modifications réalisées sur le site notamment des agrandissements de divers bâtiments. Suite à la consultation du SDIS, un demande de compléments a été formulée par les services de l'inspection en mai 2026. A ce jour, l'exploitant n'a pas communiqué l'ensemble des éléments de réponse à cette sollicitation. En outre, il fait part, en séance, de son intention de construire un nouveau Hall (hall 7) appelé à abriter de nouvelles activités d'intégration et d'assemblage. Il est demandé à l'exploitant d'intégrer cette modification au dossier transmis. Il est rappelé en séance d'observer une attention particulière aux prescriptions applicables à l'établissement et notamment aux arrêtés de prescriptions générales correspondants (arrêté ministériel 2560). Toutefois, la transmission du dossier répond à l'observation formulée lors de la dernière inspection.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 42.V
La présence d'un bassin de récupération des eaux provenant d'un accident ou d'un sinistre est effective le jour de la visite. Cet ouvrage est correctement dimensionné et bénéficie d'un étanchéification adéquate.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Un contrôle particulier concernant les caractéristiques et les volumes des dispositifs de rétention au niveau du hall 5 est effectué lors de la visite de terrain. Il n'est pas remarqué de situation non conforme sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.9
Ce point particulier est intégré au porter à connaissance transmis concernant les modifications apportés au site tel qu'abordé au point 2 du présent rapport. L'exploitant précise qu'il utilise aujourd'hui un process à froid concernant son activité de traitement de surface, en ce sens aucun dispositif d'aspiration ne semble effectivement nécessaire. Ce point fera l'objet d'une analyse détaillée lors de l'instruction des éléments transmis concernant le porter à connaissance en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Le site est exclusivement alimenté en eau par le réseau public. Ces activités ne génèrent qu'un très faible volume d'utilisation annuelle essentiellement destiné au lavage de véhicule routier et une faible part pour le nettoyage par équipement à pression des pièces (gros "bati-soudés" représentant 01% de la production globale). Aucun projet de réutilisation n'est envisagée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le réseau est muni d'un compteur. Un point de consommation est effectué à fréquence mensuelle et une analyse est réalisée en cas de d'anomalie significative. La consommation est largement inférieure à 100 m3/j.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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