Installation classée à Graulhet (81300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'autosurveillance à laquelle est soumise l'installation est globalement négligée. La gestion des stockes est défaillante. La visite a permis de mettre en évidence : deux non-conformités liées au non-respect des fréquences d'analyses des eaux pluviales et des rejets atmosphériques. Ces deux points font l'objet d'une proposition de mise en demeure, • sept autres non-conformités pour lesquelles des actions correctives peuvent rapidement être engagées par l'exploitant. • Une lettre de suite en ce sens est adressée à l’exploitant afin qu’il puisse apporter les éléments de réponse dans les délais précisés. Lors de la réunion de clôture de l’inspection, l’exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d’être données.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autosurveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 2.2.3 de l'annexe
La dernière analyse transmise à l'inspection est celle de 2019. L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'autres analyses depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : IL est demandé à l'exploitant de procéder à une nouvelle analyse et de transmettre les résultats à l'inspection sous 4 mois. Il veillera ensuite à respecter la fréquence d'analyse triennale .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 8.2.3 de l'annexe
L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé d'analyses en sortie du séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses en sortie du séparateur et de transmettre les résultats à l'inspection sous 4 mois. Il veillera ensuite à respecter la fréquence annuelle d'analyse.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 8.2.4.2 de l'annexe
Les analyses sont réalisées par le laboratoire départemental de Haute Garonne, accrédité Cofrac. Les paramètres analysés sont: température, conductivité, chlorure de benzalkonium, cyperméthrine, BTEX (benzène, éthylbenzène, toluène, xylènes. L’inspection constate les faits suivants: dans les paramètres analysés il manque le pH,• le produit de traitement utilisé a été modifié. Il s'agissait initialement du HEXABAC F1 X5 NCT composé des matières actives suivantes: chlorure de benzalkonium et cyperméthrine. Le produit utilisé aujourd’hui est le HEXABAC F1 X2.5, composé d'autres matières actives, • l'inspection n'a pas été informé de ce changement de produit,• les analyses montrent• la présence de bore en faible quantité dans le piézomètre amont et en quantité plus importante dans les piézomètres aval. L'exploitant indique qu'il n'a jamais utilisé ce produit depuis qu'il a repris le site. Il ne pense pas que le bore retrouvé dans les eaux souterraines provienne de son site. Après recherche de l'inspection dans l'historique du site, il est apparu que le produit de traitement utilisé sur le site en 2010 était à base de bore (cf. inspection du 8 juin 2010). La surveillance de ce paramètre devra être poursuivie, ◦ la présence à certaines périodes de Toluène aussi bien en aval qu'en amont,◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 15 jours à l'inspection la fiche de donnée de sécurité du nouveau produit pour permettre, avant la prochaine campagne, d'adapter dans l'arrêté préfectoral et sur GIDAF les paramètres à analyser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 8.3.1.3 de l'annexe
L'exploitant fait la télédéclaration sur GIDAF des résultats des campagnes d'analyses. Il joint en version pdf les rapports du laboratoire rassemblant les résultats d'analyses. L'inspection constate néanmoins que les résultats de chaque paramètre ne sont que très partiellement saisis. Par exemple 3 paramètres sur 7 saisis en 2024, 2 paramètres sur 7 saisis en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé à l'exploitant de saisir sur GIDAF l'ensemble des paramètres analysés, dés la première campagne 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 3.3.4 de l'annexe
Les eaux des aires de circulation sont collectées par un réseau de grille reliées à un séparateur hydrocarbure. L'exploitant indique qu'il procède lui même au nettoyage du séparateur en enlevant les copeaux.9/13 La dernière évacuation effectuée par la société Bruel date de 2022 (bordereau présenté à l'inspection) L'exploitant ne nous a pas présenté l'attestation de conformité à la norme en vigueur du séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 4 mois de: transmettre à l'inspection l'attestation de conformité à la norme en vigueur et la fiche technique du séparateur, • faire procéder au curage du séparateur et de transmettre le justificatif.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 6.1.2 de l'annexe
L'exploitant ne dispose pas d'un registre des stocks, mais il indique que les seules substances dangereuses sont: le container de produit de traitement servant à réajuster la concentration du bac. La quantité maximale de produit concernée en cas de sinistre serait de 1 m3. Compte tenu de la consommation annuelle faible, l'exploitant indique qu'il serait en capacité de déterminer la quantité mise en cause en cas de sinistre. • une dizaine de bouteilles de gaz servant à alimenter les chariots,• une cuve de carburant double peau de 400 litres.• L'exploitant ne dispose pas d'un plan à jour des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un plan à jour mentionnant les zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Les matières combustibles présentes sur le site sont les stocks de bois. L'exploitant ne dispose pas directement d'un état des stocks de bois présents dans l'installation mais indique qu'il doit l'évaluer à partir de sa gestion informatique des produits fabriqués. L'exploitant dispose de la FDS du produit de traitement F1X2.5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un moyen de suivre l'état des stocks de bois. Il précisera les modalités de mise à disposition de cet état (délai notamment)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 7.1.1 de l'annexe
Le bac de traitement a été remplacé en 2022. Suivant la documentation technique, ce bac a une capacité maximale de 10500 litres. Le bac est à double paroi et est installé sur une aire étanche. Le bac est partiellement abrité. Le bac est équipé d'un dispositif de détection du niveau haut. La double paroi est équipée d'un dispositif de sécurité permettant de détecter les fuites. Le jour de l'inspection, un peu d'eau était présente en fond de rétention. L'exploitant indique que les eaux de pluie tombant dans la rétention sont réutilisées dans le bac. L'exploitant indique que la vérification de l'étanchéité du bac est réalisée de manière hebdomadaire par 2 personnes désignées qui ont suivi une formation "traitement". La vérification du bac et la formation ne sont pas formalisées. L'exploitant précise qu'une information généralisée sur la sécurité est faite chaque année, cette information est formalisée et signée par les employés. L'exploitant indique que le port des EPI est affiché, que le procédé de trempage est automatisé (trempage, relevage) et par précaution le temps d'égouttage est prolongé de 2 heures. Pour autant, Il n'existe pas de procédure d'exploitation formalisant le mode opératoire. De même il n'existe pas de cahier de maintenance et de suivi. L'exploitant indique que les réajustements du taux de dilution sont faits par le fournisseur du produits. Des fiches correspondantes ont été présentées à l'inspection. L'exploitant indique que les maintenances font l'objet d'une fiche d'intervention. Les vérifications du système d'alerte au niveau du bac sont faites en interne mais ne sont pas enregistrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : veiller à maintenir la rétention vidée des eaux de pluie,• préciser les modalités de fonctionnement du dispositif de sécurité permettant de détecter les fuites, • mieux formaliser la formation du personnel,• mettre en place la procédure d'exploitation,• mettre en place le cahier de maintenance et de suivi consignant les dates des différentes interventions. • Il transmettra les éléments justifiant ces actions sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 8.2.4 de l'annexe
L'inspection constate qu'une surveillance des eaux souterraines est en place, avec la présence d'un piézomètre amont et 2 piézomètres aval. L'exploitant réalise 2 campagnes annuelles, une en basse eaux, l'autre en hautes eaux. L'intervalle de 8 mois est globalement respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2025, article 6.2.1.2 de l'annexe
Une voie de circulation desservie à partir de 2 entrées distinctes permet d'accéder aux différentes zones du site. Le jour de l'inspection, cette voie était dégagée. L'exploitant indique qu'un exercice a été réalisé avec les pompiers en 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2017, article 4
L'étude des dangers (EDD) de février 2017 mentionne que les besoins en eau pour éteindre un incendie sont de 540 m3 et que ces moyens seront assurés par 2 poteaux incendie d'un débit de 478m3 sur 2 heures. Une réserve d'eau de 100 m3 sera implantée à l'Ouest du site. L'arrêté d'autorisation mentionne à l'article 6.2.2 que "la défense contre l'incendie est assurée par 2 poteaux incendie de 145 et 94 m3/h en utilisation simultanée", soit 239 m3/h. (478 m3 sur 2 heures). L'arrêté ne mentionne pas la réserve de 100 m3. L'inspection constate l'absence de réserve d'eau. L'exploitant indique que ce point a été traité au moment de la délivrance de l'autorisation. Les poteaux auraient un débit suffisant car ils sont chacun sur un réseau indépendant. Après recherche dans le dossier, il apparait que le SDIS a considéré dans son avis du 19 mai 2019 que la réserve d'eau était accessoire, car le SDIS a évalué les besoins en eau à 480m3/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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