Installation classée à Laujuzan (32110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006808457
Commune
Laujuzan (32110)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 20 septembre 2022
SIRET
09558084100617
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La notice de réexamen de l'étude de dangers, transmise le 26 aout 2024, est jugée complète par l’inspection. L’ensemble des items a fait l’objet d’une analyse permettant d’étayer la conclusion établie. Concernant le volet « prélèvements environnementaux », il est attendu des compléments aux éléments présentés dans le POI, notamment sur la stratégie de prélèvement (choix des points faisant l'objet d'un prélèvement).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d’opération interne, révisé le 28 novembre 2024, intègre en annexe 20 : - les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux ; - les substances recherchées dans les différents milieux. Cependant, les raisons pour lesquelles ces substances ont été choisies n’apparaissent pas dans le POI. Ces éléments figurent néanmoins dans l’EDD mise à jour en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera dans la prochaine mise à jour de son POI, les raisons pour lesquelles les substances recherchées ont été choisies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d’opération interne, révisé le 28 novembre 2024, précise en annexe 20 : - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - l’organisme habilité (SOCOTEC ENV) à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements. En terme de délais d’intervention, le contrat avec SOCOTEC ENV et le POI précisent qu’une arrivée sur le site est prévue en moins de 4 h après l’appel de l’astreinte ou le déclenchement de l’alerte. Néanmoins, le POI ne précise pas comment sont déterminés les points qui feront l'objet des prélèvements (cartographie avec localisation des points et coordonnées en fonction des scénarios) ni l'ordre de priorité des points de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise, sous 3 mois, à l’inspection les modalités de détermination de la localisation des points faisant l’objet de prélèvements, ainsi que leur ordre de priorité (par exemple, en commençant au plus près de la zone source puis en s’éloignant dans le sens du vent). Le recours à une cartographie, partagée avec SOCOTEC et intégrant des points de prélèvement prédéfinis, permettrait de gagner du temps en cas de déclenchement d’un POI nécessitant l’intervention de SOCOTEC. L’emplacement de chacun de ces points (adresse et coordonnées géographiques) serait ainsi défini en amont.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2019, article 2.2
L’exploitant a produit et communiqué par courrier du 26 août 2024, la notice de réexamen référencée 23-2844 FOR07_A_rev0 relative au site d’Izaute, telle que requise dans l’avis du 8 février 2017 « relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ». L’exploitant conclut dans sa notice que l’étude de dangers [EDD] nécessite une mise à jour partielle en raison de nouvelles réglementations et arrêtés préfectoraux, des différentes modifications apportées sur les installations et de la prise en compte des nouvelles appellations des mesures de maîtrises des risques. L’étude de dangers mise à jour, datée d’août 2024, est jointe à la notice de réexamen. Les observations faites par l’inspection dans le présent rapport ne remettent pas en cause cet examen. Examen de la notice de réexamen : L’exploitant a passé en revue l’ensemble des 11 items comme prévu au point 2 de l’avis du 08/02/2017 suscité. Ce passage en revue a conduit l’exploitant à mettre à jour son étude de dangers pour prendre en compte les éléments suivants : - les évolutions réglementaires de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation)introduites par l’arrêté du 22 décembre 2023, ainsi que celles de l’arrêté du 26 mai 2014 (relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement)introduites par les arrêtés du 24 septembre 2020 et 28 février 2022 seront intégrés à l’Étude de dangers du site d’Izaute. - les nouvelles installations (nouveau puits IZA23) ayant fait l’objet d’une étude de dangers ajoutent des scénarios à l’EDD. Néanmoins, aucun impact sur les conclusions de l’Étude de Dangers n’est attendu en l’absence d’augmentation de l’enveloppe globale des effets hors site. - la prise en compte du changement d’appellation Mesure de maîtrise des risques (MMR) / Barrière de sécurité ultime (BSU). L’exploitant conclut que les conclusions de l’étude de dangers ne sont pas remises en question, en raison : • du caractère approprié des MMR/BSU en place pour la démarche d’appréciation de réduction du risque à la source ; • des conclusions de l’étude de dangers antérieure ; • de la compatibilité du site avec son environnement. La notice de réexamen est jugée complète p
Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’exploitant a indiqué que des règles d’archivage ont été définies afin d’harmoniser les pratiques de classement informatique que ce soit pour le classement des fichiers ainsi que pour la désignation des fichiers. L’exploitant a présenté ces nouvelles règles en réunion d’équipe. L’équipe a également été renforcée pour 2026 pour finaliser le travail de classement et de renommage des fichiers afin qu’il soit finalisé pour le prochain audit du SIR prévu en octobre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
9/14 L’exploitant a transmis, à l’inspection des installations classées, par mail du 29/10/2025, une procédure chapeau PM2I, préparée suite aux constats n°5 et n°3 de la visite d’inspection du 8 juillet 2025. La procédure transmise indique que les structures de supportage des collectes sont bien soumises au PMII (cf. page 2 qui liste les équipements suivis dans le cadre de la réglementation PM2I et qui précise : « toutes les collectes (en domaine privé ou public), y compris vannes d’isolement, et leur support. La liste des collectes est détaillée à l’annexe 2 du présent document. » L’exploitant a également présenté à l’inspection les plans d’inspection des collectes dans lequel sont intégrés une inspection visuelle des massifs de supportage même si ceux-ci ce situent sur une portion de la tuyauterie non soumise au PM2I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Lors de la visite d’inspection, le dernier POI d’Izaute, en version électronique, transmis à l’Inspection des installations classées datait du 15 novembre 2021. L’exploitant a toutefois communiqué une version plus récente de ce document par courriel, le jour même de la visite. Ce POI, référencé 000828 version 5, a été révisé le 28 novembre 2024. Il est constaté que la périodicité de mise à jour du POI est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure, lors de la transmission des mises à jour du POI, à l’inspection des installations classées qu’une version électronique de celui-ci est également transmise afin que l’astreinte DREAL dispose d’une version à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
L’exploitant a réalisé un exercice POI, le 28 novembre 2025. Le scénario retenu était un feu de pneumatiques sur tête de puits IZA 21. Le compte rendu de l’exercice a été transmis à l’Inspection des installations classées. L’inspection note que l’astreinte SOCOTEC ENV a bien été appelé pour échanger avec lui sur la pertinence de se déplacer pour la réalisation de mesures et d’analyses des composants des fumées émanant des pneus en feu. Le précédent exercice POI a été réalisé le 4 octobre 2024. La fréquence de mise à l’épreuve du POI est conforme aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées invite l’exploitant à transmettre de manière systématique, les compte-rendus des exercices POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le plan d’opération interne, révisé le 28 novembre 2024, précise, en annexe 20, l’organisme habilité (SOCOTEC ENV) à mettre en œuvre les équipements de prélèvements. Le contrat avec SOCOTEC précise les laboratoires retenus pour analyser les prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
En annexe 8 de l'étude de danger révisée en août 2024 figure la liste des produits de décomposition, pour le centre d’Izaute. Il s'agit des substances suivantes : CO2 et CO (substances concernées par les mesures prioritaires) HCl, NOx, HAPSs, Aldéhydes, HBr, HF, SO2, HCN, Dioxines et Furanes et PCB puis les poussières. L’annexe 8 de l’EDD détaille les éléments relatifs à l'application du guide DT126 : - les scénarios incendie dans l’étude de dangers du site d’Izaute d'août 2024 et les produits impliqués dans ces scénarios ainsi que les niveaux d’émissions attendus ; - les facteurs d’émissions des produits de décomposition ; - les quantités des produits impliqués dans les scénarios incendie du site ; - les niveaux d’émission retenus : - la hiérarchisation globale des émissions de produits de décomposition de chaque produit stocké sur le centre d’Izaute.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 7.1
14/14 L’inspection a demandé à l’exploitant de présenter la liste BSU n° 308356 (barrières de sécurité ultimes), ainsi que les opérations de maintenance et de contrôle associées à ces barrières. L’exploitant a transmis la liste BSU n° 308356. Celle-ci détaille, pour les sites d’Izaute et de Lussagnet et pour chaque BSU, les éléments suivants : localisation, fonction, identification, description de la barrière, nature (organisationnelle, mécanique ou instrumentée), testabilité, périodicité des essais ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre en cas d’indisponibilité de la BSU. Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant de présenter le compte rendu du test de la BSU n° 2 (bouton poussoir d’arrêt d’urgence - site d’Izaute Centre). Ce test a été réalisé le 28 novembre 2025. Le compte rendu correspondant a été transmis à l’inspection et n’appelle pas de remarque particulière. L’inspection relève, par ailleurs, que l’arrêté préfectoral en vigueur nécessite une mise à jour, afin d’intégrer la distinction opérée par l’exploitant entre les BSU et les MMR, telle que présentée lors de la réunion du 1er août 2023. À cet effet, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire sera transmis à l’exploitant afin d’acter ces évolutions et de fixer la prochaine échéance de réexamen de l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera, dans un délai d’un mois, un récolement de ses arrêtés préfectoraux et informera l’inspection de tout autre point nécessitant une mise à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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