Installation classée à Rieumes (31370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater 5 points de contrôle sans suites et 14 points avec suites (demandes de justificatifs/actions correctives), dont 4 font l'objet d'une mise en demeure. Il s'agit plus particulièrement de : l'absence de détection de fumée ;• l'absence de plan de défense contre l’incendie ;• l'absence d'exercice de défense contre l’incendie ;• l'absence de dispositifs anti-chute adaptés tout le long de la zone de déchargement du quai haut. •
19points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant ne dispose pas d'un plan général des ateliers et des stockages avec mention des risques. L'exploitant précise que le plan de circulation en entrée de déchetterie a été enlevé et qu'un nouveau plan sera mis en place après les travaux, soit au mieux fin novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et transmet à l'inspection un plan général des ateliers et des stockages avec mention des risques. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite. A noter la nécessité de mettre à jour régulièrement ce plan du fait des travaux et des évolutions en cours de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Les locaux techniques de la déchetterie ne disposent d'aucun détecteur de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper chaque local technique d'un détecteur de fumée et respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 modifié. Une proposition de mise en demeure est établie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Des moyens d'alerte sont présents sur le site. Aucun plan des locaux n'est établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et transmet à l'inspection un plan des locaux destiné à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite. A noter la nécessité de mettre à jour régulièrement ce plan du fait des travaux et des évolutions en cours de la déchetterie. 9/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Aucun plan n'est établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit et transmet à l'inspection le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite. A noter la nécessité de mettre à jour régulièrement ce plan du fait des travaux et des évolutions en cours de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
Le plan de défense contre l'incendie n'a pas été établi.12/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise et tient à jour le plan de défense incendie. Il le transmet aux services d'incendie et de secours, et le met à disposition à l'entrée du site. Une mise en demeure est proposée. A noter la nécessité de mettre à jour régulièrement ce plan du fait des travaux et des évolutions en cours de la déchetterie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
13/19 Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie. Une mise en demeure est proposée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Aucune consigne n'est établie, ni affichée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/19 L'exploitant établit, tient à jour et affiche les consignes listées à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 modifié. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Les extincteurs sont régulièrement contrôlés. L'exploitant n'est pas en capacité d'indiquer le débit du poteau incendie présent à l'entrée du site. Il précise qu'un second poteau incendie sera mis en place dans le cadre des travaux actuels. Il n'a pas été en capacité de présenter le rapport de la dernière vérification périodique des installations électriques qui a été réalisée le 29/07/2025 (cf. registre de sécurité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le débit du poteau incendie présent à l'entrée du site ainsi que le rapport de la dernière vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont stockés dans un bac grillagé. L'exploitant a indiqué qu'il réalise la séparation des DEEE susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres DEEE. Aucune signalétique spécifique n'est présente concernant cette séparation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'améliorer la signalétique concernant la séparation des DEEE susceptibles ou non de contenir des batteries au lithium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Les déchets non dangereux sont déposés directement par les usagers de la déchetterie, au niveau du quai haut et aussi sur l'aire en contre-bas (DEEE notamment). L'indication de l'affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets est partielle et peu précise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clairement indiquer, par des marquages ou des affichages appropriés, l’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Dans le cadre des travaux en cours, les eaux à confiner sont dirigées vers un bassin de rétention étanche de 460 m3, disposant d'un volume permanent libre de 276 m3 minimum selon les engagements de l'exploitant. Ce bassin existe déjà sur la déchetterie. Le jour de l'inspection, le bassin est complètement plein. Une gestion différenciée sera faite selon que les eaux confinées seront susceptibles d'être polluées ou non. Le bassin de rétention non étanche, de type noue paysagère, a été aménagé. Il est situé à l'est du site. L'exploitant ne dispose pas le jour de l'inspection d'un plan des réseaux montrant que l'ensemble des eaux incendie d'un éventuel sinistre seraient bien dirigées vers le bassin étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le plan des réseaux du site, justifiant que l'ensemble des eaux incendie sont dirigées vers un bassin étanche. Il met en place des dispositions organisationnelles et/ou techniques afin de garantir un volume permanent libre de 276 m3 minimum. A défaut, une proposition de mise en demeure sera faite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant indique qu'un accident a eu lieu le 18 avril 2026 : un enfant de 4 ans a chuté entre le quai haut et une benne de collecte de déchets située au niveau du quai bas. Cet accident n'a pas été relayé à l'inspection des installations classées. Plusieurs bennes ne disposent, au niveau du quai haut, d'aucun dispositif anti-chute. D'autres présentent simplement des barrières de police, mobiles. L'exploitant explique que les travaux en cours d'extension et de modernisation de la déchetterie règleront notamment cet aspect de sécurité des usagers. Il précise que ces travaux devraient durer jusqu'en novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une télédéclaration concernant l'accident survenu en avril 2026 est à réaliser. Un rapport doit être établi. Il devra préciser, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. + cf. point de contrôle n°19.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de compensation relatives aux zones humides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2026, article 8
L'inspection a permis de constater que le stockage temporaire des terres issues du chantier en cours a lieu au niveau même de la future zone de compensation, en partie nord-est du site. Cette zone humide (ZH), dite de compensation, d’une surface de 3459 m² (parcelles section D n°407 et 408) a pour objectif de compenser la perte de la zone humide se situant au droit de l’extension projetée. Le stockage des terres de chantier sur la zone de compensation n'était pas évoqué dans le dossier de demande d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que le stockage des terres de chantier sur la zone de compensation ZH n'altère pas les propriétés de ce terrain, dans l'objectif même de cette compensation. L'exploitant doit justifier du respect du programme d'actions sur lequel il s'est engagé (cf. dossier de demande d'enregistrement 2025 - annexe 4 : Étude des fonctions des zones humides impactées par le projet et des zones humides compensatoires selon la méthode nationale – Pré-plan de gestion des mesures compensatoires sur les zones humides --Rapport final février 25). A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être faite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2719/19
L'exploitant indique qu'un accident a eu lieu en avril 2026 : un enfant de 4 ans a chuté entre le quai haut et une benne de collecte de déchets située au niveau du quai bas. Plusieurs bennes ne disposent, au niveau du quai haut, d'aucun dispositif anti-chute. D'autres présentent simplement des barrières de police, mobiles. L'exploitant explique que les travaux en cours d'extension et de modernisation de la déchetterie règleront notamment cet aspect de sécurité des usagers. Il précise que ces travaux devraient durer jusqu'en novembre 2026. Aucune signalisation concernant le risque de chute n'est présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des dispositifs anti-chute adaptés tout le long de la zone de déchargement du quai haut. Une mise en demeure est proposée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Une clôture est présente en périphérie des installations. Sur la partie en travaux, des clôtures de sécurisation sont présentes. Les horaires d'accueil de la déchetterie sont bien affichés à l'entrée du site. Des travaux sont en cours le jour de l'inspection. Ces travaux vont se rapprocher du quai haut et de la zone accessible aux usagers de la déchetterie. L'inspection souligne qu'une vigilance particulière doit être maintenue concernant les dispositions réglementaires en termes d'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Une voie-engins est bien présente sur le site. Les locaux présents au niveau du quai haut voie- engins sont équipés d'ouvrants. Des travaux sont en cours le jour de l'inspection. Ils doivent se rapprocher du quai haut et de la zone accessible aux usagers de la déchetterie. L'inspection souligne qu'une vigilance particulière doit être maintenue concernant les dispositions en termes d'accessibilité des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2110/19
Les extincteurs présents sur le site sont régulièrement contrôlés. Le dernier contrôle a été réalisé le 29/10/2025. Le registre de sécurité a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2026, article 7
Les déchets verts sont pour l'instant broyés hors site. L'exploitant indique que les campagnes de broyage auront lieu sur place après la fin des travaux en cours et à venir d'extension et de modernisation de la déchetterie. Ce point fera l'objet d'un contrôle ultérieur de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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