Installation classée à Saint-Juéry (81160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré l'absence d'activité, la société ATOUT-FER est toujours autorisée à exploiter plusieurs rubriques d’installations classées pour la protection de l'environnement sur ce site. Dans ce cadre, la société ATOUT-FER doit maintenir ses installations conformes aux diverses dispositions réglementaires relatives aux ICPE autorisées. L'inspection à mis en évidence cinq non-conformités faisan t l'objet d'une lettre de suite préfectorale. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Émissions dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le site dispose d'un séparateur à hydrocarbure. L'exploitant précise que le séparateur n'a jamais été en tretenu depuis que l'activité a été transférée en 2016 sur un autre site. L'exploitant transmet à l'inspection dans un délai d'un mois la preuve de l'entretien du séparateur et le bordereau de suivi des déchets issus de cet entretien.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Le séparateur hydrocarbure est susceptible de rejeter des hydrocarbures. L'exploitant indique qu'aucune mesure de concentration des hydrocarbures n'avait été réalisée sur le séparateur depuis le transfert des activités sur un autre site. Il précise cependant qu'il a fait procéder à un prélèvement pour analyser les rejets du séparateur la semaine précédent la visite d'inspection. L'exploitant transmet dans un délai d'un mois les résultats de ces analyses.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installations de stockage de déchets non dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 2
Pour que l'installation exploitée par la société Atout-Fer ne soit pas soumise à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, le temps de transit sur le site, des déchets prévus à la valorisation, ne doit pas excéder trois ans. Or l'exploitant indique que le site est resté en l'état de puis 2016 avec ses déchets depuis le transfert des activités vers le nouveau site. Sur place, l'inspection constate la présence d'une quantité im portante de bois, de ferraille, de pneus et de déchets divers dont il ne fait aucun doute, au regard de leurs états, que le temps de séjours a excédé trois ans. L'exploitant procède dans un délai d'un mois à l'évacuation de l 'ensemble des déchets devant faire l'objet dune valorisation matière.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
La société jouxtant l'ICPE stocke des palettes sur le site. L'inspection a pu constater la présence d'une activité de tir à l'arc dans le périmètre de l'installation (une cible est installée à demeure). Enfin, le site n'est pas entièrement clos en partie Nord-Est. Dans un délai d'un mois, l'exploitant prend les mesures né cessaires pour interdire l'accès du site aux personnes étrangères à l'établissement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Le local dédié à l'ancienne activité de dépollution de VHU c ontient entre autres des bidons d'huile usagée et d'antigel à l'abandon. Dans un délai d'un mois, l'exploitant procède à l'enlèvement de l'ensemble des déchets dangereux stockés dans ce local et transmet à l'inspection les bor dereaux de suivi des déchets dangereux attestant de l'élimination des déchets.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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