Installation classée à Beaumont-de-Lomagne (82500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804659
Commune
Beaumont-de-Lomagne (82500)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 8 juin 2023
SIRET
38527201800198
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection a constaté le respect des différents points de la mise en demeure du 29 mai 2024 à l'exception de celui concernant les RIA et les colonnes sèches. La réactualisation des moyens de lutte contre l'incendie nécessaires pour maitriser une accident majorant est en cours. Cette action doit être poursuivie et finalisée dans les plus brefs délais.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES DE P...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le site fait l'objet d'un suivi régulier concernant les conformités électriques et les courants vagabonds. Concernant le contrôle relatif à l'électricité statique et courants vagabonds, une intervention de l'organisme a eu lieu en janvier 2025. L'exploitant est en attente du rapport qui n'a pas pu être présenté en séance. Le site fait également l'objet de contrôle thermographique régulier. Cette opération est confiée à un intervenant extérieur, la société "FASCOM". La dernière intervention met en évidence une anomalie de gravité 2. Une action corrective a été réalisée en interne. Toutefois, elle n'est tracée sur aucun document adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les nouveaux rapports de vérification des installations électriques et ceux relatifs au contrôle de l'électricité statique et des courants vagabonds. En cas de signalements d'anomalies, il joint un échéancier de remise en conformité. L'exploitant doit mettre en place un document de suivi permettant de tracer les actions correctives effectuées suite aux signalements d'anomalies par les organismes de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 6.4.2 a
Afin de répondre aux manquements constatés lors de l'inspection 2023 ayant conduit à la notification d'une mise en demeure sur ce point, l'exploitant a déposé le 22 mars 2024 un dossier de porter à connaissance décrivant, entre autre, les modalités prévues afin de réactualiser la défense incendie de l'établissement et d'adapter les moyens de lutte. Ce dossier est à ce jour en cours d'instruction et a fait l'objet de demandes complémentaires de la part du SDIS et de l'inspection des installations classées. L'exploitant rencontre des difficultés concernant la mise en place des réserves en eau d'extinction du fait du volume calculé selon la méthode D9. De plus les quantités nécessaires s'avèrent incompatibles avec les moyens opérationnels des services incendie. Pour ce qui est des poteaux incendie, une mesure du débit disponible en fonctionnement simultané a té effectué le 23 septembre 2024. Il résulte de ces investigations un débit mesuré respectivement de 52 m3/h et 43 m3/h pour chacun des ouvrages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rechercher et proposer les solutions pertinentes et adaptées permettant de garantir l'efficacité des moyens d'extinction en cas de sinistre majorant. Ces dispositions seront reprises afin d'actualiser les prescriptions de son arrêté préfectoral du 10 mars 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Des procédures encadrant les contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt et à la remise en service sont rédigées et consultables sur le site (procédure référencée pro-sec-400-A de décembre 2023). Pour ce qui est des travaux par ponts chauds, ils sont encadrés par la procédure PRO-sec-102-A. Ce document décrit les modalités à respecter lors de ce type d'intervention. Elle prévoit une surveillance pendant 2 heures après intervention. Plusieurs permis feu sont examinés en séance. Ces documents mettent en évidence le respect de modalités de surveillance précités. L'inspection rappelle la nécessité de bien sensibiliser le personnel sur l'importance des permis feu et notamment sur les risques engendrés par une fin de travaux non surveillée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES DE P...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Une procédure, référencée MOP-sec-405-A, mise à jour en dernier lieu le 17/01/2025, est rédigée et mise en application par le personnel habilité. Ce document fixe les modalités de contrôle de la températures dans les différentes cellules de stockage. Concernant le silo plat, un relevé à fréquence minimale de 15 jours est effectué. Cette fréquence est amplifiée en cas d'échauffement ou présence d'insectes. Un relevé de température, sous forme de tableau, démontrant le respect de la périodicité du relevé est fourni en séance. Les grandes cases de stockage ne sont utilisées que pour du stock "tampon" sur une durée limitée et ne font pas l'objet de surveillance (ancienne aire de stockage d'engrais).
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES DE P...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le site est équipé de 5 convoyeurs à bande. Ces équipements ont été changés dans leur ensemble, la dernière bande transporteuse était en cours de changement le jour de l'inspection. La mise en conformité s'est échelonnée entre novembre 2024 et janvier 2025 et a concerné trois transporteurs situés au sein du silo plat, 1 transporteur au sein du silo "ONIC 1" et enfin le tapis "chargement train". Lesdites bandes sont de marque "TRANCO" modèle BLAK 250/2-3+1 GS (2A). Une attestation de conformité a été transmise suite à l'inspection. Elle fait état de la conformité des équipements à la directive 2014/34/UE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 6.3.1
Les modalités de fonctionnement des équipements de manutention et de dépoussiérage n'ont connu aucune modification depuis l'inspection de 2023. Comme demandé, un test annuel permettant de s'assurer que l'arrêt de l'aspiration entraine l'arrêt de l'ensemble des circuits du silo a été réalisé le 12 juin 2024 sur les silos identifiés "ONIC 1" et "ONIC 2". Aucune anomalie de fonctionnement n'a été signalée. Ces opérations de vérification sont tracées sur un document adapté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 6.4.2 b
Un exercice d'évacuation a été réalisé le 7 juin 2024. Il a été mis en évidence plusieurs problématiques. Les observations relevées sont en cours de traitement et se traduiront par l'élaboration de plusieurs procédures de nature à encadrer les modalités à mettre en œuvre en ces d'accident ou incident. Un plan de formation et sensibilisation à l'adresse du personnel du site est en cours de finalisation. Les exercices d'évacuation sont prévus désormais à fréquence annuelle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.5
Un état des stocks est effectué via une application informatique. A tout moment, un état à l'instant "T" peut être établi. Des alertes sont mises en place bien en de ça des seuils de classement. Le site ne dispose en aucun cas de quantités générant un classement ICPE. Ainsi, les volumes enregistrés le jour de l'inspection s'établissent comme suit: Rubrique 4702 II: 149 tonnes;• Rubrique 4702 IV: 42.5 tonnes.• Les quantités cumulées potentiellement présentes simultanément sur le site ne dépassent en aucun cas les 400 tonnes. L'exploitant explique que les commandes d'engrais par les agriculteurs sont majoritairement livrées directement sur les exploitations agricoles sans transit sur site . Seul demeure sur l'établissement un stock minime permettant de faire face à une demande ponctuelle d'un client. Il est demandé à l'exploitant d'offrir la possibilité d'afficher via son application informatique, un état des lieux permettant de connaitre les quantités maximales présentes sur site sur une année au glissant. En conséquence, et à la vue des constations sur site, l'établissement n'est pas classable au titre des rubriques de stockage d'engrais. Les produits nitratés sont stockés sous abri en partie en intérieur mais également en extérieur. On y trouve également quelques engrais de potasse et quelques produits phytosanitaires en faible quantité (zone correspondant au magasin). La séparation entre produit est effective par la présence de couloir de séparation et autre rack de rangement (produits phytosanitaires). Les modalités de stockage, bien que le site ne soit pas classé appelle toutefois quelques observations, notamment: Matérialiser et tracer les éventuelles incompatibilité de stockage entre produits, rédiger des consignes pertinentes sur le sujet; • S'assurer que les agents d'extinction des extincteurs soient bien appropriés aux différents produits stockés; • S'assurer de la présence d'équipement d'extinction en nombre suffisant sur les différentes zones; • Mettre en place des détecteurs incendie (détecteurs de fumée);• S'assurer de la bonne ventilation des bâtiments fermés en cas d'apparition de fumée;• Apporter une vigilance sur les quantités des autres produits classés sous une rubrique 4XXX (attention au dépassement de seuils). •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives
OSAGRA— Belvèze (82150)3 points de contrôle avec suites administratives