Installation classée à Villeneuve-Tolosane (31270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de l'environnement a constaté : - 3 faits sans suite ; - 2 faits avec suites ; - des prescriptions à modifier dans le cadre de l'i nstruction des porter-à-connaissance de sep- tembre 2023 et de septembre 2025. Un projet d'APC est proposé.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 2.7 .6
La zone d’exploitation relative à la manipulation e t au stockage des déchets assimilés aux ordures ménagères est raccordée au réseau de collecte (obtu rable si nécessaire) connecté au bassin de ré- tention de 1540 m³. Un séparateur à hydrocarbure a été mis en place à l’aval du bassin, avant rejet vers le milieu naturel. Le plan actualisé des réseaux a été vu. Du lixiviat s'écoule du stockage de DAOM le jour de l'inspection. Alors que l'inspection a lieu un lundi, l'exploitant explique que les DAOM entreposés sont présents depuis vendredi. Une opération de déchargement a été vue lors de l'i nspection. Elle a permis de constater que les DAOM déchargés sont très rapidement remontés dans l'alvéole, à la pelle mécanique. L'inspection a formulé quelques réserves concernant les déchets les plus anciens qui mécanique- ment pourraient rester plus de temps encore dans le tas, notamment du fait que le stockage ne semble réaliser que d'un côté de l'alvéole. Les déc hets pourraient rester un délai supplémentaire dans le cas où l'alvéole ne serait pas vidée entièrement toutes les 48h maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant diot respecter la durée maximale de stockage des DAOM afin de limiter la production et le ruissellement de lixiviats sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 3.4
Cf. point de contrôle n°3. L'équipe d'inspection a pu constater l'odeur caract éristique des DAOM, sans être juste à côté du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter la durée maximale de stockage des DAOM afin de limiter les odeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 7 .6
[…] présents sur le site sont bien stockés dan s une alvéole couverte située sur une surface plane et étanche, en lieu et place du stockage des gravats. Le stockage des gravats apportés sur site en apport s volontaires est déplacé sur la zone de tri du bois et des déchets d’ameublement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article Annexe I
Une mesure mensuelle est réalisée. Postérieurement à l'inspection, la mesure réalisée en sep- tembre a été transmise à l'inspection. Le prélèvement a été effectué le 03/09/2025 en sort ie de site (après le séparateur d'hydrocar- bures). Les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/09/2025, article R.181-46
L'exploitant a transmis deux porter à connaissance (PAC) : • PAC du 05/09/2023 concernant la mise à jour des moy ens de rétention des eaux d’incen- die, la gestion des eaux d’incendie, et la description des zones d’activités. • PAC du 16 septembre 2025 concernant le transfert de Déchets Assimilés Ordures Ména- gères (DAOM). L'inspection a aussi été l'occasion de constater les travaux réalisés : • concernant le PAC de septembre 2023 : ajout d'un sé parateur d'hydrocarbures, travaux d'agrandissement et de réfection du bassin de confi nement, ajout d'une réserve d'eau in- cendie de 80 m 3 sur site ; • concernant le PAC de septembre 2025 : légère augmentation de l'activité relevant de la ru- brique n°2716-1, conditions de stockage de DAOM. Après analyse, l'inspection estime que ces 2 modifi cations des conditions d'exploiter présentées dans les PAC suslistés sont notables mais non subst antielles. Un projet d'arrêté préfectoral com- plémentaire est proposé en annexe du présent rapport afin d'intégrer ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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