Installation classée à Saint-Salvy-de-la-Balme (81490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les opérations d’extraction les plus récentes, d’intensité modérée, se sont déroulées sur la période 2022-2023. Une reprise de l’activité de la carrière, également à un niveau modéré, est envisagée à partir de la fin de l’année 2026. Actuellement à l’arrêt, le site a été constaté comme sécurisé lors de l’inspection (portail en bon état, présence de signalisation et de clôtures). Aucun engin n’est présent sur l’exploitation, et aucun produit susceptible d’engendrer une pollution n’y est stocké. L’inspection a notamment porté sur les points suivants : la conduite de l’exploitation : planification et phasage ; la prévention des risques accidentels de pollution : analyses des eaux.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2010, article DG7
Le plan présenté par l’exploitant est issu d’un relevé topographique réalisé en avril 2021. L’ensemble des éléments, à savoir les limites de l’autorisation, les bords de fouille, les courbes de niveau, les cotes altimétriques ainsi que les zones remises en état, y sont représentés. Il convient de noter que la carrière est actuellement sous-exploitée au regard des capacités prévues par l’arrêté d’autorisation. Les derniers travaux d’intensité modérée, se sont déroulés sur la période 2022-2023. Depuis le dernier levé topographique, les cotes d’altitude ont peu évolué, elles se situent entre 542 et 560 NGF dans la zone d’extraction (sud/est du site), pour une autorisation fixée à 518 NGF. L’exploitant gère plusieurs carrières fonctionnant par campagnes, à l’image de celle visitée ce jour. Les équipes sont ainsi mobilisées en fonction des sites concernés par ces campagnes. Une reprise de l’activité est envisagée au cours de l’année 2026, à un rythme modéré, (environ 1à 2 mois par an). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant produira un plan mis à jour dès la reprise de l’activité de la carrière. Il conviendra également de revoir le phasage de l’exploitation, afin de l'adapter au rythme envisagé de la reprise d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2022, article 4
L’exploitation se situe actuellement en phase 4, sans correspondance apparente avec les plans de phasage annexés à l’arrêté préfectoral complémentaire précité. Dans la zone d’extraction située au sud-est du site, les cotes altimétriques relevées sont comprises entre 542 et 560 m NGF, alors que les cotes prescrites pour le développement de l’extraction sont comprises entre 523,5 et 546 m NGF. L’activité de la carrière est interrompue depuis 2022/2023, en raison de la mobilisation des moyens humains et matériels de l’exploitant sur d’autres sites. Cette interruption a également coïncidé avec des travaux de réfection de la voie communale n°3 desservant la carrière. L’exploitant indique prévoir des opérations de débroussaillage du site ainsi qu’une reprise progressive de l’activité au cours de l’année 2026, selon un rythme modéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que l’autorisation cesse de produire ses effets dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de deux années consécutives. L’exploitant tiendra l’inspection des installations classées informée des suites à donner concernant la situation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.22.3-I
Le site dispose d’un bassin de gestion des eaux pluviales, implanté en point bas à 515 m NGF (limite nord) et déconnecté de la zone d’exploitation. Les derniers résultats d'analyse d'eau avant rejet dans le milieu naturel sont conformes aux valeurs fixées par l'arrêté ministériel (AM). Valeurs seuils de l'AM du 22 septembre 1994 Valeurs de l'analyse du 27/03/2025 pH entre 5.5 et 8.5 pH : 6.9 Température < à 30 ° C T : 22 °C Matières en suspension (MES) < à 35 mg/l MES : 4 mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) < à 125 mg/l DCO : 10 mg/l Hydrocarbure concentration < à 10 mg/l Hydrocarbures : < 0.1 mg/l
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2022, article PN2
Le porter à connaissance de juin 2022 mentionne une modification de la gestion des eaux de ruissellement, laquelle n’a pas été reprise dans l’arrêté préfectoral complémentaire précité. Le site dispose d’un bassin de gestion des eaux pluviales, implanté en point bas à 515 m NGF (limite nord) et déconnecté de la zone d’exploitation. Ce bassin collecte les ruissellements d’une grande partie du site et permet leur infiltration. Il est équipé d’une surverse située aux trois quarts de sa hauteur, assurant un rejet vers le milieu naturel. L’exploitant réalise des analyses des eaux de rejet à une fréquence annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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