Installation classée à Saint-Salvy-de-la-Balme (81490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette carrière n'a été que peu exploitée depuis l'arrêté d'autorisation de 2010. La société Granitarn, depuis la reprise des installations en juin 2023, n'a pas réalisé d'extraction de matériaux sur cette carrière. Aussi, l'inspection a signalé à l'exploitant la nécessité de maintenir une activité extractive afin d'éviter la caducité de l'arrêté7 d'autorisation environnementale. Les constats réalisés sur site relèvent en grande partie des non-conformités relatives aux conditions d'exploitation, au bornage, aux clôtures. Cependant, l'exploitant a engagé rapidement des mesures correctives permettant d'assurer la conformité des installations vis à vis de ces mesures. Par ailleurs, l'exploitation réalisée sur ce site étant déconnectée des plans de phasages inclus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, il s'avère nécessaire pour la société Granitarn de déposer un dossier de porter à connaissance visant à actualiser ce phasage au regard de l'exploitation passée réelle de ce site et des projections d'exploitation.8
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas présenté de plans de bornage, et il n'a pas été possible de constater la présence de borne. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis un plan de division d'avril 2012 transmis par l'ancien exploitant ainsi que des photos de repères des limites de site. Cependant, le caractère permanent de certains repères n'étant pas garanti, il s'avère nécessaire d'actualiser ces repères. L'exploitant a transmis un bon de commande auprès d'un géomètre pour la mise en place de bornes aux points nécessaires avec une intervention prévue le 25 novembre 2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant justifie de l'actualisation de ces repères/bornes dans un délai d'un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la présence d'une borne de nivellement dans l'emprise de la carrière. Cependant, l'exploitant a transmis, postérieurement à l'inspection, un bon de commande auprès d'un géomètre pour la pose d'une borne de nivellement avec une date d'intervention le 25 novembre 2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à transmettre à l'inspection le justificatif d'implantation d'une telle borne dans un délai d'un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site n'est actuellement pas exploité et ne présente que peu de traces de l'exploitation réalisée par l'ancien exploitant. La zone ne devant pas être exploitée n'est pas matérialisée. Cependant, l'exploitant, postérieurement à l'inspection, a entrepris l'installation d'une clôture autour de la zone exploitable. La périmètre délimité par cette clôture exclura la zone non exploitable. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera, dans un délai d'un mois, l'installation effective de cette clôture et sa localisation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite du site, il a pu être constaté la présence en entrée de site d'une chaîne, limitant l'accès. Un panneau indiquant l'identité de l'exploitant, la référence de l'autorisation et l'objet des travaux. Le panneau ne présente pas l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à mettre en place cet affichage et le justifier à l'inspection dans un délai d'un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Accès au site
Clôtures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite du site, il a été constaté l'absence de clôture autour du site. Cependant, celui-ci ne présente que peu de traces d'exploitation de l'ancien exploitant, et la société Granitarn ne réalise actuellement pas d'extraction sur ce site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à mettre en place un dispositif de clôture autour des zones concernées avant de débuter les travaux de décapage et d'extraction sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative - Accès au site
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le site ne fait actuellement pas l'objet d'exploitation. De plus, les traces d'exploitation par le précédent exploitant sont rares. Les conditions d'exploitation ne respectent pas les phasages définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur. En particulier, la temporalité du phasage s'avère déconnectée de celle prescrite. L'arrêté d'autorisation date de 2010, l'exploitation actuelle devrait donc correspondre à la 3ème tranche quinquennale. Or, les traces actuelles d'extraction de matériaux observées pendant l'inspection sont localisées uniquement sur le secteur sud-est, correspondant au début de la 1ère phase d'exploitation. L'exploitant a transmis, postérieurement à l'inspection, un bon de commande passé auprès de la société Artifex pour la réalisation d'un dossier de porter à connaissance permettant d'actualiser le phasage avec un échéance au 20 décembre 2024. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à actualiser les plans de phasage de l'exploitation en déposant auprès de l'inspection un dossier de porter à connaissance au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement accompagné de tous les éléments d'appréciation liés aux impacts des modifications apportées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Conduite de l’exploitation
Production annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La société Granitarn a repris le bénéfice de l'autorisation d'exploiter du site situé au Bois de l'Ebès en 2023 (arrêté préfectoral de changement d'exploitant de juin 2023). L'exploitant n'a pas débuté l'exploitation du site, la production pour 2023 et 2024 est donc nulle. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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