Installation classée à Eauze (32800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a démontré de façon globale le respect de la réglementation qui lui est applicable. Quelques demandes sont émises relatives aux contrôles périodiques, et à la déclaration de l'installation.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
L'installation de combustion n'a pas été déclarée au registre MCP. Compte tenu que l'installation de combustion a été mise en service après le 20 décembre 2018, la déclaration au registre MCP aurait dû être effectuée avant la télédéclaration ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, procéder à la déclaration de son installation de combustion via le lien suivant : https://demarches.numerique.gouv.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d L'attestation de dépôt sera transmise à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 à 6.2.6
Le contrôle des rejets atmosphériques du 10 mars 2022 réalisé par l'APAVE a été consulté en inspection. L'exploitant est en attente de la réception du rapport d'analyses relatif au contrôle réalisé le 27 juin 2025. […] applicables à la chaudière propane sont les suivantes : SO2 : 5 mg/Nm3 ;• NOx : 150 mg/Nm3 ;• CO 100 mg/Nm3.• Le contrôle des rejets atmosphériques du 10 mars 2022 conclut sur des rejets conformes aux VLE pour les paramètres NOx et CO. Le paramètre SO2 n'a pas fait l'objet d'analyse car l'exploitant s'est basé sur l'article 6.2.4-III au lieu du 6.2.4-II. En effet, l'installation est considérée comme nouvelle étant donné que la mise en service a été effectuée après le 20/12/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, faire réaliser par un organisme agréé une mesure des teneurs en SO2 dans les gaz rejetés à l'atmosphère et transmettre les résultats à l'Inspection des installations classées. Par ailleurs, le rapport relatif au contrôle réalisé le 27 juin 2025 doit être transmis, dès sa réception, à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Le rapport de contrôle des rejets atmosphérique du 10 mars 2022 effectué par l'APAVE a été consulté en inspection. L'exploitant est en attente de réception du rapport relatif au contrôle réalisé le 27 juin 2025. La fréquence de contrôle applicable à la chaudière propane est de tous les 3 ans. Le délai est entre les deux contrôles précités est de 3 ans et 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à respecter la périodicité de 3 ans pour la réalisation des mesures périodiques. Par ailleurs, le rapport d'analyses relatif au contrôle réalisé le 27 juin 2025 doit être transmis, dès sa réception, à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2020, article R. 224-35
Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière propane a été réalisé le 10 mars 2022 et le 27 juin 2025. La période entre deux contrôles ne devant pas excéder trois ans, la fréquence du contrôle est non conforme (la période est de 3 ans et 3 mois). Le premier contrôle devant être réalisé dans un délai de trois ans à compter de l'installation, celui- ci est conforme (mise en service en février 2019). Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière biomasse a été réalisé le 10 mars 2022 et le 10 décembre 2024. La période entre deux contrôles ne devant pas excéder trois ans, la fréquence du contrôle est conforme (la période est de 2 ans et 9 mois). Le premier contrôle devant être réalisé dans un délai de trois ans à compter de l'installation, ce dernier est conforme (installation en mars 2020). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à respecter la périodicité de 3 ans pour la réalisation du contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière propane. Par ailleurs, le rapport d'analyses relatif au contrôle réalisé le 27 juin 2025 doit être transmis, dès sa réception, à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Les appareils constituant l'installation de combustion sont : une chaudière biomasse (broyat et plaquettes de bois brut répondant à la définition b) v) de la biomasse) de 0,66 MW ; • une chaudière propane de 1,78 MW.• A noter que les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW (ici la chaudière biomasse) ne sont pas soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (rubrique 2910). Une analyse annuelle des combustibles biomasse est réalisée par le laboratoire SOCOR. Les rapports d'analyses ont été consultés en inspection et n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection.
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
Aucun appareil fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale n'est présent sur site.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
La chaudière propane est destinée à venir en secours de la chaudière biomasse. La chaudière propane est utilisée plus de 500 heures par an. De ce fait, les dispositions des points 6.2.4 (VLE) et 6.4 (surveillance de la performance des systèmes de traitement) de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 sont applicables.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Conformité aux VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Le contrôle des rejets atmosphériques du 10 mars 2022 conclut sur des rejets conformes aux VLE pour les paramètres NOx et CO. Le paramètre SO2 n'a pas fait l'objet d'analyse (cf. point de constat n°5).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
La chaudière propane est utilisée plus de 500 heures par an. De ce fait la périodicité des mesures périodiques est de tous les 3 ans conformément à l'article 6.3.I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.10/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
La chaudière propane a été mise en service le 21 février 2019. Le premier contrôle a été effectué le 10 mars 2022. De ce fait, le premier contrôle n'a pas été réalisé quatre mois au plus tard après la mise en service. Un contrôle de mise en service du générateur vapeur a été effectué par la société BUREAU VERITAS le 18 février 2019. L'attestation de conformité a été consultée. Celle-ci porte sur la conformité du générateur vapeur vis-à-vis de la réglementation sur les équipements sous pression. De ce fait il ne s'agit pas d'une mesure périodique. L'exploitant doit veiller à respecter le délai de 4 mois pour la réalisation de la première mesure périodique en cas d'installation d'un nouvel appareil de combustion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Les contrôles des rejets atmosphériques sont effectués dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Les conditions de fonctionnement sont mentionnées dans le rapport de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Le contrôle des rejets atmosphériques du 10 mars 2022 conclut sur des rejets conformes aux VLE pour les paramètres NOx et CO (les résultats des trois séries de mesure sont inférieurs aux VLE). Le paramètre SO2 n'a pas fait l'objet d'analyse (cf. point de constat n°5).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2009, article R. 224-32
Les contrôles périodiques de la chaudière propane et de la chaudière biomasse comportent les éléments requis. Les rapports consultés en inspection n’appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Les rendements de la chaudière propane et de la chaudière biomasse respectent les valeurs minimales fixées à l'article R. 224-23 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2009, article R. 224-36
Seules des observations figurent sur les rapports d'efficacité énergétique de la chaudière propane et de la chaudière biomasse. Les rapports sont transmis au prestataire en charge du suivi et de la maintenance des chaudières (ENGIE) qui assure également la levée des observations. Les opérations sont consignées dans les livrets de chaufferie consultés en inspection. Ces derniers n’appellent pas d'observation de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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