Installation classée à Eauze (32800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700399
Commune
Eauze (32800)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 28 février 2024
SIRET
77702500800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Plusieurs constats de la précédente visite d'inspection du /2024 restent à ce jour non-soldés. L'exploitant a engagé plusieurs actions visant à régulariser la situation.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.3.2
La société BUREAU VERITAS est venue réaliser la vérification électrique des installations début avril 2025. L'exploitant n'a pas encore reçu le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les rapports de vérification électrique à l'inspection des installations classées ainsi que son plan d'action concernant les éventuelles observations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.6.2
Cette prescription a été contrôlée lors de la précédente visite d'inspection du 28/02/2024, au cours de laquelle il a été constaté que : le site dispose uniquement d'extincteurs. Il n'y a pas de RIA ou de système d'émulseurs en service, bien que depuis quelques années, l'utilisation d'émulseurs tel que prescrit actuellement au site n'est plus recommandée pour les feux de chai de stockage d'alcool par le SDIS ; le site dispose d'un poteau incendie conforme et d'une réserve d'eau étanche de 500 m3. En réponse aux demandes exprimées lors de la précédente visite d'inspection, l'exploitant a présenté un bon de commande, daté du 25/04/2025, concernant la réalisation d’une étude FLUMILOG et l’actualisation de l'étude des dangers du site. L'exploitant a prévu la réalisation de travaux en vu de se conformer aux préconisations formulées par le SDIS32 à la suite de la visite du 12/02/2024. L'exploitant a prévu une réunion de cadrage préalable avec l’Inspection des installations classées et le SDIS32. 6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la mise en conformité de son installation au regard du point de constat réalisé lors de la visite d’inspection du 28/02/2024, notamment en transmettant : .- l’étude flumilog (voir délai dans le point de constat n°4); - la localisation des 3 aires d’aspiration ainsi que l’accès qui devra être en dehors des zones d’effets thermiques ; - un justificatif de mise en place effective des aires d’aspiration et de l’accès ; - l'étude des dangers actualisée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.8.3.3
L'exploitant a chargé la société SECURIS de remplacer les systèmes d'aération et de mettre en place des exutoires avec commande centralisée. Les travaux ont été réalisés, l’exploitant a présenté la facture de la société SECURIS datée du 31/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La superficie totale du bâtiment est de 1600 m². L'exploitant doit justifier que les superficies des exutoires sont correctes dans les 2 locaux de stockage équipés et dans le local équipé d'une ventilation naturelle. Lors de la visite de terrain, constat a été fait que 2 locaux ne sont pas encore équipés d’exutoires. L'exploitant doit justifier la mise en conformité de ces locaux. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.3.1
Cette prescription a été contrôlée lors de la précédente visite d'inspection du 28/02/2024, au cours de laquelle il a été constaté que plusieurs dispositions constructives ne sont pas respectées et remettent en question la qualification REI120 des mûrs extérieurs. De ce fait il a été demandé à l'exploitant de réaliser une étude Flumilog concernant la propagation des flux thermiques à l'extérieur du site et des probables effets dominos entre les différents chais de stockage. L'exploitant a présenté un bon de commande signé, daté du 25/04/2025, concernant la réalisation d'une étude Flumilog du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre l'étude de modélisation incendie FLUMILOG à l'inspection des installations classées et justifier que les portes coupe-feu de son installation ont été équipées de dispositifs de fermeture automatiques conformément au point de constat n°4 réalisé lors de la visite d’inspection du 28/02/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.4
L'exploitant a été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre daté du 03/04/2025 qui ne comporte aucun écart. L'analyse du risque foudre a été présentée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/05/2016, article 9.4.4
9/9 L'exploitant a été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre daté du 03/04/2025 qui ne comporte aucun écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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