Installation classée à Glanes (46130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 22 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des Installations Classées (IIC) constate de nombreuses non-conformités majeures dans le cadre de l'exploitation des installations et ce, malgré les rappels réglementaires effectués par l'inspection lors de la réunion du 27 novembre 2023. Ainsi, il est attendu de l’exploitant de réaliser les actions correctives dans le but d’une mise en conformité, sous les délais fixés dans les points de contrôle listés. Ces constatations amènent l'inspection à proposer à Madame la Préfète du Lot un projet d'Arrêté de Mise en Demeure. L'IIC rappelle à l'exploitant que dans l’hypothèse où les actions correctives ne sont pas réalisées ou justifiées dans les délais impartis, il est passible de sanctions pénales et administratives, le non- respect d'un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure constituant un délit.
26points de contrôle
22avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aménagements préliminaires.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Le jour de l'Inspection il est constaté la présence de déchets sur la parcelle n°0333 (section OA), composés de tas de bois, d'un fut métallique contenant un liquide susceptible d'être pollué ainsi qu'un local de chantier ( type bungalow de chantier). Sur cette même parcelle au niveau d'une zone de parking des engins de chantier, se trouvent des tas de matériaux provisoires en lien avec la rubrique 2517 dont un au moins présente une végétation herbacées et ligneuse. L'Inspection des Installations Classées informe le représentant de l'exploitant que des matériaux qui prennent le statut de déchets doivent être traités par des filières dûment agréées. Pour information il avait été rappelé à l'exploitant lors de la réunion sur site le 27 novembre 2023 les observations quant à la présence de ces déchets et les limites de clôture sur le périmètre d'exploitation autorisé. Lors de la visite sur site, il est constaté un cheminement des engins d'exploitation sur la parcelle n°0335 (section OA) qui ne fait pas partie des parcelles autorisées par l'Arrêté Préfectoral n°E- 2024-65 du 5 mars 2024. Les plans d'exploitation mis à jour pour les années 2024 et 2025 n'existent pas, sachant que la carrière est en exploitation par la société PIGNOT TP depuis début 2024. Lors de la visite, il est impossible pour l'exploitant de démontrer la présence de bornes OGE et de bornes de nivellement type NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation administrative des parcelles réellement utilisées pour l'exploitation de carrières et d'apporter le plan d'exploitation avec relevés de Géomètre de la carrière incluant les bornes déterminant le périmètre d'exploitation autorisé. Il appartient à l'exploitant de démontrer la présence physique de ces mêmes bornes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant présente un document papier au Format A4 de la représentation graphique de la carrière (vue GOOGLE MAPS) qui ne comprend pas de relevés topographiques de la part d'un géomètre expert certifiant la hauteur minimale d'extraction. Le carreau étant en eau avec un bassin de décantation, aucun relevé bathymétrique n'est présenté à l'Inspection des Installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du respect de la côte minimale d'extraction fixée à 150m NGF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12 > 12.3. II.
L'exploitant affirme réceptionner des terres arables et galets ainsi que des inertes (bloc bétons et fraisât d'enrobés) pour le concassage. Le site reçoit aussi selon les dires de l'exploitant des gravats issus de curage de fossés (SARL TP Jonquières). L'exploitant affirme ne pas effectuer sur les enrobés réceptionnés de tests de traces de goudron interdit, en raison de son caractère cancérigène et de son impact environnemental. En haut de la carrière sur la parcelle n°0751 (section 0A) sont présents des tas de matériaux issus de chantiers routiers (type fraisats d'enrobés) et/ou stockés en attendant de valorisation et depuis une durée que l'exploitant ne peut justifier, dont certains présente des signes de reprise de végétation et d'enherbement. Il est constaté, sur la zone de stockage de matériaux inertes extérieurs (béton + gravats de chantier) avant valorisation, la présence de déversement de béton liquide, ainsi qu'un compartiment de stockage de déchets métalliques divers (ferraillage, fut de 200L, mobilier, etc). Cette zone de la parcelle n°0743 (section OA) descend gravitairement vers le carreau en eau de la carrière, soit le bassin de rétention et décantation de toutes les eaux météoriques de la carrière et en contact avec le réseau hydrique du massif rocheux sous-jacent à la carrière. Selon les dires de l'exploitant il s’agit de déversements de béton liquide de fin de toupie de la société POINT P de la commune de Bretenoux (46130). Ces déchets extérieurs dont la siccité est inférieure à 30% ne correspondent pas aux prescriptions des remblais extérieurs acceptables sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du caractère inerte de tous les déchets extérieurs acceptés pour le remblaiement dans le respect de l'article 12 de l'Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12 > 12.3. III.
L'exploitant indique tenir un registre sous format papier (classeur) des Documents d'Acceptation Préalable (DAP) sans la formalisation d'un registre numérique et automatiquement relié au pont de bascule pour tous les apports extérieurs. L'IIC contrôle par sondage deux DAP respectivement de l'établissement COLAS de Bretenoux (en date du 05/06/2025) et de la société SARL TPJ (du 17/06/2025) avec l'attestation de l'engagement de l'expéditeur du caractère inerte des matériaux extérieurs amenés sur la carrière. L'exploitant affirme ne pas tenir une traçabilité des dépôts de béton liquide de nettoyage des toupies de POINT P Bretenoux, qui accèdent donc librement à l'aire de stockage temporaire des déchets inertes extérieurs avant valorisation. L'exploitant précise ne pas avoir de plan topographique permettant de localiser les zones de remblais. Lors de la visite sur site, il est constaté la présence d'une verse de remblais de matériaux inertes, située au Sud-Ouest de la Carrière sur les parcelles n°0337 et 0341 (section OA) présentant des traces d'écoulements hydriques et de matériaux, ainsi que de fissures à la surface plane supérieure. La faible cohésion de ces matériaux n'est pas de nature à garantir la stabilité de la verse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les manquements dans le cadre de l'acceptation des inertes extérieurs et leur recyclage pour la valorisation. Il appartient à l'exploitant de justifier de la traçabilité des inertes extérieurs et du protocole d'acceptation en vigueur sur la carrière suivant la nature du matériau, dans le respect de la prescription contrôlée. L'exploitant doit reporter cette acceptation sur le Registre National (track-déchets). Les déchets valorisables doivent être recyclés avec une attention particulière pour les mélanges bitumineux (code déchet 17 03 02) pour lesquels l'exploitant doit être en mesure de justifier l'absence de goudron et d'amiante par un test (Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 3). Il appartient à l'exploitant de justifier la stabilité géotechnique de la verse (gestion des eaux, structure de la verse, ancrage, ...) avec une vigilance particulière pour les zones qui présentent des enjeux, notamment l'absence de catégorisation A au sens des dispositions de l'annexe VII de l'AM du 19 avril 2010. La création de cette verse comprend également la valorisation de déchets inertes extérieurs à l’exploitation. Au sens des dispositions de l’article 12.3 I de l’arrêté
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Il est constaté qu'au poste de pesage dans le bungalow administratif la présence de caméras de contrôle reliées à un accès par smartphone. Pendant les heures ouvrées les accès sont contrôlés. L'exploitant précise que hors heures ouvrées les déchargements des toupies de béton liquide ne sont pas contrôlés. L'inspection constate que l'affichage des heures est indiqué à l'intérieur de l'emprise de carrière mais elle n'est pas affichée à l'entrée de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit afficher clairement les horaires d'accès au site, à l'entrée de celui-ci avant l'accès avec un affichage clair de l'interdiction de l'accès libre en dehors des horaire d'ouverture du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Il est constaté le respect de la bande des 10m sur une grande majorité du périmètre de la carrière sauf au droit des parcelles au Sud de celle-ci. Notamment au droit des parcelles 0333, 0336 et 0337 (section OA), dont la limite claire des parcelles autorisées n'est pas effective. L'absence de plan d'exploitation à jour ne permet pas d'identifier celles-ci. 11/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant comme précisé au point de contrôle n°1 de justifier d'un plan de bornage à jour permettant de justifier du respect des limites de l'emprise de carrière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente un document graphique sous format A4 incomplet et qui ne représente pas un plan reprenant toutes les attentes techniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant la transmission sous format numérique d'un plan d'exploitation de carrières répondant aux prescriptions de l'article n°15 de l'Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 BIS
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre dans les plus brefs délais un Plan de Gestion des Déchets d'extraction répondant aux prescription de l'article objet du point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'Inspection constate que les véhicules et engins de chantier ne sont pas stationnés sur une aire aménagée ou imperméabilisée, et que la dalle d'entretien n'est pas conforme. Des stockages de futs et contenants (plastiques ou métalliques) de produits susceptibles de polluer le sol ou le sous sol et eaux souterraines ne sont pas réalisés sur des rétentions étanches mais sur une palette posée à même le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols. 13/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
Lors de l'Inspection, il est constaté que la dalle béton de l'aire d'entretien est fissurée, qu'elle n'est pas équipée d'un caniveau empêchant les eaux météoriques de se déverser dessus et de diluer les pollutions. Aux dires de l'exploitant le site ne bénéficie pas d'un système de traitement des polluants liquides et eaux susceptibles d'être polluées issues de l'aire d'entretien des engins de chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande la mise en conformité de l'aire d'entretien des véhicules, avec la justification des réseaux de rejets entre le point bas de l'aire, le dispositif de traitement (si existant), le bassin de décantation (justifier de l'étanchéité et de la capacité en volume disponible) et la sortie des rejets en milieu naturel (dans le cours d'eau le "Mamoul").
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.2.3. I.
14/22 L'exploitant présente les résultats du Laboratoire NC Environnement, des prélèvements en date du 19/06/2025. Essais n°25E117786, Rapport n°RNCE25-135 du 27/07/2025. Une mesure de MES au point signifié Nappe Site (carreau ennoyé) montre une concentration de 55 mg, supérieure à 35 mg (valeur limite autorisée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de réaliser des prélèvements comparatifs et une analyse des eaux du carreau de la carrière, bassin de récupération des eaux météoriques situé à côté de la verse des inertes extérieurs et déchets extérieurs pour valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.2.3. II.
Lors de la visite du site et à l'extérieur de celui-ci, l'émissaire du rejet dans le milieu naturel n'a pas été repéré ni par l'exploitant ni par l'Inspecteur. Le rapport du prestataire de contrôle de la qualité des effluents liquides (NC Environnement) ne précise pas le point de prélèvement précis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de définir précisément le point de prélèvement précis tel que défini dans l'article objet du contrôle (mise en place d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement), avec reportage photo idoine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'exploitant n'est pas à même de présenter un registre des paramètres de contrôle et mesures permettant de justifier du bon fonctionnement d'un système de traitement des eaux. L’exploitant ne peux pas présenter les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que les dispositifs de traitement sont correctement entretenus, vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans. Un dispositif permettant l'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales polluées est implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
16/22 L'exploitant ne peut présenter des mesures de prélèvement des rejets mensuel depuis la reprise des activités de la carrière début 2024. L'Inspection rappelle que la fréquences des prélèvements et analyses des eaux de pluie susceptibles d'être polluées est au minimum mensuelle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du respect de la fréquence des prélèvements et analyses des eaux de pluie susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · FREQUENCE Surveillance EP susceptibles polluées
L'exploitant détaille le fonctionnement de l'exploitation de la carrière avec le déversement des produits issus du concassage primaire réalisé sur le front supérieur exploité actuellement. Ce déversement effectué directeur par le chargeur vers une verse inférieure située en contrebas à côté du nouveau concasseur sur l'aire des activités 2515 (Broyage Concassage). Le concassage primaire est, selon les dires de l'exploitant, effectué sans arrosage, sans amenée d'eau en partie supérieure. Le nouvel engin de broyage/concassage utilisé depuis 3 semaines ne bénéficie pas de l'activation du dispositif d'aspersion des poussières afin de plaquer au sol celles- ci. Le site bénéficie d'une limite de circulation à 20 km/h des engins de chantier, cette limitation n'est parfois pas respectée selon les dires de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'exploitation est équipée d'un dispositif de lavage de roues en amont du pont bascule fonctionnant en circuit fermé avec recyclage de l'eau utilisée. À date, le système de traitement/recyclage de ces eaux de nettoyage ne fonctionne pas. L'exploitant précise que les pièces nécessaires pour sa réparation sont sur site mais qu'il n'a pas eu le temps d'effectuer les travaux, ce qui diminue l'efficacité de traitement de ce système de nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre toutes les mesures de réduction des émissions de poussières du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Une seule campagne de mesure a été réalisée sur Juin/Juillet 2025, depuis la reprise des activités de la carrière par l'exploitant début 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de présenter un devis signé accompagné d'un planning de réalisation de campagnes de mesures de retombées de poussières avec une fréquence au minimum trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
Le site ne bénéficie pas de plan de défense incendie, les extincteurs sont positionnées sur le site mais l'exploitant n'est pas en mesure de déterminer la distance de l'emplacement du point d'eau (bouche incendie) situé sur le site du SYDED à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du respect de la distance du poteau incendie de 200 mètres par rapport aux zones à risque incendie, en se rapprochant si nécessaire des services du SDIS compétents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant explique ne pas avoir réalisé les contrôles des niveaux sonores et de bruits tels que demandés par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs (devis, plannings de réalisation) des contrôles des niveaux sonores effectués périodiquement, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Le représentant de l'exploitant déclare la non réalisation des vérifications des installations électriques ainsi que l'absence de rapports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de la vérification et du contrôle périodique des installations électriques des activités exercées sur le site. Il doit présenter les devis et planning d'actions correctives nécessaires à la conformité de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.5
L'exploitant n'est pas en capacité de présenter un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages, et de transmettre ces documents dès réalisation à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
L'IIC constate la présence de végétation (arbre à papillon) en bordure et à l'intérieur de la capacité de rétention des cuves de bitume. L'exploitant n'est pas en mesure d'assurer de la bonne étanchéité du dispositif de rétention des stockages d'émulsions bitumineuses. L'IIC constate la présence de contenants d'émulsion bitumineuse et d'eau en dehors de zones imperméabilisées en limites des capacités de rétention des cuves de stockage des émulsions de bitumes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation doit justifier de l'étanchéité des réservoirs ainsi que de la capacité de rétention des cuves qui doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il est rappelé que les déchets d'émulsions bitumineuses (fluides et solides) doivent être envoyées vers les filières de traitement dûment agrées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
L'exploitant présente le rapport du treizième tir de mine du 03/10/2025. Cette fiche de tir n°13 réalisée par le prestataire BA-Minage sur le front n°2 reprend les informations réglementaires. L'exploitant informe de l'annonce systématique par mail à la Mairie de la commune ainsi que par textos/SMS aux premières habitations concernées par la mesure de vibration.
L'exploitant présente le suivi des poussières émises, sur la campagne du 19/06/2025 au 18/07/202518/22 effectué avec des jauges OWEN. Le rapport d'analyse "Eurofins" dossier n° 25R019741 du 25/07/2025 présente des résultats conformes à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 20
L'exploitant affirme qu'un prestataire est venu vérifier les extincteurs présents sur le site. Par contrôle aléatoire, l'Inspection constate l'installation d'extincteurs et constate que la date de contrôle mentionnée est en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :19/22 Il est demandé à l'exploitant de transmettre le devis de prestation de contrôle auprès de NC environnement en date du 13/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22 > 22.2. I.
Les résultats de mesures de vibrations, sont présentés à l'IIC dans les rapports du prestataire BAMinage avec des résultats considérés conformes à la réglementation en vigueur avec des vitesses particulaires pondérées inférieures à 10 mm/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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