Installation classée à Colomiers (31770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803104
Commune
Colomiers (31770)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 27 janvier 2022
SIRET
32012985100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le plan de défense contre l'incendie du site est complet et connu par l'exploitant. Certains documents justificatifs n'ont pas pu être apportés le jour de l'inspection, mais pourront être transmis par l'exploitant rapidement. Par ailleurs, des travaux de mise en conformité ont été menés suite à l'arrêté de mise en demeure du /23. Ces travaux ont été réalisés et leur finalisation a été constatée sur place par l'inspection des installations classées. L'arrêté de mise en demeure du /23 est donc levé.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie – Débit et quantité d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/07/2022, article 7
Cette prescription a été examinée lors de la précédente inspection du 26/05/2023. Il a notamment été relevé que l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 juillet 2022 comporte une coquille. Il convient en effet de lire : "- 540 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures pour le site B. Les appareils d'incendie utilisés pour le site B doivent avoir les caractéristiques suivantes :" au lieu de : "- 540 m³/h pendant une durée d’au moins deux heures pour le site B. Les appareils d'incendie utilisés pour le site A doivent avoir les caractéristiques suivantes :" Cette coquille sera rectifiée par l'inspection à l'occasion d'un futur arrêté préfectoral complémentaire. Par ailleurs, l'inspection des installation classées avait consulté l'attestation de conformité pour la réserve d'eau incendie, établie par le service départemental d'incendie et de secours [SDIS] le 23 mars 2023. Selon cette attestation, la réserve d'eau incendie était conforme aux exigences du SDIS. Toutefois, le débit pouvant être délivré simultanément par plusieurs orifices n'a pas été testé. Lors de la visite objet du présent rapport, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un débit suffisant en cas de sollicitations simultanées des réserves en eau de l'établissement. Le SDIS prévoit de réaliser un exercice sur site en fin de mois de novembre 2025, le réseau incendie du site sera testé à nouveau à cette occasion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des tests du réseau incendie qui seront réalisés au mois de novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions constructives – hall n°15 - lanterneaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/06/2013, article 8.3.3
La présente prescription a été contrôlée lors de la visite du 26 mai 2023. Les lanterneaux présents n'étaient pas conformes aux dispositions ci-dessus et devaient être remplacés afin de répondre aux exigences réglementaires. L'exploitant avait alors indiqué que les travaux étaient prévus pour juin 2023. Lors de l'inspection objet du présent rapport, l'inspection des installations classées a constaté l'installation de nouveaux lanterneaux. Le dossier des ouvrages exécutés a été présenté en salle. Toutefois, l'attestation de fin de travaux composant le dossier, est datée de juin 2022. Compte tenu de la date indiquée, le dossier ne correspond pas aux travaux qui devaient être réalisés en juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les documents justifiant la conformité à la présente prescription, correspondant aux travaux réalisés en juin 2023 pour l'installation de nouveaux lanterneaux.9/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
L'étude acoustique réalisée du 8 au 9 janvier 2025 (Rapport n° 797558.8001665.113.2.1) relève une non-conformité relative à la une tonalité marquée, au sens de l'arrêté du 23 janvier 1997. En effet, une tonalité marquée à été relevée au point de mesure n°2 (au Sud du site), en période diurne. L'étude conclu que l'installation est à l’origine d’une tonalité marquée non réglementaire, liée au fonctionnement du local TGBT.11/12 L'inspection des installations classées remarque que cette tonalité marquée n'avait pas été relevée dans les précédentes études acoustiques menées en 2017 et 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter des éléments d'analyse quant à la détection de la tonalité marquée susmentionnée et de proposer un plan d'action permettant le retour à la conformité vis- à-vis de la prescription ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
L'exploitant a déclaré avoir fait face à un incident relatif à un départ de feu dans son installation, qui s'est déroulé plusieurs semaines auparavant. Lors de cet incident, l'agent présent a su manipuler l'extincteur à disposition, mais celui-ci n'a pas fonctionné malgré la vérification annuelle effectuée par un prestataire externe. Le jour de la visite objet du présent rapport, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport d'incident à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déclarer l'incident mentionné par télédéclaration via le lien suivant: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 4.10
Le plan de défense incendie est en cours de finalisation, le format de ce document sera appliqué à l'ensemble du groupe Knauf et fait l'objet de discussion à l'échelle nationale. Toutefois, les documents constituant le plan de défense contre l'incendie sont établis et ont été consultés par l'inspection des installations classées: • le logigramme présentant le schéma d’alerte et les actions à réaliser en cas d'incendie a été consulté. Le site fonctionne en 3*8h, avec une équipe de nuit composée de 3 à 4 agents. Ce logigramme est valable en heures ouvrées et de nuit. Compte tenu de l'effectif réduit hors heures ouvrées, certaines coupures d'électricité ne sont pas réalisées par les agents en situation d'urgence. L'ensemble du personnel a été formé aux situations de crises, sur chaque rôle. Une procédure encadrant l'accueil du SDIS est prévue, il sera notamment informé en cas de coupure d'électricité sectorisée réalisée ou non. • La fiche "2021 KS31 PR2" présente les modalités d'entrées sur site en heures ouvrées ou non ouvrées, les manœuvres d'ouverture de portails sont explicitées et illustrées par des photos, l'emplacement des clés et outils sont indiqués le cas échéant. • Le plan de situation "1585 KS-31_PR 2" décrit les réseaux et les points d'alimentation en eau ainsi que le réseau de collecte des eaux. 5 vannes obturatrices (vanne à déclenchement pneumatique avec bouton d’urgence) sont indiquées et permettent de mettre le site en rétention. Le plan repère également les zones inondables, en cas de mise en rétention du site. • Le plan d'intervention incendie affiche les emplacements de stockage de l'installation, comprenant les déchets. Les robinets d'incendie armés (RIA), les poteaux incendie (PI) ainsi que les trappes de désenfumage sont également indiqués. • Les fiches de données de sécurité (FDS) des matières premières sont présentes au poste de contrôle (PC Ex) mis a disposition du service incendie. L'état des stocks est également disponible depuis le PC Ex. Celui-ci est consultable sur le serveur de l'installation et extractible à tout moment, il est mis à jour automatiquement dès la pesée des produits à l'entrée ou à la sortie du site. • L'ensemble du personnel est formé pour intervenir en cas d'incendie. Le tableau de programmation des formations du personnel a été consulté en salle, il est tenu à jour par l'exploitant. En 2025, 3 formations ont été proposées au personnel, en février, en mars et en mai.
Dispositions constructives – hall n°15 - mur séparatif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2023, article 1
Lors de la précédente inspection du 23/07/2024, l'inspection des installations classées avait constaté le réhaussement en toiture du mur coupe-feu du bâtiment 16, relatif à l'arrêté de mise en demeure (APMD) du 25/07/23. L'exploitant a transmis le rapport de mise en conformité associé, en date du 12/12/2024. Ce document justifie le retour à la conformité de l'installation par rapport aux dispositions ci-dessus, l'APMD du 25/07/23 est donc levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2013, article 6.2.1
Dans le rapport de visite d'inspection du 05/02/2019, une non-conformité avaient été relevée concernant le contrôle des niveaux sonores dus aux activités du site: en période nocturne, en limite Sud du site.10/12 L'étude acoustique réalisée le 07/01/2020 conclu à des dépassements de niveaux sonores aux points ZER1 et ZER2 et proposait des préconisations d'aménagements. Un plan d'action bruit a été proposé par l'exploitant, qui a tenu l'inspection des installations classées informée de son avancée, par courrier en date du 22/12/2021. Afin de vérifier l'efficacité des aménagements effectués, une étude acoustique a été réalisée du 8 au 9 janvier 2025 (Rapport n° 797558.8001665.113.2.1) et conclu a un retour à la conformité concernant les ZER.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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