Installation classée à Lorp-Sentaraille (09190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802863
Commune
Lorp-Sentaraille (09190)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 29 novembre 2022
SIRET
48494835100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant avait réalisé les travaux évoqués lors de la visite du 29 novembre 2022 à savoir : - la mise en place d'un nouveau système de traitement des eaux de surface, - le confinement des eaux de surface en cas d'incendie, - la mise en place de réserves incendies. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre : - les analyses des rejets aqueux de son installation (une pour chaque point de rejet) ; - le justificatif d'installation de la réserve incendie de 30 m3 ; - le plan de défense contre l'incendie de son site ; - l'échéancier de construction du local dédié au stockage des batteries. L'exploitant portera à la connaissance du préfet de l'Ariège l'activité de presse qu'il exerce sur son site. -4)
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux / Valeurs limite d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas présenté le rapport des dernières analyses effectuées sur les rejets aqueux de son établissement. Hors inspection l'exploitant a transmis ce rapport à l'inspection des installations classées. Après consultation du rapport, il ressort un dépassement des valeurs limites pour les paramètres "MES" ( 43 mg/L pour 35 mg/L ) et "Hydrocarbures totaux" (32 mg/L pour 5 mg/L). Une mise en demeure va être proposée à Monsieur le préfet sur ce point. L'inspection des installations classées précise à l'exploitant qu'un nouveau point de rejet ayant été créé lors de la réalisation des derniers travaux d'aménagement du site, et ce point de rejet étant maintenant en service, une analyse des effluents au niveau de ce nouveau point de rejet est également à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite des non-conformités sur ses rejets aqueux au niveau du point de rejet existant avant les derniers travaux d'aménagement, l'exploitant doit : - procéder au nettoyage de son dispositif de traitement des eaux. - réaliser un nouveau prélèvement des rejets aqueux et les faire analyser selon les paramètres de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Une mise en demeure est proposée sur ce point. L'exploitant doit également porter à la connaissance de Monsieur le Préfet la création d'un nouveau point de rejet et réaliser, au niveau de ce nouveau point, un prélèvement de ses rejets aqueux et les faire analyser selon les paramètres de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Le rapport des ces analyses sera transmis à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de la présente visite l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux réserves d'incendie ( bâches souples) de 50 m 3 chacune. L'exploitant a indiqué qu'une troisième réserve de 30 m3 est prévue et qu'elle sera mise en place prochainement à l'entrée du site. L’inspection des installations a vu l'endroit où cette réserve va être installée. Cette dernière sera accessible depuis la route communale longeant le site. Un poteau incendie est également présent sur la voie communale, il est situé à proximité du site. Les extincteurs ont été contrôlés par la société APSI le 1er octobre 2025. 7/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre : - le justificatif de la bonne installation de la troisième réserve incendie. - une copie de la réception par le SDIS (Service Départemental d'Incendie de Secours) des trois réserves incendie présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de la visite l'exploitant n'a pas présenté a l'inspection des installations classées le plan de défense contre l'incendie de son installation. L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que la société APSI l'accompagne 9/12dans la rédaction de ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un exemplaire de son plan de défense contre l'incendie. Un exemplaire du plan sera également transmis au SDIS de l'Ariège.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la visite l'inspection des installations classées a constaté que les pneumatiques étaient stockés dans deux bennes. L'inspection des installations classées s'est rendue sur la zone de récupération des fluides issus de la dépollution. Celle-ci est étanche. Cependant, il a été constaté que la cuve contenant les huiles extraites des VHU était pleine et devait être vidée rapidement. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le justificatif d'enlèvement des huiles par la société SEVIA. Les batteries "classiques" sont entreposées dans des conteneurs spécifiques, en extérieur, et ces conteneurs ne sont pas fermés. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les justificatifs du déplacement des ces conteneurs à l’intérieur du bâtiment. Pour les batteries contenant du lithium, ces dernières sont stockées à part mais le local de stockage ne présente pas une résistance au feu au moins R60. L'exploitant a indiqué être en train de préparer un dossier de permis de construire pour bâtir un local spécifique qui servira de stockage des batteries et qui présentera une résistance au feu REI 60. Hors inspection l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les plans de ce futur bâtiment et a indiqué que le permis de construire serait déposé par son architecte fin avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de l'informer lorsque le permis de construire du bâtiment dédié au stockage des batteries sera délivré - de lui transmettre le planning de construction de ce bâtiment
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2026, article R181-46
Lors de la visite l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une activité de presse sur le site. Hors inspection, l'exploitant a indiqué que cette activité relevait de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées sous le régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet cette activé de presse. Le porter à connaissance pourra prendre la forme d'une déclaration modificative pouvant être faite sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414 Dans son dossier de déclaration, l'exploitant étudiera les modifications éventuelles des risques et impacts actuels de son installation liées à cette nouvelle activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/02/2026, article L. 541-10-26
Lors de la visite l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il avait signé un contrat avec "Recycler Mon Véhicule" qui est l’éco-organisme national agréé par le Ministère en charge de l’environnement pour garantir le recyclage et la valorisation des VHU (Véhicules Hors d’Usage) à plus de 95%, et donner ainsi une seconde vie aux pièces et aux matériaux qui composent les véhicules. "Recycler Mon Véhicule" couvre toutes les marques de véhicule. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le contrat signé le 22 janvier 2025 avec "Recycler Mon Véhicule" et conclu pour une durée de trois années. Lors de présente visite l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui transmettre la liste des systèmes individuels avec lesquels il a signé un contrat. Hors inspection l'exploitant a transmis cette liste à l'inspection des installations classées. Elle recense une douzaine de système individuels.
Conformité aux dispositions du cahier des charges agrément VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 15° du cahier des charges annexé à l'AP
L'exploitant a transmis au préfet le dernier rapport de vérification de la conformité au cahier des charges du centre VHU de son installation. Ce rapport daté du 6 juin 2025 a été réalisé par la société SGS. Une non-conformité qui concerne la récupération du verre issu des VHU est mentionnée dans ce rapport. Par mail en date du 15 juillet 2025 l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de se prononcer sur cette non-conformité. L'exploitant a répondu qu'il mettait en place la récupération du verre issu des VHU. Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a constaté que la benne dédiée à 4/12la récupération du verre issu des VHU était bien en place. L'exploitant a précisé que le verre était pris en charge par la société Maria Valorisation, basée à Portet sur Garonne. L'inspection des installations classées a consulté la déclaration GEREP (GEREP est une application web s'adressant aux exploitants d’établissements visés par la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets) faite par l'exploitant pour l'année 2025. Maria Valorisation est bien mentionnée comme étant la société récupérant le verre issu des VHU traités par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Lors de la présente visite l'inspection des installations classées a constaté que depuis la dernière visite d'inspection du 29 novembre 2022 l'exploitant avait entrepris et terminé les travaux relatifs au traitement et à la récupération des eaux susceptibles d'être polluées. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la mise à jour du plan des réseaux du site.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de la dernière visite d'inspection du 29 novembre 2022, l'exploitant a indiqué que dans le 6/12cadre du réaménagement global de son site la gestion des eaux susceptibles d'être polluées, y compris lors d'un incendie, serait prise en compte. Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées constate que les travaux de réaménagement du site sont terminés et que la gestion des eaux susceptibles d'être polluées est assurée ainsi que le confinement de ces dernières dans un bassin étanche. Un test de fermeture de la vanne permettant l'isolement du bassin par rapport au milieu naturel a été réalisé en présence de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Lors de la présente visite l'exploitant n'a pas présenté le dernier rapport de contrôle de ses installations électriques. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de ses installations électriques daté du 24 mars 2025 et effectué par la société APAVE. Ce rapport comporte une non-conformité. Hors inspection l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les justificatifs de la levée de cette non- conformité. L'attestation Q18 (contrôle des installations électriques) datée du 24 mars 2025 et établie par l'APAVE a été transmise à l'inspection des installations classées. L'attestation Q19 (contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge) datée du 24 mars 2025 et établie par l'APAVE a été transmise à l'inspection des installations classées.
Entreposage des véhicules hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
Lors de la présente visite l'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage compactés ainsi que les véhicules hors d'usage en attente de compactage étaient stockés sur une hauteur supérieure à trois mètres. Hors inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les justificatifs du respect d'une hauteur maximale de stockage de trois mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOOPNEUS 09— Pamiers (09100)aucune suite administrative proposée