Installation classée à Laroque-d'Olmes (09600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701153
Commune
Laroque-d'Olmes (09600)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 27 septembre 2022
SIRET
37801121700049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à un dysfonctionnement du système anti-débordement de l'unité de traitement des effluents équipant le site exploité par DS Recyclage, des eaux susceptibles d'être polluées ont ruisselé jusqu'au bassin d'orage, via des caniveaux à grille, et ont ensuite été rejetées dans la rivière le Touyre. Afin de mettre fin à cette pollution, le bassin d'orage a été isolé du milieu naturel par fermeture de la vanne d'obturation. Des opérations de nettoyage du bassin d'orage, des caniveaux à grille et de toutes les zones impactées sont en cours et vont se poursuivre dans les prochains jours. Le dispositif anti-débordement du système de traitement va être contrôlé et remis en état de bon fonctionnement. Un passage caméra dans les canalisations de gestion des eaux est demandé par l'inspection des installations classées.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article I.5.1
La présente visite d'inspection est diligentée suite à l'appel de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) concernant une suspicion de pollution en sortie du site de DS Recyclage, au niveau du point de rejet des effluents du site dans la rivière le Touyre. Sur place, il a été constaté une pollution aux hydrocarbures au niveau du rejet dans la rivière le Touyre (forte odeur d'hydrocarbures et présence d'hydrocarbures dans un prélèvement effectué in situ par l'OFB sur les eaux de la rivière au niveau du point de rejet des effluents). L'exploitant explique ces rejets seraient liés à un dysfonctionnement du système anti- débordement de son système de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ce dysfonctionnement aurait entraîné un débordement de la cuve au niveau des trous d'homme et un ruissellement des eaux susceptibles d'être polluées jusqu'aux caniveaux à grille, qui sont reliés au bassin d'orage puis jusqu'à la rivière le Touyre via des canalisations enterrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de télédéclarer cet incident via la plateforme dédiée (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Cette télédéclaration s'accompagnera d'un rapport précisant notamment : - les circonstances et les causes de l'événement ; - les effets sur les personnes et l'environnement, et notamment la détermination des compartiments de l'environnement touchés par le déversement, ainsi que la délimitation de la zone concernée par ces effets ; - les mesures d'urgence prises ; - les mesures prises ou envisagées pour éviter un événement similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.2.3
Dans le cadre de la recherche de l'origine des déversements, l'inspection des installations classées s'interroge sur l’étanchéité des canalisations permettant d'assurer la gestion des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder à une inspection caméra de son réseau de gestion des eaux de ruissellement. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.2.5
Afin d'éviter tous risques de nouvelle pollution du milieu naturel, l'exploitant a procédé à l'isolement du bassin d'orage en fermant la vanne d'obturation permettant aux eaux de rejoindre le milieu naturel au niveau de la rivière le Touyre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En attendant le nettoyage : - du bassin d'orage, - des caniveaux à grille situés en amont de celui-ci, 5/9- des zones impactées par le ruissellement des eaux polluées, l'exploitant organise une surveillance du niveau de remplissage du bassin d'orage, notamment pendant les jours de fermeture du site. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.3.3
Le système de traitement des eaux susceptibles d'être polluées n'a pas fonctionné correctement. En effet, ce système dispose d'un dispositif anti-débordement qui n'a pas fonctionné et a provoqué le débordement des eaux susceptibles d'être polluées par les trous d'hommes situés au dessus de la cuve de traitement. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la vérification du système anti-débordement de son dispositif de traitement et à sa remise en conformité. L'exploitant vérifie également l’étanchéité de la cuve contenant le système de traitement.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.3.4
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que son système de traitement était entretenu régulièrement et que le prochain entretien était prévu au mois de Mai.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Valeurs limites des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.4.2
Suite à la pollution observée, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant l'isolement du bassin d'orage afin de préserver le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois tous les nettoyages et remises en conformité effectués, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire .réaliser par un organisme agrée un contrôle de ses rejets. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017 , article III.3.5
L'inspection des installations classées constate la présence d'eaux polluées en fond de bassin d'orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs d'élimination vers des filières autorisées des eaux polluées. Ce point fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mesures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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