Installation classée à Laroque-d'Olmes (09600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802656
Commune
Laroque-d'Olmes (09600)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 21 mai 2025
SIRET
51186732700112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors du présent contrôle 6 faits susceptibles de suite, pour lesquels des justificatifs et des actions correctives sont attendus, ont été relevés.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 26 bis de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les calculs permettant de déterminer le dimensionnement de la capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les calculs de dimensionnement de la capacité de rétention (D9A).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 48 de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
L'exploitant a présenté le plan de localisation des zones à risques. Le local électrique n'est pas reporté sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie le plan de localisation des zones à risques de façon à y faire figurer le local TGBT. L'exploitant transmet une version modifiée du plan de localisation des zones à risques à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 59 de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
L'ensemble des consignes d'exploitation et de sécurité sont existantes mais se trouvent en divers endroits et sur différents supports. Ces consignes doivent être regroupées en un document facilement accessible à tous les employés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un document regroupant l'ensemble des consignes d'exploitation et de sécurité est transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 61 de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Le site est clôturé et les accès sont fermés en dehors des heures d'ouverture. L’accès au site est restreint, un contrôle étant effectué à l'accueil de ce dernier. Les horaires d'ouverture du site sont affichés sur la porte de l'accueil. Veiller à ce que ces horaires soient visibles depuis l'extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un justificatif de l'affichage, des horaires d'ouverture du site, à l'extérieur de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 62 de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Un plan de circulation est affiché à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de modifier le plan de circulation afin de bien y matérialiser les voies engins destinées aux engins de secours du SDIS. Un exemplaire du plan modifié sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 68 de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
L'inspection des installations classées a consulté le registre de sécurité. Les extincteurs et les RIA ont été contrôlés le 24 juillet 2024. Un contrôle thermographie a été réalisé le 21 octobre 2024. Aucune observation a été formulée suite a ce contrôle. Les installations électriques ont été contrôlées le 23 juillet 2024. Le certificat Q18 indique que l'installation électrique " ne peut pas entraîner de risque d' incendie et/ou d'explosion". La centrale d'alarme, la caméra thermique et les détecteurs de fumée ont été contrôlés les 8 et 16 janvier 2025. Une observation a été formulée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le justificatif de la levée de l'observation formulée lors des contrôles mentionnés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 5 de l’Arrêté Ministériel du 22/12/2023
L'exploitant présente son plan de défense incendie dans sa version de février 2025. Hors inspection l'exploitant a transmis son plan de défense incendie au SDIS.
Référence contrôlée : article 6 de l’Arrêté Ministériel du 22/12/2023
L'exploitant réalise des exercices incendie. Le dernier a eu lieu le 7 mars 2025 et simulait une feu de déchets de bois. L'inspection des installations classées a consulté le compte rendu de cet exercice. Ce dernier précisait qu' un nettoyage carburant de la motopompe était à faire. La facture de ce nettoyage, datée du 28 mars 2025, a été présentée .L'exploitant a mis en place une vérification hebdomadaire du fonctionnement de la motopompe tracé sur GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). D'autres exercices ont eu lieu : - le 29 septembre 2024 : simulation d'un feu couvant de déchets de papier. - le 24 mai 2024 : en présence du SDIS, simulation d'un feu de déchets dangereux Une formation sur les moyens de lutte contre l'incendie a eu lieu le 27 avril 2025. Chaque nouvel arrivant se voit remettre un livret d'accueil sécurité contenant les consignes génériques à compléter avec des consignes spécifiques applicable au site, un mémento incendie. Un questionnaire d'évaluation est proposé après la présentation d'accueil. L'inspection des installations classées a consulté le registre de formation du personnel. Lors de l'intervention d'entreprises extérieures un plan de prévention est réalisé systématiquement.
Référence contrôlée : article 10 de l’Arrêté Ministériel du 22/12/2023
Pour les déchets dangereux, l'exploitant utilise le logiciel de gestion Trackdéchets. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le stock de déchets dangereux sur site, le jour 5/11de la présente visite, était de 24 tonnes. Pour les déchets non dangereux, l'exploitant utilise ses registres entrée/sortie afin de connaître le stock présent sur le site, 69 tonnes le jour de la présente visite.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 26 bis de l’Arrêté Ministériel du 04/10/2010
Les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le confinement est réalisé au sein de l'installation. Pour se faire, une vanne d'obturation est positionnée après le séparateur/débourbeur. Cette vanne est testée régulièrement et a fait l'objet de travaux de remise en conformité en 2024. Une procédure précisant l'emplacement de cette vanne et son fonctionnement est affichée sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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