Installation classée à Lespinasse (31150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que les non-conformités relevées lors de l’inspection de 2025, notamment relatives aux conditions de stockage ainsi qu’au défaut de résistance au feu des murs en façades nord et est en cas d’incendie, n’avaient pas été traitées par l’exploitant. À la suite de la visite, l’exploitant a toutefois transmis un plan d’actions ainsi que des bons de commande validés, traduisant l’engagement d’une démarche de mise en conformité du site. Néanmoins, le non-respect des éléments constatés le jour de la visite constitue un manquement aux prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 28 juillet 2025. En conséquence, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement et d’engager une procédure de sanction administrative par la prise d’un arrêté d'amende administrative.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des flux thermiques en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1 - 1er alinéa
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir engagé des démarches de consultation en vue de la réalisation de travaux de flocage des murs en façades nord et est de l’entrepôt, procédé permettant d’améliorer le degré de résistance au feu des parois. Ces façades sont en effet concernées par des flux thermiques susceptibles de dépasser 8 kW/m² au-delà des limites de site en cas d’incendie. L’inspection constate toutefois que, près de dix mois après la visite ayant conduit à l’édiction de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, aucune action concrète n’a été engagée par l’exploitant en vue de la mise en conformité de l’installation. Ce point constitue un manquement aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure précité. En conséquence, l’inspection propose de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement en prononçant une amende administrative à l’encontre de la société LOGICOR.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1 - 3e alinéa
Lors de la visite, l’inspection a constaté la mise en conformité partielle de certains points relatifs aux conditions de stockage relevés lors de la visite précédente. S’agissant des autres points, identifiés en gras dans la prescription susvisée, le locataire a indiqué ne pas disposer d’espaces alternatifs pour le stockage de palettes en hauteur, pour lesquelles la distance entre la base de la toiture et le sommet des palettes est inférieure à 0,9 m. L’inspection a effectivement constaté visuellement la présence de plusieurs de ces palettes ainsi que le probable non-respect des distances prescrites. Toutefois, compte tenu de la difficulté à apprécier précisément ces distances sans mesure, l’inspection s’est rendue de nouveau sur site le 26 février, munie d’un télémètre. À cette occasion, la présence de palettes en hauteur a de nouveau été constatée. Des mesures ont été réalisées par sondage, sur [adresse](poutre acier) et le sommet des palettes, ainsi que la hauteur totale de stockage. Les mesures réalisées sont les suivantes pour la travée la plus défavorable Hauteur de stockage mesurée : 8,31 m ;• Distance entre la base de la toiture et le sommet des palettes : 0,76 m.• Ces éléments confirment que l’exploitant n’a pas mis en œuvre les dispositions nécessaires au respect des conditions de stockage prescrites. Ce point constitue un manquement à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. En conséquence, l’inspection propose de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement en prononçant une amende administrative à l’encontre de la société LOGICOR.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1 - 2e alinéa
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un procès-verbal de réception de travaux de levée de réserve, en date du 19/06/2025, concernant les installations électriques. Les observations susceptibles d'entraîner un risque d'incendie, listées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 23 décembre 2024 sont donc désormais levées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1 - 4e alinéa
À la suite de la visite, l’exploitant a transmis l’attestation ainsi que la fiche technique relatives à l’installation d’un dispositif parafoudre sur la cellule occupée par Le roy Logistique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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