Installation classée à Lespinasse (31150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802926
Commune
Lespinasse (31150)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 5 avril 2022
SIRET
34229362800026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a constaté que l'exploitant a respecté tous les points rappelés dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2024. De plus, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2022 est caduc suite à la modification des conditions d’exploitation.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
rétention des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2024, article 1er
L’exploitant a justifié avoir mis en place un bassin de rétention des eaux incendie d’une capacité de 1950 m³ et 2 bassins de rétention de volume utile de 540 m³. Il a transmis une attestation de conformité des volumes établie par la société NPTP. Lors de la visite, l’inspection a constaté la mise en place de ces bassins. Concernant la prescription de l’article 8.1.8, les eaux susceptibles de créer une pollution seront dirigées vers le bassin de rétention de 1950 m³ et ne resteront pas dans les locaux. Cette prescription sera donc modifiée lors de la prochaine modification de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2002. En effet, l’exploitant va communiquer début 2026 un complément à son porter à connaissance déposé en décembre 2022. Compte tenu de ces éléments, l’inspection constate que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 mars 2024 est respecté dans sa totalité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/05/2022, article 1er
L’exploitant a déposé un porter à connaissance modificatif en décembre 2022. Ce porter à connaissance mentionne que le mur séparatif REI120 à mettre en place entre les parties d'installations classées sous les rubriques 2661 et 2663 n’est plus nécessaire suite au déclassement du stockage classé sous la rubrique 2663. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2022 devient donc caduc. Cette prescription sera donc modifiée lors de la prochaine modification de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2002.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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