Installation classée à Rocamadour (46500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place un suivi régulier de la carrière notamment en mettant à jour les documents prévus par la réglementation (plan d'exploitation, plan de gestion des déchets) et doit pouvoir justifier du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, modifié, et des arrêtés ministériels applicables à l'installation. Il est attendu sur l'aspect contrôle des retombées des poussières que la mesure soit réalisée conformément à la réglementation et justifiée. Enfin, il est indispensable que le site soit ceint d'une clôture efficace sur tout le périmètre accessible par des piétons.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Le jour de l'inspection il a été constaté l'absence de clôture efficace sur une partie de la carrière à proximité d'un chemin accessible au public. Il a également été constaté l'absence de panneau sur cette partie de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une clôture efficace, ou tout autre dispositif équivalent, et des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté d'exploitation qui pourrait être à moins de 10 mètres de limite de propriété.5/9 Cependant, l'exploitant n'ayant pu présenter de justificatifs, il est demandé à l'exploitant de le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du respect de la bande des 10 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le jour de l'inspection l'exploitant n'a pas pu présenter le plan mis à jour au moins une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière comprenant, à minima, les éléments suivants : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; - les bords de la fouille ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; - les zones remises en état ; - la position des ouvrages visés à l'article 14-1 [de l'arrêté ministériel du 22/09/94] et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. Il est rappelé à l'exploitant que ce plan doit être mis à jour au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
L'exploitant n'a pu présenter le jour de l'inspection le plan de gestion des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Il est rappelé à l'exploitant que ce plan doit être révisé tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 3.2.1
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le rapport de suivi des retombées de poussières effectué du 24 mai au 20 juin 2024. Les mesures n'ont pas été réalisées de façon trimestrielle. Le rapport indique : "Au niveau réglementaire, il n’existe en France aucun seuil officiel pour ce type de mesure. Cependant, à titre indicatif, l’ancienne version de la norme AFNOR NFX 43- 007de décembre 1973, considère 1 g/m2/j ou 30 g/m2/mois comme limite entre les zones « fortement » et « faiblement » polluées." Il est rappelé que l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 13/07/2018 prévoit un seuil à 500 mg/m²/jour. Le rapport ne met pas en avant de dépassement de cette valeur. Le rapport indique également que :"La mise en place a été réalisée par la société AGEOX et le retrait par du personnel de la société Carrière de Rocamadour." Pour rappel l'article 19.3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 prévoit que : "En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats." Enfin, aucune base réglementaire pour la réalisation des retombées de poussières n'est indiquée dans le rapport. Il est rappelé à l'exploitant que les arrêtés ministériels des rubriques 2510, 2515 et l'arrêté préfectoral d'autorisation imposent des prescriptions réglementaires pour la mesure des retombées de poussières. Le rapport transmis ne démontre pas la réalisation des mesures dans le respect de ces prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la réalisation des mesures de retombées de poussières selon une périodicité conforme à son arrêté d'autorisation et conforme au cadre réglementaire applicable à l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 6.2.2
L'exploitant présente le jour de l'inspection le rapport de contrôle des niveaux sonores réalisé par la société AGEOX le 24 mai 2024. Le rapport ne met pas en avant de dépassement des valeurs limites réglementaires. Le rapport met cependant en avant un bruit à tonalité marquée au niveau de la ZER4 d'une durée cumulée supérieure à 30 % du temps de mesure. Cette tonalité marquée n'est pas cohérente avec les mesures de bruit et le rapport indique qu'elle pourrait provenir de la stridulation d'insectes dont la bande de fréquence concorde. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rester vigilant sur l'aspect tonalité marquée lors du prochain contrôle et vérifier si la tonalité marquée est de nouveau mesurée. En cas de nouvelle mesure de cette tonalité marquée excédant les 30 % du temps de la mesure, l'exploitant doit le signaler à l'inspection avec des propositions d'actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'il n'a pas été réalisé de tir de mines depuis le changement d'exploitant au profit de la société CARRIERE DE ROCAMADOUR. L'exploitant indique que l'activité est réalisée à l'aide d'une haveuse pour la découpe de bloc.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article R512-74
Le jour de l'inspection l'exploitant indique ne pas utiliser les installations de traitement présentes sur la carrière. L'exploitant indique réaliser des découpes de blocs à la haveuse par campagne et l'activité du site n'est pas permanente. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'en cas de non exploitation d'une activité soumise à une rubrique particulière de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement pendant plus de 3 années consécutives, la rubrique concernée sera considérée comme caduque et une notification de cessation d'activité pour cette rubrique devra être notifié par l'exploitant. Pour reprendre cette activité, l'exploitant devra préalablement engager la procédure adaptée au seuil ICPE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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