Installation classée à Martres-Tolosane (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006800422
Commune
Martres-Tolosane (31220)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 8 décembre 2022
SIRET
30213556100082
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection met en évidence: • la nécessité de définir exhaustivement les points de rejets d'eau dans le milieu extérieur, de les aménager, de les reporter sur un plan et de justifier d'analyses à une fréquence adaptée; • la nécessité d'améliorer l'aire étanche de ravitaillement par un dispositif pour intercepter les eaux de ruissellement; • la nécessité de justifier du contrôle des accès à la carrière en heures ouvrables; • la nécessité de justifier de la conformité du pick-up réservé au ravitaillement en GNR des engins de chantiers.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1 Transport de matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2009
L'inspection des installations classées a constaté l'utilisation d'une cuve de GNR disposée à l'arrière d'un pick-up pour ravitailler en point à point des engins de chantiers. L'exploitant n'a pas été mesure de justifier du respect de la règlementation pour cette activité spécifique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier pour la cuve d'une double paroi, suivant son volume si elle relève des dispositions de l'ADR et au regard des modifications apportées, si le véhicule nécessite une réception par le service des mines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès à la carrière se fait par une route bitumée qui se termine en cul de sac à son niveau. Cependant, en heures ouvrables, rien n'interdit à des promeneurs véhiculés ou à pied d'emprunter cet accès, pour in fine se retrouver dans l'emprise de la carrière. Elle ne dispose pas d'un personnel à la bascule pouvant assurer le contrôle des accès. En périodes non ouvrables, son accès est interdit par une barrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il appartient à l'exploitant de justifier d'un contrôle des accès à la carrière en heures ouvrables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
Comme suite à un manquement relevé à l'occasion d'une précédente visite de l'inspection des installations classées, l'exploitant a construit une aire étanche de ravitaillement avec un point bas pour récupérer les eaux avant traitement dans un débourbeur/déshuileur. A l'occasion de la visite, cette aire était saturée en boues et ne disposait d'aucun dispositif pour intercepter les eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de garantir l'efficacité du débourbeur-déshuileur, l'exploitant doit réaliser à la périphérie de cette aire un caniveau ou tout autre dispositif de nature à éviter le cumul des eaux de ruissellement avec les eaux météoriques qui tombent directement sur l'aire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
7/7 Manquement observé pour parties à l'occasion de la précédente visite, l'exploitant doit justifier de la qualité des eaux rejetées dans le milieu extérieur. Par milieu extérieur, il faut également comprendre l'altitude au titre de l'approfondissement, où la côte maximale de fond de fouille représente cette limite ICPE. Ainsi, l’infiltration des eaux par percolation constitue un rejet dans le milieu extérieur. En outre, il a été observé une confluence avec un fossé en bordure de pistes et un ru dans un talweg, lequel traverse la carrière en souterrain via des buses, avant rejet dans le milieu extérieur. L'efficacité du débourbeur/déshuileur doit également faire l'objet d'un contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'actualiser exhaustivement les points de rejet dans le milieu extérieur, de les reporter sur une carte et d'aménager leurs accès pour faciliter les prélèvements. La fréquence des mesures et la maintenance devront être adaptées pour respecter les dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Abatage à l’explosif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.4
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les derniers plans de tirs de mines. Ils n’appellent pas de commentaire de l'inspection au niveau de l'implantation du tir, de son chargement et du respect du seuil pour la vitesse pondérée. Les boutefeu justifient d'un Certificat de Préposé aux Tirs (CPT) comprenant les recyclages nécessaires et disposent d'un permis de tirs. Pour information, un CPT autorise uniquement l'adaptation d'un plan de tirs consécutif à la foration, pas l'élaboration et la validation d'un plan de tirs, objet d'une formation distincte.5/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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