Installation classée à Martres-Tolosane (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'accueil des matériaux inertes présente quelques lacunes notamment dans le traçage des adjuvants utilisés sur le chantier du métro toulousain ainsi qu'au niveau du contrôle visuel au déchargement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Accueil des inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 16.4
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que la procédure d'acceptation préalable avait été modifiée pour répondre aux remarques émises par l'inspection des installations classées Les nouveaux documents d'acceptation préalable consultés sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Cependant, certains anciens Documents d'Acceptation Préalable (DAP) sont toujours en vigueur et nécessiteraient d'être actualisés. En ce qui concerne les contrôles, le contrôle visuel en entrée de site est effectué par l'opérateur de bascule, mais l'angle de la caméra ne permet pas de voir l'entièreté du chargement. Un contrôle documentaire de validité du DAP est également effectué au niveau de la bascule. Les chargements acceptés et refusés sont tracés informatiquement. Le contrôle au déchargement est quand à lui inexistant. En effet le jour de la visite, 3 camions ont été déchargés en même temps, directement dans la verse. Cette pratique, au-delà des risques qu'elle engendre pour les personnels, est contraire à la réglementation. L'exploitant a expliqué que cette absence de contrôle était due au fait que les matériaux provenaient tous du même chantier et que leur accueil était géré par un sous-traitant lié au chantier. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est seul responsable des activité du site et que la réglementation s'applique quel que soit le chantier. En ce qui concerne le maillage du remblaiement, ce dernier existe et est tenu à jour par le personnel de bascule mais n'est pas formalisé sur un plan d'ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sans délai : aménager une aire de déchargement et une méthode de remblaiement conforme à la réglementation • mettre en place un contrôle visuel au déchargement.• L'exploitant doit sous un délai de 1 mois : actualiser les DAP,• modifier l'angle de la caméra pour permettre une vision totale du chargement,• disposer d'un plan de remblaiement à jour sur site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 16.3
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les matériaux mis en remblais n'avaient pas une bonne tenue. L'exploitant a expliqué que les matériaux mis en remblais sont des boues de tunnelier contenant beaucoup d'eau. L'exploitant doit s'assurer que le taux de siccité des boues permet leur prise en charge en tant que déchets inertes et que leur empilement par couches tel que constaté lors de la visite ne risque pas de créer des poches d'eau dans ces matériaux étanches pouvant à terme créer des instabilités au niveau des sols ou des phénomènes d'hydromorphie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter les DAP relatifs aux boues de tunnelier par des analyses de siccité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/10/2024, article 5
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le phasage de remblaiement n'était pas respecté. En effet les terrains des 6 phases de remblaiement ont commencé à être remblayés, mais aucune n'a été terminée et remise en état. L'exploitant a expliqué que cette modification était liée à la nature des matériaux mis en remblaiement et à leur absence de tenue. En effet, les boues nécessitent un temps de séchage avant de pouvoir être recouverte par une nouvelle couche de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évaluer le volume de matériaux nécessaire pour finaliser le remblaiement et le réaménagement tel que prévu dans son arrêté préfectoral et comparer ce dernier avec le volume de matériaux issus du chantier du métro restant à apporter afin de déterminer si le réaménagement final tel qu'acté dans l'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement du site reste possible. Ces éléments seront transmis à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne via un porter à connaissance qui reprendra également le calcul des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/10/2024, article 6
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les DAP des déblais issus du chantier de la troisième ligne du métro toulousain ne présentaient pas les adjuvant utilisés ainsi que les concentrations de ces derniers. Seules les analyses issues des protocoles H14 réalisés par Tisséo sont jointes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour sous un délai de 8 jours les DAP issus du chantier du métro en précisant tous les adjuvant utilisés ainsi que leur concentration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 4
4/7 Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas constaté d'activité d'extraction sur le site. Seules des activités de concassage de matériaux provenant de la carrière de Cazères et de remblaiement ont été constatées le jour de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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