Installation classée à Saint-Gilles (30800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606074
Commune
Saint-Gilles (30800)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 21 avril 2023
SIRET
42824028700642
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a permis de vérifier que l'exploitant a mis en place un dispositif permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux à l'extérieur du site. A cet effet, l'exploitant s'est rapproché d'un prestataire extérieur pour définir la stratégie à mettre en œuvre en cas de situation accidentelle. La fourniture des équipements, la réalisation des prélèvements et la gestion des analyses ont été confiées à l'organisme Bureau Veritas. S'agissant du volet "risque incendie" les points abordés par sondage lors de la visite n'ont pas montré de non conformités.Cependant il est demandé à l'exploitant la transmission de justificatifs relatifs au suivi des actions correctives mises en place ainsi que du bon rétablissement du fonctionnement des portes coupe-feu de l'entrepôt par la transmission du dernier contrôle périodique réalisé.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Réalisation d’exercice POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le dernier exercice POI s'est déroulé le 24 septembre 2025. Il a fait l'objet d'un compte rendu rédigé par l'exploitant. Le document consulté le jour de la visite fait état des points positifs et des axes d'amélioration. Deux points à corriger apparaissent dans le compte-rendu : ligne directe vers le SDIS défaillante,• porte coupe-feu non tombée.• L'inspection note également dans le compte rendu de l'exercice que l'appel de l'astreinte environnementale a été réalisé. L'exploitant précise qu'il fait jouer l'astreinte environnementale pour les premiers prélèvements par un appel, sans déplacement de ceux-ci. Le suivi des actions correctives n'est pas formalisé à date de l'inspection, mais l'exploitant déclare que ces éléments ont été corrigés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de justifier la mise en place d'un suivi des actions correctives en lien avec le retour d'expérience tiré des exercices POI ; - de justifier du bon rétablissement du fonctionnement des portes coupe-feu de l'entrepôt par la transmission du dernier contrôle périodique réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le Plan d'Opération Interne (POI) a été mis en place en Octobre 2016 dans le cadre du démarrage de l'activité. Le document a ensuite été mis à jour régulièrement. La version du POI consultée le jour de l'inspection (révision 11) date de décembre 2025 : elle intègre la mise à jour de noms de responsables et numéros de téléphone ainsi que la mise à jour des SST. Toutefois, à l'examen du document, l'inspection constate que le POI ne comprend pas la stratégie des premiers prélèvements environnementaux énoncée. L'exploitant a transmis son POI révisé (version 12) par mail du 13 avril 2026 dans lequel il a intégré la mise en place du dispositif de premiers prélèvements environnementaux ainsi que le "Plan de Prélèvements Environnementaux Post Incident".
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Concernant le dispositif permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, l'exploitant a contractualisé avec le prestataire externe Bureau Veritas. La mission sur les prélèvements a été donnée à Bureau Veritas en septembre 2024. La synthèse des produits de décomposition a été rendue en décembre 2024 et le protocole au 27 mars 2025. Ce rapport intitulé "Plan de Prélèvements Environnementaux Post Incident" et transmis dans le cadre de la visite d'inspection, mentionne la liste des substances recherchées en fonction des produits stockés et des milieux associés ; Air et retombées atmosphériques,• sols,• eau de surface,• végétaux.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le rapport de Bureau Veritas mentionné indique les méthodes et équipements de prélèvements nécessaires pour réaliser les prélèvements dans l'air, dans les eaux de surfaces, les sols et sur les végétaux en fonction des substances identifiées à rechercher et prévoit les points de prélèvements pour chaque matrice, et notamment selon le sens du vent ; Nord --> sud ; 12 prélèvements dont 8 dans le sens du vent + 3 témoins amont et 1 sur site,• Nord nord-ouest --> sud sud-est ; 12 prélèvements dont 8 dans le sens du vent + 3 témoins amont et 1 sur site, • absence de vent dominant ; 10 prélèvements dont 6 dans un rayon de 1000 m environ du foyer de l’incendie + 3 témoins au-delà de 2,5 km du foyer et 1 sur site. • Pour le prélèvement en eaux superficielles, la stratégie prévoit 2 prélèvements d’eau en phase post accident à réaliser dans les deux bassins du site localisés au sud-ouest et au nord-est du bâtiment. A noter que Bureau Veritas utilisera son propre matériel pour les prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
8/14 La fourniture des équipements et la réalisation des prélèvements sont confiées à l'organisme Bureau Veritas. Ce dernier fait partie du Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle (RIPA) et dispose du personnel compétent et habilité pour réaliser les prélèvements. Il s'agit d'une prestation externe encadrée par un contrat daté de septembre 2024. Dans le rapport de stratégie sus-cité, l'organisme Bureau Veritas prévoit une disponibilité de l'astreinte mise en place 24 h /24 et 7 j/7, ainsi qu' une intervention sur le site en moins de 4 h suivant l'appel d'astreinte et le déclenchement de l'alerte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'étude de dangers de l'établissement date de février 2014, complétée par le porter à connaissance du 9 mars 2021 en ce qui concerne la création d'un local maintenance ainsi que des modifications sur la gestion des eaux incendie. L'étude de dangers n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis. Le site est seveso seuil bas, il n'est donc pas soumis au réexamen quinquennal de son étude de dangers. La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie a été réalisé par Bureau Veritas en décembre 2024. Cette liste a été intégrée en annexe de la dernière version du Plan d'Opération Interne transmis à l'inspection le 13 avril 2026. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'étude de dangers devra intégrer cette liste des produits de décomposition lors d'une révision ou d'une mise à jour de cette dernière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2.III
Le site dispose d'une zone de stockage extérieure de palettes située au sud-est de l'entrepôt, ainsi que des zones de stockages de déchets (bennes ferailles, plastiques, bois), situées à plus de 10 mètres des parois externes des cellules de l'entrepôt. cette disposition est conforme aux éléments transmis par l'exploitant dans son porter à connaissance du 14/09/2023 modifié en juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
Les cellules de l'établissement sont toutes équipées d'un système d'extinction automatique. Un "porté à connaissance" traité en 2024 et ayant fait l'objet de la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024-035-DREAL en date du 26 juillet 2024 acte les modifications du site en lien notamment avec les hauteurs de stockages. Lors de la visite terrain et des cellules de l'entrepôt, les matières stockées en masses n’appellent pas à émettre d'observation, les dispositions de l'article pré-citées sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Le volume des eaux d’extinction incendie à confiner a été évalué dans le dossier de demande d’autorisation à 3300 m3. Le site dispose de 5 bassins de rétention pour une capacité totale de 5306 m3 . Ces bassins ont été dimensionnés pour assurer à la fois la compensation de l’imperméabilisation et la gestion sans débordement des pluies de fréquence trantennale, ainsi que la rétention des eaux d’extinction d’incendie. Les eaux pluviales qui sont collectées dans le bassin, sont rejetées vers le réseau communal d'eaux pluviales. Les vannes sont asservies au démarrage du sprinklage et les deux derniers contrôles de celles-ci en date du 28/08/2025 et 25/07/2024 par le CERTA n'émettent pas d'observation. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que les vannes sont en position ouvertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Les moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur le site sont les suivants : − 13 poteaux incendie implantés en périphérie des bâtiments; − des extincteurs et RIA répartis à l'intérieur des bâtiments, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. L'entrepôt est également équipé d'une installation d’extinction automatique d’incendie. Les moyens de secours sont maintenus en bon état et contrôlés tous les ans par des organismes extérieurs. Les rapports d'intervention relatifs aux derniers contrôles annuels ont été vus en séance. Concernant les poteaux incendie, l'inspection constate à la lecture du rapport d'intervention d'août 2025 que les débits unitaires des 13 appareils ont été vérifié, ainsi que les débit simultanés sur deux poteaux incendie donnant un débit de 90m3/h et 4.5 bar en statique.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L’exploitant a défini dans son dossier de demande d’autorisation, ses besoins en eau selon le « Guide pratique − Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (Calcul D9). Le débit calculé est au maximum de 360 m³/h soit 720 m³ pour deux heures. Les moyens disponibles sur le site couvriraient ce besoin selon la vérification des débits sur les poteaux incendie réalisée en août 2025 et consultée en séance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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