L'exploitant dispose des autorisations en cours de validité d'utilisation de produits contenant du chromate. La déclaration d'usage a bien été réalisée. L'inspection a procédé à une inspection par sondage d'un produit. Son étiquetage est conforme. L'exploitant devra améliorer la visibilité des consignes de port des EPI au niveau de la cabine de peinture. Il n'a pas pu être constaté lors de la visite, les analyses des rejets atmosphériques lors de l'utilisation de produit contenant du chrome VI.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Autorisation et usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 56.1
5/11 La liste des substances suivante, de l’annexe XIV du règlement REACH, utilisées sur le site a été transmise en amont par l'exploitant : - Strontium chromate - Dichromium tris(chromate) - Nonylphenol, branched, ethoxylated - Sodium dichromate - Poly(oxy-1,2-ethanediyl), -[(1,1,3,3-tetramethylbutyl)phenyl]--hydroxy- - Chromium trioxide Par sondage, la substance "Strontium chromate" (CAS: 7789-06-2 et CE: 232-142-6) a été choisie pour l'inspection. Le chromate de strontium (n° CE 232-142-6 ; n° CAS 7789-06-2) est une substance extrêmement préoccupante, au motif que cette substance est cancérigène, inscrite à l’annexe XIV (liste des substances interdites de mise sur le marché ou d’utilisation) du règlement REACH depuis le 14/08/2014. Elle est interdite de mise sur le marché ou d’utilisation depuis le 22/01/2019 sauf si une demande d’autorisation a été déposée avant le 22/07/2017 ou si une décision d’autorisation a été prise par la commission européenne. Cette substance est présente dans 4 produits utilisés par l'exploitant : - 7045 BASE - FLUID RESISTANT EPOXY PRIMER 10P4-2NF - HIGH SOLIDS EPOXY PRIMER 10P20-44 - PR143 EPOXY PRIMER YELLOW Par sondage le produit PR143 EPOXY PRIMER YELLOW est choisi par l'inspection. Comme indiqué ci-dessus, l'utilisation de cette substance est soumise à autorisation selon le règlement REACH. Selon les informations présentes sur la FDS du "PR143 EPOXY PRIMER YELLOW", ce produit est distribué par PPG Coatings S.A. - et produit par PPG Industries (UK). Les sociétés PPG Coatings et PPG industries font parties du consortium ADCR, qui a déposé une demande d’autorisation pour cette substance dans le cadre d'un groupement d’exploitants : Akzo Nobel Car Refinishes B.V., Habich GmbH, Henkel Global Supply Chain B.V., Indestructible Paint Ltd., Finalin GmbH, Mapaero, PPG Europe B.V., PPG Industries (UK) Ltd., PPG Coatings SA, Aviall Services Inc. Pour l’utilisation du chromate de strontium et selon la décision d’autorisation en amont de la chaîne d’approvisionnement (Autorisation partielle référence : C(2020) 2076 du 16/04/2020), la société SABENAN Technics FNI est notamment couverte par les numéros d’autorisation suivants : • REACH/20/7/17 demandé par PPG Industies (UK) Ltd ; • REACH/20/7/18 demandé par PPG Coatings SA. La période d’examen expirait le 22 janvier 2026.6/11 Néanmoins, en janvier 2026, l'ECHA a informé l'ADCR de la suspension du traitement des rapports d'examen qu'elle lui avait soumis en 2024. Ces rapports portaient su
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 65
Suivant l'inventaire, une unité de PR143 EPOXY PRIMER YELLOW est sur site. ce produit est stocké au niveau du magasin et est présenté à l'inspection. Le produit comporte bien le numéro d'autorisation: REACH20/7/17, 18. Le point est donc conforme.
Notification d'usage de chromates par un utilisateur aval
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 66.1
Les substances nécessitants une notification d’usage à l’ECHA sont : - Strontium chromate - Dichromium tris(chromate) - Nonylphenol, branched, ethoxylated - Sodium dichromate - Poly(oxy-1,2-ethanediyl), -[(1,1,3,3-tetramethylbutyl)phenyl]--hydroxy- - Chromium trioxide Par sondage l'inspection demande la déclaration d'usage du strontium chromate. L'exploitant ne connait pas cette réglementation. Néanmoins, en fin de l'inspection, l'exploitant fourni la notification d'usage du strontium chromate datée du 27/11/2020. Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de notification d'usage à l'ECHA. Cette notification d'usage doit être réalisée lors de la première entrée d'une substance correspondant a un usage précis spécifié par une décision d'autorisation (à renouveler à chaque nouvelle autorisation REACH). Ce point est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de contrôler les déclarations faites à l'ECHA sur les différentes substances utilisées afin de respecter la règlementation.
Mesures de maîtrise des risques prévues par la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 37.5
Par sondage, la FDS du produit "PR143 EPOXY PRIMER YELLOW" est choisie par l'inspection. Deux scénarios d’exposition détaillés dans la FDS suivants sont abordés : Scénario d'exposition : 2. S6 Scénarios d’exposition (ES) concernant l’utilisation sur site industriel Scénario environnemental contributif (utilisation 2) - Page 27 de la FDS :Les déchets contenant du Cr(VI) sont classés et traités comme des déchets dangereux conformément à la réglementation européenne et nationale. L'exploitant n'est pas en mesure de nous prouver la prise en charge des déchets contenant du Cr(VI) en déchet dangereux. il est demandé à l'exploitant de nous fournir les bordereaux de prise en charge de déchets dangereux pour les déchets contenants du Cr(VI). Par mail du 29/06/2026, l'exploitant envoie deux bordereaux de suivi de déchets ( 10/04/2026 et 24/06/2026) , il est indique que les déchets sont envoyés vers l'entreprise SCORI (SIRET 31524980500138). - Page 28 de la FDS : L’air évacué passe à travers des filtres ou des dépoussiéreurs par voie humide, la meilleure technique disponible étant retenue (efficacité minimale de 99 %) L'exploitant n'est pas en mesure de nous indiquer si le système de filtration permet un abattement de 99%. Nous constatons que l'exploitant ne maitrise pas totalement le fonctionnement de son installation. Par mail du 23/06/2026, l'exploitant envoie la fiche technique du filtre en place dans la cabine de peinture (Filtre MEDIA + GREEN de AEOLE TECHNIQUES) qui indique une efficacité de 99%, en revanche la capacité de filtration du chrome VI n'est pas précisé. l'exploitant envisage de changer le filtre actuel pour un filtre "Filtre Diamond" dont la fiche technique affiche une efficacité de filtration jusqu’à 99,85% et une efficacité de plus de 99% sur le Chrome VI. Scénario d'exposition :4.(ES) concernant le traitement de surface par pulvérisation dans une cabine de pulvérisation et le séchage et l’autodurcissement / thermodurcissement (utilisation 2) -Page 38 de la FDS :La cabine comprend une chambre de pulvérisation fermée / ou semi-fermée. La chambre / zone de pulvérisation d'une cabine est maintenue sous pression négative lorsque le système fonctionne. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de nous confirmer que la la cabine de peinture est maintenue sous pression négative lorsque le système fonctionne.Par mail du 29/06/2026, l'exploitant explique que la cabine de peinture fonctionne via une ventilation verticale du plafond vers le plan
Les autorisations portant les numéros REACH/20/7/10 à REACH/20/7/19 sont soumises aux conditions spécifiques suivantes : c) Lors de la réalisation des activités définies par les scénarios de contribution 4 (traitement de surface par pulvérisation en cabine de peinture) et 5 (traitement de surface par pulvérisation hors cabine de peinture) du rapport de sécurité chimique mentionné à l’article 1, le port d’un masque respiratoire complet, avec un facteur de protection assigné minimal de 400, est obligatoire. Lors de la visite du site, nous constatons la mise à disposition des masques3M 4279+ et 4277+ dans le magasin. L'exploitant doit s'assurer que le facteur APF 400 et une efficacité de 99.75 % est bien respectée.
Les autorisations portant les numéros REACH/20/7/10 à REACH/20/7/19 sont soumises aux conditions spécifiques suivantes : art 2 -point 2: Les titulaires d'autorisation élaborent des scénarios d'exposition spécifiques (...) qui permettent de maitriser (...) les émissions de chrome VI dans l'environnement. L'exploitant dispose d'un contrat avec l'APAVE pour son programme de surveillance des rejets atmosphériques. L'exploitant a is en place un tableau de suivi des contrôles periodiques sous la référence FNI-QSE- HSE-FO08. Un rapport de mesure des rejets atmosphériques de la cabine de peinture réalisé par l'APAVE (N°.135376806-001-1) datant du 11/02/2026 a été présenté à l'inspection, le prélèvement a été réalisé entre le 9 et le 11 décembre 2025. Le rapport d'analyse met en avant un résultat de 2,78 ug/M3 de chrome VI (rejet de la cabine de peinture), il est précisé dans le rapport qu'il n'y avait pas d'application de peinture chromatée le jour du prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à une prochaine analyse un jour ou il y a application de peinture avec du chrome VI dans la cabine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/12/2006, article 55
L'exploitant nous indique qu'il est dépendant de ses clients, notamment AIRBUS et DE HAVILAND Aircraft qui imposent leurs produits. L'exploitant ne peut exercer un contrôle sur le choix des produits utilisés.Il est ainsi impossible pour lui de travailler à la substitution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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