Installation classée à Saint-Gilles (30800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000776
Commune
Saint-Gilles (30800)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2025
SIRET
31452755700487
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La présente inspection a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à la prévention des risques technologiques: installations et matériels électriques, localisation des risques, état des matières stockées, moyens de lutte contre l'incendie et détection incendie. A l'issue de la visite, il apparaît que l'exploitant devra se mettre en conformité vis-à-vis de 4 points: le plan de localisation des risques, l'état des matières stockées, l'entretien des avaloirs pluviaux des aires de dépotage et le système d'extinction automatique d'incendie. L'inspection demande aussi à l'exploitant de transmettre dès réception le rapport de vérification annuelle des installations électriques.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.1.3
L'exploitant a présenté le bon de commande de l'APAVE n°2844812-2 du 7 juillet 2025 relatif à la prestation de la vérification initiale des installations électriques de l'établissement (délivrance du certificat Q18). Selon l'exploitant, l'organisme était en cours d'intervention le jour de l'inspection pour la vérification initiale annuelle des installations électriques. Une vérification des installations électriques par thermographie a également été effectuée par l'APAVE le 20 octobre 2025. Le compte rendu Q19 mentionne 2 anomalies concernant un compresseur d'air (échauffement anormal causé par le desserrage de la borne de connexion d'un bornier en défaut) et une ligne de conditionnement de la zone de production (échauffement anormal causé par une mauvaise connexion des conducteurs dans le répartiteur). Le degré de priorité de ces deux anomalies correspond respectivement à un niveau 1 (action immédiate) et à un niveau 2 (action sous 2 mois à compter de la réception du rapport). Au regard de ces deux défauts, le rapport conclut que "le risque d'incendie est présent. La levée des anomalies constatées dans les délais préconisés permettrait de réduire ce risque." La première anomalie a été levée le 29 octobre 2025 par la société AES qui a procédé au remplacement du bornier hors service (le rapport d'intervention a été consulté), tandis que le second défaut a été levé en interne par le service de maintenance le 4 novembre 2025 avec traçabilité dans la GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre dès réception, le compte rendu de vérification des installations électriques de l'APAVE faisant suite à son intervention du 10 décembre 2025. En cas d'observations relevées, l'exploitant adressera dans le même délai, un plan d'actions justifiant des mesures correctives prévues pour lever les non-conformités selon un degré de priorisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.2.16/17
L'exploitant a présenté le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) rédigé par le CNPP en mai 2025. Les zones à risque d'explosion, dites zones ATEX ont été identifiées sur le site et sont recensées de manière exhaustive dans le document. Les zones ATEX sont localisées au niveau: - des cuves de stockage du pentane (ciel gazeux des cuves, volume intérieur des cuves, au droit des évents des réservoirs); - de l'aire de dépotage des cuves (réseau de branchement des flexibles de dépotage); - de l'unité de dosage (volume intérieur des 2 cabines de dosimétrie); - de la ligne de fabrication (volume intérieur du four sur 18 m et au droit des évents d'extraction en toiture); - de la ligne d'usinage des mousses (volume intérieur du broyeur); - du système de dépoussiérage (volume intérieur du ventilateur, des canalisations de transfert, du cyclone, du filtre à manches, du silo de stockage, de la trémie et de la presse). Ces zones ATEX ainsi que les zones à risque d'incendie et à risque toxique ne sont pas reportées sur un plan général du site. L'inspection constate toutefois que le risque d'explosion et les consignes à observer (par exemple l'interdiction de fumer ou d'utiliser son téléphone) sont affichés à l'entrée des zones ATEX sus- citées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un plan général du site sur lequel devront figurer les zones à risque d'explosion listées dans le DRPCE, mais également les zones à risque d'incendie et éventuellement les zones à risque toxique. Il est rappelé à l'exploitant que dans le cas où des zones à risque toxique sont identifiées sur le site, la nature du risque devra être explicitement mentionnée au droit de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.3.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre l'incendie
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
L’établissement dispose d’un logiciel informatique nommé Divalto Infinity qui permet de gérer l'ensemble des produits présents sur le site, aussi bien les matières premières que les produits finis. Cet outil de gestion des stocks présenté par l’exploitant, mentionne entre autres les informations suivantes : la désignation du produit, la quantité du produit en fonction de son conditionnement (unités précisées: kg, m², litre) et la zone de stockage désignée par un code (089 = zones de stockage des matières premières et 513 = zones de stockage des produits finis).16/17 Cet état des stocks ne répond pas aux exigences réglementaires applicables : il est difficilement exploitable. Il ne permet pas de connaître les grandes familles de substances, produits, matières ou déchets (agents gonflants, polyols, MDI, additifs, tensio-actifs, catalyseurs, solvants, panneaux polyuréthanes, consommables...), leur quantité associée, la nature et le type de danger de ces produits (inflammable, toxique, combustible...), les mentions de danger nécessaires pour répondre aux critères de classement de la nomenclature des installations classées (rubriques 4XXX), les zones précises de stockage (local cuverie, local IBC, zone extérieure, halles de stockage,...) et enfin l'éventuelle rubrique ICPE associée avec le seuil autorisé fixé dans l'arrêté préfectoral du 29 août 2022. Ainsi, au vu de ce constat, l'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier du non dépassement des seuils de classement ICPE des rubriques associées aux produits stockés, ni de la quantité totale approximative de substances, produits, matières ou déchets présents sur le site à la date de l'inspection. Le logiciel est mis à jour quotidiennement par les entrées et sorties des produits. Il permet en temps réel d'avoir l'état des stocks des produits. La liste des stocks générée par le logiciel de gestion est accessible depuis les ordinateurs des responsables et du directeur même si ces derniers ne sont pas présents sur le site. Ainsi, en cas de sinistre et/ou de perte d'utilité, l’état des stocks peut être extrait à distance et à tout moment depuis un poste informatique. L'exploitant effectue un inventaire des matières premières toutes les fins de mois et un inventaire tournant sur trois mois pour les produits finis. Un inventaire complet est aussi organisé une fois par an en fin d’année. Selon l'exploitant, les fiches de données de sécurité sont répertoriées dans une base de données informatique. Leur mise à jour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions spécifiques aux aires de chargement, déchargement et manipulat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.1.4.2
Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté que les deux avaloirs situés au point bas des deux aires de dépotage, contenaient entre autres, des copeaux de poussières issus du dépoussiéreur en quantité importante notamment dans l'avaloir de l'aire de dépotage du local cuverie. Lors de l'ouverture des vannes martellières constatées fermées, ces matières seraient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales de la ZAC Mitra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de procéder rapidement à un nettoyage des deux avaloirs et de transmettre les justificatifs prouvant la réalisation de ces opérations de curage. L'exploitant devra mettre en place des consignes écrites de nettoyage des deux avaloirs afin de les maintenir propres en permanence et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de poussières à l'intérieur de ces avaloirs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté par sondage les certificats de conformité de certains équipements utilisés en zone ATEX (capteur au niveau de la zone de stockage du pentane, ventilateur présent au droit d'une cuve de pentane et pompe de dosage du pentane au niveau de la ligne de dosimétrie). Le marquage spécifique des appareils ATEX consultés (tel que Epsilon-x II 2 G ou 3 G), mentionné dans les attestations de conformité, est en adéquation avec le type de zone où peuvent se former des atmosphères explosives, zones identifiées au préalable dans le DRPCE évoqué dans la fiche de constat n°2. Lors de la visite de terrain, le marquage est constaté présent sur les capteurs de la zone de dépotage du pentane et de la dosimétrie et conforme au regard des attestations de conformité consultées. S'agissant des installations électriques présentes dans les zones ATEX, l'exploitant précise que le DRPCE a été mis à la disposition de l'organisme en charge de la vérification des installations électriques. L'inspection rappelle à l'exploitant que le compte rendu "Q18" rédigé à l'issue de cette vérification, devra comporter l'avis de l'organisme sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé, présents dans les zones ATEX.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des matériels utilisables en atmosphères explosibles
Surveillance et gardiennage du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.2.6.3
Le site dispose de deux catégories de caméras: des caméras thermiques pour la détection précoce en cas d'intrusion et des caméras vidéos pour la levée de doute. En cas de détection d'une intrusion sur le site, l'alerte est notifiée sur les téléphones du directeur et de la personne d'astreinte avec un report vers la société de télésurveillance. Cette dernière effectue la levée de doute au moyen des caméras de vidéosurveillance installées sur le site. Si une intrusion sur le site est avérée, le télésurveilleur intervient rapidement sur le site, la société étant basée à une dizaine de kilomètres de l'usine. Une procédure d'astreinte référencée FR U SGL DR PR 001 V1 a été rédigé le 10 mars 2025 dans le cadre de la surveillance continue du site. Elle définit la conduite à tenir par les personnes effectuant des astreintes, en cas d'appel provenant soit de la centrale incendie, l'origine du report d'alarme pouvant être un dérangement de la centrale incendie ou un déclenchement incendie, soit d'une alerte process liée uniquement à l'unité de stockage du pentane et à l'unité de dosimétrie, soit de la centrale intrusion. 9/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'ensemble du site (halle de production, cellules de stockage, local cuverie, local IBC, locaux techniques et bureaux/locaux sociaux) est couvert par une détection automatique d’incendie, assurée par l’installation de sprinklage grâce aux têtes thermofusibles pour les halles et locaux techniques et par des détecteurs de fumée dans le pavillon administratif. La détection d'un incendie entraîne le déclenchement d'une alarme sonore et visuelle reportée sur le centrale incendie SSI puis vers le téléphone de la personne d'astreinte. L’alarme peut aussi être déclenchée manuellement par des boîtiers bris de glace répartis dans l’établissement. Des détecteurs de pentane (gaz et vapeur inflammable) ont été installés au niveau de l’installation de stockage de pentane (cuves de stockage et aire de dépotage), de la dosimétrie (cabines de mélange des matières premières) et de la ligne de fabrication (four de séchage et table de coulée). Ces capteurs sont vérifiés tous les 6 mois par leur fournisseur, la société Dräger. L'exploitant a présenté par sondage les feuilles de résultats de la vérification semestrielle du 22 août 2025 des 3 capteurs de la zone extérieure de stockage de pentane. Le contrôle n'appelle aucun commentaire particulier de la part de l'organisme, la vérification des asservissements en fonction des seuils définis par l'exploitant (niveau 1 : 15% LIE et niveau 2: 30% LIE) et le matériel étant constatés conformes. Par ailleurs, pour compléter la détection incendie précoce sur le site, le silo qui récupère les poussières issues des filtres à manches ainsi que le broyeur de plaques polyuréthane ont été pourvus d'un détecteur de CO. Les deux détecteurs sont également contrôlés tous les 6 mois par la société BE ATEX et la première vérification est intervenue le 13 novembre 2025. Le rapport d'intervention consulté le jour de la visite atteste la conformité des équipements (étalonnage et asservissement).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 6.613/17
Une analyse du risque foudre (ARF) ainsi qu'une étude technique ont été réalisées par BCM Foudre dans le cadre de la demande d'autorisation de 2022. Suite à la mise en activité différée de la 3ème halle de stockage et aux diverses modifications apportées en toiture (notamment des modifications sur les cheminées de rejet), l'ARF et l'étude technique ont été actualisées par la société ADEE Electronic respectivement le 29 avril 2024 et le 24 février 2025. La vérification initiale après travaux des dispositifs de protection contre la foudre s'est déroulée le 30 octobre 2024 complétée le 22 avril 2025. Le rapport de vérification initiale rédigé par ADEE Electronic le 22 avril 2025 et consulté le jour de l'inspection, ne relève aucune observation et conclut que le système de protection foudre est conforme. A noter que l'exploitant dispose bien d'une notice de vérification et de maintenance ainsi qu’un carnet de bord dont la trame a également été établie par ADEE Electronic.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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