Installation classée à Saint-Gilles (30800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600711
Commune
Saint-Gilles (30800)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
8 depuis 18 janvier 2022
SIRET
84465714800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’inspection a porté sur les thématiques relatives aux mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que sur la mise à jour du Plan d’Opération Interne (POI) du site. Les contrôles ont mis en évidence que l’exploitant utilise un émulseur de type Filmopol 6, dont la fiche de données de sécurité ne précise pas la nature exacte des PFAS présents. À ce titre, des justificatifs devront être transmis afin de confirmer l’absence de PFOS, PFHxS, PFOA, PFCA C9-C14 et PFHxA. Concernant la stratégie de prélèvements environnementaux, l’exploitant a contractualisé avec un bureau d'études extérieur pour la mise en œuvre des prélèvements et analyses, mais il devra compléter son POI afin d’y intégrer la description précise des équipements et protocoles de prélèvement associés par substance et milieux. Les autres points contrôlés sont jugés conformes ou n’appellent pas de suites administratives.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS. La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas le type de PFAS présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser quelles substances sont contenues dans cet émulseur. Le descriptif des pFAS présents dans cet émulseur doit être transmis et notamment la présence ou non de PFOS. Si l'émulseur contient du PFOS, son utilisation étant interdite depuis 2010, l'exploitant devra substituer et traiter l’émulseur et les eaux de rinçage. La présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces est possible en deçà de 10 mg/kg.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)6/15
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS. La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas quel type de PFAS est présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Rien n’est précisé dans le PFHxS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le descriptif des pFAS présents dans cet émulseur doit être transmis et notamment la présence ou non du PFHxS. Si l'émulseur contient du PFHxS, son utilisation étant interdite depuis 2023, l’exploitant devra substituer et traiter l’émulseur et les eaux de rinçage. La présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces est possible en deçà de 0,1 mg/kg pour les mélanges concentrés de mousses anti-incendie qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses anti-incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La stratégie de prélèvement (équipements et protocole de prélèvement associés par substance et milieux) est détaillée dans le contrat signé entre l'exploitant et le bureau d'études extérieur. Le POI présente les points de prélèvements selon le sens des vents avec 3 scénarios possibles (absence de vent/vent faible, vent du sud, vent du nord). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des scénarios de prélèvements en fonction de la direction du vent, l'exploitant doit inclure dans sa partie "prélèvements environnementaux" la stratégie de prélèvement avec les équipements et protocole de prélèvement associés par substance et milieux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS.8/15 La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas quel type de PFAS est présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Si l'émulseur contient du PFOA, son utilisation est autorisée jusqu’au 3 décembre 2025 pour les feux de combustibles liquides (feux de classe B) sur les sites où il est possible de contenir tous les rejet, et lorsque les mousses sont déjà contenues dans les systèmes, qu’ils soient fixes ou mobiles. L’utilisation pour la formation et les essais est interdite. Après le 3 décembre 2025, la présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l’état de traces restera possible en-deçà d'un certain seuil pour le PFOA et ses sels ainsi que pour les composés apparentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser quelles substances sont contenues dans cet émulseur. Le descriptif des pFAS présents dans cet émulseur doit être transmis et notamment la présence ou non de PFOA. Délai de transmission des éléments : 1 mois
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS. 9/15 La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas quel type de PFAS est présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Dans ces conditions, l’exploitant ne transmet pas, à la DGPR [Direction Générale de la Prévention des Risques] du ministère en charge de l'environnement, d'informations sur des stocks de PFOA. Les suites données à ce constat pourront être revues en fonction des justificatifs demandés à l'exploitant au point de contrôle n° 3.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : 10/15 - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS. La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas quel type de PFAS est présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser quelles substances sont contenues dans cet émulseur. Le descriptif des pFAS présents dans cet émulseur doit être transmis et notamment la présence ou non de PFCA C9-C14 . Leur utilisation n’était autorisée que jusqu’au 4 juillet 2025 pour les feux de combustibles liquides (feux de classe B) sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets, et lorsque les mousses sont déjà contenues dans les systèmes, qu’ils soient fixes ou mobiles. L’utilisation est interdite pour les essais (sauf si tous les rejets sont contenus) et la formation. Après le 4 juillet 2025, l’utilisation et la mise sur le marché restera possible en deçà de 25 ppm pour la somme des PFCA et de leurs sels et de 260 ppm pour les substances apparentées. Délai de transmission des éléments : 1 mois
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L’exploitant dispose sur son site d'une référence d’émulseur : - Filmopol 6 : avec substance(s) PFAS. La fiche de donne de sécurité du Filmopol 6, en date du 12 février 2021 ne détaille pas quel type de PFAS est présent. Le site internet du fournisseur précise que cet émulseur est un fluorosynthétique de qualité composée de tensioactifs fluorés C6 (chaîne courte) et qu’il est efficace sur feux d’hydrocarbures et solvants polaires de classe B. Il est renseigné comme exempt de PFOA et PFOS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser quelles substances sont contenues dans cet émulseur. Le descriptif des pFAS présents dans cet émulseur doit être transmis et notamment la présence ou non de PFHxA. Leur utilisation est encore autorisée en 2025 (interdiction à partir de 2026). Délai de transmission des éléments : 1 mois
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
12/15 L'exploitant a présenté son POI mis à jour en date du 4 janvier 2024 dans lequel il a intégré les prélèvements environnementaux, mis à jour son schéma d'alerte, les produits de décomposition des fumées, etc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant réalise un exercice POI au moins une fois par an. Le dernier en date présenté était du 17 janvier 2025 avec pour scénario un feu de cellule.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a contractualisé les réalisation des premiers prélèvements environnementaux avec un bureau d'études extérieur. C'est le bureau d'études qui a réalisé l'analyse des substances à rechercher. Pour se faire, il s'est appuyé sur les documents suivants : Le guide de l’INERIS V4 de juin 2023 - Substances toxiques susceptibles d’être émises par un incendie; • Le guide professionnel Afilog relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique Version du 31/10/2022; • L’avis du 1er décembre 2022 de la DGRP relative à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement; • L’étude de danger mise à jour en juillet 2023;• L’arrêté préfectoral d'autorisation.• Les substances recherchées et la justification du choix sont bien présentes dans le POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant sous-traite la réalisation des premiers prélèvement à un bureau d'étude extérieur accrédité COFRAC qui s'engage dans son contrat à intervenir dans un délai de 1 à 4h maximum. Le contrat présenté par l'exploitant n'appelle pas à des observations particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'exploitant a contractualisé les réalisation des premiers prélèvements environnementaux avec un bureau d'études extérieur. C'est le bureau d'études qui a réalisé l'analyse des produits de décompositions à rechercher. Pour se faire, il s'est appuyé des documents suivants : Le guide de l’INERIS V4 de juin 2023 - Substances toxiques susceptibles d’être émises par un incendie; • Le guide professionnel Afilog relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique Version du 31/10/2022; • L’avis du 1er décembre 2022 de la DGRP relative à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement; • L’étude de danger mise à jour en juillet 2023;• L’arrêté préfectoral d'autorisation.• Les produits de décomposition et la justification du choix de ceux-ci sont présents dans les mises à jour de 2024 de l'étude de danger ainsi que dans le POI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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