Installation classée à Joncels (34650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le conteneur utilisé pour le stockage temporaire des déchets de maintenance doit être équipé de rétention sous deux mois. Les rapports de contrôles des pales 2024 et 2025 ainsi que les rapports d’intervention du turbinier suite aux défauts constatés doivent être fournis. La version française de ces documents est requise. Des justificatifs sont attendus concernant le bridage en faveur des chiroptères. De plus, sous un mois, l’exploitant doit paramétrer ce bridage passif de mars à octobre, entre 1 heure avant le coucher du soleil et 1 heure après le lever du soleil, en fonction de l’éphéméride. L’exploitant ayant répondu au dernier point restant de la mise en demeure du 17 novembre 2021, celle-ci est levée.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Dans le rapport de l’inspection réalisée en 2024, il était demandé à l’exploitant de : - fournir l'arrêté préfectoral de l'Installation réceptionnant les déchets ; - apporter des justifications concernant la gestion d’un lot de déchets ayant fait l’objet d’un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) émis le 23/01/2024. Par courriel du 21/11/25, l’exploitant a transmis l’arrêté préfectoral autorisant la société ORTEC en tant qu’installation de transit ou de traitement de déchets dangereux. Il a ajouté que le « BSD n° 20240122-79DBGWHAP a été édité et signé le 23/01/2024 par erreur, puisqu’aucune collecte de déchets n’a eu lieu par l'entreprise ORTEC à ce moment-là. C'est pour cette raison que le BSD n'a pas été réceptionné par ORTEC. La collecte de déchets 2024 sur le parc de Mas de Naï a eu lieu en décembre 2024, via le Track Déchets BSD-20241203-2CR56T2XT, qui est visible sur Track Déchets en état "Traité". Le BSD du 23/01/2024 doit être supprimé. » Sur le BSD n°20241203-2CR56T2XT, la destination prévue (point 12) n'est pas remplie car c'est un BSD traité avec rupture de traçabilité, et que la destination ultérieure est en France (après prétraitement). Il n’est pas nécessaire de remplir la destination dans le cadre 12, seulement le code D/R. Pour l’année 2025, un nouveau BSD a été édité le 07/08/25. L’exploitant a précisé par courriel du 09/12/25 que ce « BSD avait été créé par le turbinier car les bacs étaient à moitié remplis. Au final le retrait des déchets a été décalé au 12/12/25 afin de récupérer également les déchets de la maintenance préventive, ayant eu lieu d'octobre à fin novembre 2025. Il peut donc être supprimé. Un nouveau BSD sera édité le jour du retrait des déchets par Ortec. » Le jour de l’inspection, il a été constaté l’absence de rétention dans le conteneur EOLBOX alors que plusieurs bacs ou bidons remplis d’huile usagée y étaient posés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant doit : - supprimer les BSD du 23/01/24 et du 07/08/25 sur Track Déchets ; - mettre en place des rétentions dans l’EOLBOX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Dans le rapport de l’inspection réalisée en 2024, il était demandé à l’exploitant de transmettre le rapport du 1er semestre 2024 relatif au contrôle visuel des pales par le maintenancier. Par courriel du 21/11/25, l’exploitant a remis le rapport des contrôles réalisés le 20/05/24 par le turbinier et maintenancier SIEMENS GAMESA sur les 14 éoliennes. Ce type de contrôles est effectué 2 fois par an par le turbinier au moyen de drones. Le rapport de contrôle est en anglais. Il reprend l’ensemble des constatations relevées sur les pales et les classe selon 5 catégories de gravité. Au total, 5 défauts de catégorie 4 et 1 défaut de catégorie 5 ont été observés. Suite à ce contrôle par drone, le turbinier programme les campagnes de réparation sur les pales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant transmet : - le rapport de contrôles des pales réalisés le 20/05/24 en version française ; - les rapports des contrôles visuels des pales réalisés au cours du 2e semestre 2024 et les rapports de 2025 (en version française) ; - les rapports d’intervention du turbinier suite aux défauts constatés sur les pales en 2024 et 2025 (en version française).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2018, article 2.2
Suite à l’inspection réalisée en 2024, l’exploitant a remis les graphiques des arrêts machines enregistrés du 1er mars au 31 octobre 2025. Ces graphiques permettent de confronter les arrêts réels des éoliennes aux arrêts théoriques liés au « bridage chiroptères ». L’inspection constate que les éoliennes E7 et E14 ont fonctionné à plusieurs reprises respectivement en août et septembre 2025 alors que des arrêts « chiroptères » étaient requis. De même, l’ensemble des éoliennes a fonctionné à plusieurs reprises fin octobre alors que des arrêts « chiroptères » étaient requis. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ces écarts. Par ailleurs, suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 16 janvier 2026, les captures d'écran effectuées sur le SCADA du maintenancier. Il souligne qu’une erreur de paramétrage est observée pour le mois d’octobre avec une mise en fonctionnement à 18h30 au lieu de 17h30. Il ajoute que ce paramètre est en cours de modification par le maintenancier. L’inspection constate que ce paramétrage horaire n’est pas établi automatiquement selon l’éphéméride. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/10 Dans un délai d’un mois, l’exploitant doit expliquer pour quelles raisons les éoliennes susvisées ont fonctionné alors que des arrêts en faveur des chiroptères devaient être appliqués. Le cas échéant, il proposera un plan d’actions correctives pour éviter que ces dysfonctionnements ne se reproduisent. Dans un délai d’un mois, l’exploitant doit paramétrer le bridage passif de mars à octobre, entre 1 heure avant le coucher du soleil et 1 heure après le lever du soleil, en fonction de l’éphéméride.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mesures spécifiques en faveur des chiroptères
Registre de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2021, article 1
L’exploitant a remis le registre de maintenance pour le SDA et le visibilimètre listant les maintenances préventives et curatives réalisées, les défaillances constatées et les mesures correctives engagées. D’après le registre, la prochaine maintenance préventive sur l’ensemble des SDA équipant les éoliennes est prévue pour mai 2026. La maintenance du visibilimètre est prévue en octobre 2026. Suite à une demande de l’inspection en 2023, l’exploitant a contacté le fabricant du visibilimètre qui lui a fourni un certificat de calibration de l’appareil pour une plage de visibilité se situant entre 10m et 20km. De plus, les capteurs de type SWS 200 de Biral sont dotés d'algorithmes complets de compensation des données et d'un programme de surveillance des défauts de détection, afin d'éviter la survenance d'erreurs du système. Enfin, une vérification du fonctionnement du système est effectuée annuellement par le maintenancier.
Thèmes : Autre · Registre de maintenance – Vérification du respect de la mise en demeure
OREOL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Suite à l’inspection réalisée en 2024, l’exploitant a modifié les noms des éoliennes sur OREOL pour correspondre à ceux inscrits sur les mâts.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2021, article 2.1.1
Suite aux inspections précédemment réalisées, il restait à l’exploitant à transmettre le registre des demandes d’arrêt du SDA afin de démontrer le bon fonctionnement du SDA à l’approche d’individus d’espèces cibles. L’exploitant a remis les données d’arrêt des éoliennes suite aux ordres du SDA depuis le 01/01/258/10 jusqu’au 16/11/25. Ces données montrent la corrélation entre les détections et les régulations des éoliennes. Par sondage, il a été vérifié que les pales des éoliennes ralentissaient bien lors d’une détection d’oiseaux cibles en visualisant les vidéos des éoliennes E3 (19/05/25 à 14h03), E9 (11/06/25 à 11h51) et E17 (17/08/25 à 10h59) correspondant à des détections de Vautours et Circaète-Jean-le-Blanc. Suite à l’inspection, l’exploitant a également transmis par courriel du 09/12/25 : - La fiche de dimensionnement du SDA mise à jour avec les distances paramétrées pour l’effarouchement (100 m) et la régulation (600 m) ainsi que les schémas montrant les champs couverts par les caméras ; - le bilan 2025 des dysfonctionnements mineurs du SDA (perte de communication avec système fonctionnel).
Thèmes : Autre · SDA - Vérification du respect de la mise en demeure
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Le site dispose d’une voie d’accès carrossable et entretenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Le jour de l’inspection, l’entrée des éoliennes E4 et E12 a été contrôlée : - L’intérieur de E12 était propre ; - Plusieurs chiffons souillés étaient au sol de E4. Par courriel du 09/12/25, l’exploitant a justifié, photo à l’appui, que les tissus ont été retirés par le maintenancier lors de la maintenance préventive le 04/12/25. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
A l’entrée des éoliennes E4 et E12, il a été constaté la présence d’un extincteur contrôlé en juillet 2025. Les autres extincteurs n’ont pas été vérifiés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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