Installation classée à Beaucaire (30300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier que l'exploitant a mis en place un dispositif permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux à l'extérieur de son site. A cet effet, l'exploitant s'est rapproché d'un prestataire extérieur pour définir la stratégie à mettre en œuvre en cas de situation accidentelle. La fourniture du matériel et des équipements, la réalisation des prélèvements et la gestion des analyses ont été confiées à l'organisme Bureau Veritas par l'exploitant. Cependant, des observations ont été relevées au cours de la visite portant en particulier sur l'organisation des prélèvements (identification des phases chronologiques de l'accident, durée de prélèvements, délai des résultats d'analyses) et sur la localisation des points de prélèvement envisagés dans les matrices surfaces, sols et végétaux. Par ailleurs, le compte rendu rédigé à l'issue de l'exercice de défense incendie réalisé en 2024 ne permet pas de vérifier la bonne application des procédures d'intervention et d'organisation mises en place pour le site de Beaucaire. Un modèle de compte rendu devra être rédigé avec l'appui éventuel d'un organisme extérieur.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise à jour du PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Le Plan de Défense Incendie a été mis en place en juillet 2023 dans le cadre de la mise en service de l'entrepôt. Le document a ensuite été mis à jour en août et décembre 2023 puis en mars 2026. Ainsi, la dernière version du PDI (version 4) date du 10 mars 2026. A la demande de l'inspection lors de la visite, le document relatif à la stratégie de prélèvements environnementaux intitulé "Plan de Prélèvements Environnementaux Post-Accident" et rédigé par Bureau Veritas le 29 février 2024 (cf. fiche de constat n°3), a été annexé au PDI. Ce dernier, une fois complété, a été transmis à l'inspection le 17 avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'au regard des observations émises par l'inspection sur la stratégie de prélèvement établie par Bureau Veritas, le Plan de Prélèvements Environnementaux Post-Accident sus-cité devra être mis à jour avec les éléments demandés puis intégré dans le Plan de Défense Incendie. Le PDI, une fois complété, sera ensuite transmis à l'inspection et au Service Départementale d'Incendie et de Secours du Gard (SDIS 30). Il est aussi rappelé à l'exploitant que le PDI étant un document opérationnel et devant être autoportant, il est demandé de faire apparaître de manière explicite les informations suivantes: - la liste des substances recherchées et les milieux associés, - les équipements, matériels et supports de prélèvement à mobiliser, par substances et milieux, - l'intervention de Bureau Veritas en tant qu'organisme compétent pour assurer les prélèvements, - la stratégie de prélèvement associée aux cartes mentionnant les points de prélèvement dans les milieux "air", "surfaces", "eaux incendie", 'eaux superficielles", "sols", "végétaux".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 13
A date, un seul exercice de défense incendie a été organisé sur le site depuis sa mise en service. L'exercice s'est déroulé le 10 avril 2024 en présence des pompiers (caserne de Beaucaire). Cet exercice a été conduit en situation d'exploitation et incluant l'évacuation complète du site. L'exploitant a simulé un incendie dans la salle de charge à l'aide d'une machine à fumée fournie par le SDIS. Il a fait l'objet d'un compte rendu rédigé par l'exploitant. Toutefois, le document consulté le jour de la visite, n'est pas en cohérence avec le type d'exercice effectué. En effet, le document s'intitule "Compte-rendu d'exercice d'évacuation" et son contenu porte sur une liste de points relatifs au bon déroulement d'un exercice d'évacuation. L'inspection n'a pas pu vérifier le thème réel du scénario joué, si l'exercice a mobilité l'équipe de première intervention ainsi que les pompiers et si les procédures établies en cas d'incendie et répertoriées dans le PDI ont bien été appliquées. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué vouloir organiser un nouvel exercice de défense incendie en fin d'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'établir avec l'appui d'un organisme extérieur le cas échéant, une trame auto-portante de compte rendu relatif à un exercice de défense incendie. Il est rappelé à l'exploitant qu'un exercice de défense incendie ne se limite pas à un exercice d'évacuation. Il doit permettre de s'assurer que les procédures d'intervention définies dans le PDI (schéma d'alerte, organisation de l’intervention interne, organisation des secours, coupure des organes de sécurité...) sont bien connues et appliquées. Par ailleurs, il serait important, lors du prochain exercice de défense incendie, de faire jouer l'astreinte environnementale pour les premiers prélèvements avec appel du numéro d'astreinte, déplacement des personnes compétentes et repérage des points de prélèvements identifiés dans la stratégie de prélèvement de Bureau Veritas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Le plan de prélèvements environnementaux mentionné dans la fiche de constat n°3, indique les méthodes de prélèvement prévues, les équipements de prélèvement nécessaires à mobiliser pour réaliser les prélèvements dans les différents milieux en fonction des substances identifiées à rechercher ainsi que les modalités de transport des échantillons vers les laboratoires d'analyse. A noter que Bureau Veritas utilisera son propre matériel pour les prélèvements. Le protocole d'intervention prévoit des points de prélèvements pour la matrice air selon les conditions de vent (sans vent et avec vents dominants). La stratégie proposée est la suivante: - 1 point sur le site - 3 points dans le sens opposé du vent, hors panache à proximité de lieux sensibles (prélèvements témoins), - 8 points en fonction des conditions de vent: 8 points dans le panache de fumées en cas de scénario de vent dominant établi,• 8 points placés de manière concentrique dans des rayons de 250 m et 500 m autour du site en cas de scénario de vent non établi. • Figurent également dans le protocole d'intervention, une carte générale sur laquelle figurent les points de prélèvements dans le milieu "eau hors site", soit 2 points amont / aval pour chacun des deux cours d'eau se trouvant à proximité du site (canal Le Canon et le Rhône). Le protocole prévoit également 12 points de prélèvement dans les milieux "surfaces", "sols" et "végétaux", dont les coordonnées géographiques sont identiques à celles des points de prélèvement dans la matrice air selon l'exploitant. Concernant les méthodes de prélèvement, l'inspection constate que des informations complémentaires sont nécessaires sur les points suivants: - les phases chronologiques (phase d'urgence, phase de suivi / immédiate, phase post- accidentelle) ne sont pas précisées concernant les prélèvements à réaliser dans les différents milieux identifiés ("air", dépôts surfaciques", "eaux", sols" et "végétaux"), - la durée des prélèvements pour chacune des substances à analyser selon les milieux sus-cités n'est pas indiquée,9/10 - le délai des résultats d'analyses n'est pas non plus indiqué, - l'absence de précision sur le type d'eau prélevée sur le site, - l'absence de précision sur l'emplacement des 12 points de prélèvement dans les milieux "surfaces", "sols" et "végétaux". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le plan de prélèvements rédigé par Bureau Veritas avec les éléments listés supra afin
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
L'exploitant a contractualisé avec un prestataire extérieur (Bureau Veritas) en ce qui concerne le dispositif permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Une offre technique et financière n°0797704-240122-Q-1663748 Révision 0 dénommée "Dispositif permanent permettant la réalisation des premiers prélèvements environnementaux" a été proposée à l’exploitant le 22 janvier 2024 et un rapport de stratégie référencé 21415460/1/1 V0 a été établi par Bureau Veritas le 29 février 2024. Ce rapport intitulé "Plan de Prélèvements Environnementaux Post Incident" et transmis dans le cadre de la visite d'inspection, mentionne bien la liste des substances à rechercher dans les différents milieux identifiés tels que "air", "surfaces", "eaux", "sols" et "végétaux". L'organisme s'est appuyé sur un certain nombre de documents pour élaborer le protocole d'intervention et de mesures, en particulier: - le rapport INERIS - Guide sur la stratégie de prélèvements et d'analyses à réaliser suite à un accident technologique - cas de l'incendie daté du 18 décembre 2015, - le guide AFILOG relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique daté du 31 octobre 2022, - le guide INERIS Omega 16 relatif au recensement toxiques susceptibles d'être émises par un incendie de juin 2023. Ce choix est justifié par la nature de l'activité du site qui relève de la logistique. Par ailleurs, l'organisme précise que cette liste de substances sera mise à jour annuellement et formalisée dans le protocole d'intervention établi à travers le rapport de stratégie susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
La fourniture des équipements et la réalisation des prélèvements sont confiées à l'organisme Bureau Veritas. Ce dernier fait partie du Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle (RIPA) et dispose du personnel compétent et habilité pour réaliser les prélèvements. Il s'agit d'une prestation externe encadrée par un contrat daté de janvier 2024. Dans le protocole d'intervention sus-cité, l'organisme Bureau Veritas prévoit une disponibilité de l'astreinte mise en place 24 h /24 et 7 j/7, ainsi qu' une intervention sur le site en moins de 4 h suivant l'appel d'astreinte et le déclenchement de l'alerte. Pour cela, une ligne téléphonique spécifique joignable 24h/24 et 7j/j a été proposée à l'exploitant, l'exploitant ayant intégré le numéro d'astreinte dans le schéma d'alerte du Plan de Défense Incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 1.2.1
L'étude de dangers de l'établissement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de l’établissement, date d'août 2019. Celle-ci a fait l'objet de compléments en date de janvier 2021, novembre 2021 et juillet 2023 dans le cadre des modifications apportées à l'entrepôt. Il a été rappelé à l'exploitant que l'étude de dangers doit intégrer la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie lors d'une révision ou d'une mise à jour de cette dernière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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