L’ensemble des points contrôlés lors de la visite du /2026 est conforme aux prescriptions réglementaires applicables. Les actions correctives qui avaient été demandées lors de la précédente inspection ont été mises en œuvre, notamment la mise à jour du plan de défense incendie avec l’intégration des informations relatives aux fiches de données de sécurité et la mise à jour des scenarii, ainsi que la vérification de l’étanchéité de la géomembrane du bassin de confinement. L’organisation de la détection, de la surveillance et des rondes incendie est opérationnelle et conforme aux exigences, avec un dispositif de télésurveillance efficace, des rondes régulières réalisées par le personnel et un agent de gardiennage, ainsi que des moyens de détection et d’extinction automatiques maintenus régulièrement. Les exercices de gestion de crise, dont un exercice incendie réalisé le /2025 en présence du SDIS, sont effectués conformément à la réglementation et intégrés dans un planning pluriannuel. L’aménagement des zones de stockage est conforme, tant pour les îlots que pour les petits îlots. Les stockages des batteries et piles respectent les prescriptions applicables, avec une gestion régulière des évacuations. Il est néanmoins demandé à l’exploitant de mettre à jour les codes déchets utilisés afin de tenir compte des évolutions réglementaires à venir (notamment adaptation liée à la suppression prochaine du code 20 01 33* et ajout du code 16 06 07* pour batteries lithium). Enfin, la gestion du retour d’expérience est satisfaisante. Les incidents et presqu’accidents font l’objet d’analyses et d’un suivi structuré.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Par courriel du 05/03/2026, l’exploitant a transmis la dernière version du Plan d'Opération Interne (POI) datée du 23/07/2025, incluant le Plan de Défense Incendie (PDI). Le PDI, également daté du 23/07/2025, comporte un paragraphe intitulé « Accès FDS, Stockage des déchets et état des stocks ». Le paragraphe précise l’emplacement, accessible au SDIS, où sont mis à disposition l’état des stocks actualisé quotidiennement et le plan des zones de stockage avec la classe de dangers associée. En revanche, il ne mentionne pas la manière dont les fiches de données de sécurité (FDS) sont mises à disposition. L’exploitant a indiqué à l’inspection que ces FDS se trouvent dans la boîte dédiée au SDIS lors de la visite. Le plan de zonage des risques existe et mentionne explicitement les zones contenant des produits toxiques. Le plan de recensement des moyens d’extinction automatique, incluant les points d’eau et la réserve incendie, a bien été mis à jour. La vanne d’obturation du réseau d’eaux pluviales, située à la sortie du bassin de rétention, y figure. Le plan « Implantation des batardeaux » présente la localisation des batardeaux devant être fermés en cas d’incendie dans les bâtiments « CSE » (Combustible Solide Énergétique), «FH» ( filtres à huiles ), « pellets » et « CSR » (Combustible Solide de Récupération). Le plan d’implantation des moyens d’extinction automatique ne permet toutefois pas d’identifier précisément la localisation ni la nature des moyens d’extinction. L’exploitant y a néanmoins reporté la vanne « sprinkler » située à l’entrée du bunker alvéole 2 (local solvant) ainsi que les deux vannes extérieures au bâtiment CSR permettant l’enclenchement des buses d’eau positionnées au droit de la fosse DEA. Lors de la visite, l’inspection a pu constater l’existence des plans de sécurité incendie ainsi que le dossier SSI reprenant l’ensemble des équipements mis en place par la société CHUBB. Le plan de détection incendie doit être référencé dans le PDI. Le schéma d’alerte en cas d’incendie hors heures ouvrées présent dans le POI est cohérent avec celui figurant dans le PDI. L’exploitant a mis à jour les scénarii d’incendie du POI pour les zones « CSE », « FH » et « CSR », en y mentionnant la mise en place des batardeaux, y compris pour un scénario d’incendie survenant en heures non ouvrables. Lors de la causerie d’une durée de trente minutes réalisée le 02/02/2025, les 24 Équipiers de Première Intervention (EPI) ont été sensibilisés à la mise en place des b
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Lors de la visite, l’inspection a pu consulter la fiche de contrôle, laquelle a été modifiée afin d’intégrer un point spécifique relatif à la vérification de la bonne étanchéité de la géomembrane du bassin. Cette vérification a été réalisée le 1er juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lors de la visite, l’inspection a examiné l’organisation de l’alerte et de la détection incendie en dehors des horaires et jours ouvrés. En cas de déclenchement d’alarme, une cascade d’appels est mise en œuvre : la télésurveillance contacte successivement le gardien, l’astreinte, puis le directeur et les responsables concernés. Toujours en dehors des heures et jours ouvrés, la surveillance du site est assurée par un agent de gardiennage appartenant à une société prestataire. Celui-ci réalise des rondes avec pointage, dont les zones sont répertoriées sur le plan consulté par l'inspection. Le cycle observé comprend environ 1 h 15 de ronde, suivie de 45 minutes de contrôle des caméras, soit une ronde complète toutes les deux heures. Le planning d’astreinte 2026, affiché dans la salle de pause et consulté lors de la visite par l'inspection, indique que sept agents expérimentés (environ dix ans d’ancienneté) assurent ce dispositif. En cas d’incident, la personne d’astreinte assiste le gardien ou intervient. Elle est formée à l’utilisation des RIA et des extincteurs. La détection automatique couvre l’ensemble des bâtiments et l’extinction automatique les zones "CSE", "FH" et "CSR - pellets". Le dossier des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), daté du 17/07/2024 et comprenant la liste et l’implantation des détecteurs fournies par la société CHUBB, a été consulté par l'inspection. Les six rapports semestriels de vérification APSAD Q7 relatifs aux systèmes de détection et d’extinction des trois SSI du site (CSR, CSE et laboratoire), réalisés par CHUBB les 03 et 04/11/2025, ont également été présentés. Certaines observations ont été levées par l'exploitant : - dans le bâtiment CSR, un sous-dimensionnement des jeux de batteries a été constaté, entraînant leur remplacement les 17/11/2025 et 24/02/2026 ; - dans la zone CSE, les sondes thermiques de l’overband et l’alimentation du chargeur étaient hors service. Elles ont été remplacées par un détecteur de flamme à triple technologie infrarouge (« triple IR »), capable d’analyser plusieurs longueurs d’onde et de réduire le risque de fausses alarmes (poussières, éclairage, chaleur parasite). Ces observations ont fait l'objet de rapports d'invention qui ont été consultés par l'inspection Les équipements de détection font par ailleurs l’objet d’une maintenance régulière, incluant notamment le nettoyage et le soufflage quotidien des détecteurs infrarouges par les opérateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection l’organisation des rondes qui s’appuie à la fois sur son personnel en journée et sur une société de gardiennage pour assurer la surveillance du site en dehors des heures et jours ouvrés. Concernant les rondes, un formulaire intitulé « Relevé journalier des températures à la caméra thermique suivant AM 2023 » a été consulté par l’inspection. Il est renseigné à trois reprises dans la journée : - le matin par le personnel « exploitation », - lors de la fermeture du site, entre 18 h et 19 h, par le personnel « laboratoire », - puis deux heures après les derniers apports par le gardien. Le gardien ne complète le document "Relevé journalier des températures à la caméra thermique suivant AM 2023" que lors de son premier passage. L’inspection a consulté le relevé des températures du 09/03/2026. La consigne d’alerte est définie comme un dépassement de +20 °C par rapport à la température ambiante. Les prises de température sont effectuées au moyen d’une caméra thermique portative. Une causerie relative au contrôle de prise de poste des gardiens a été réalisée le 02/03/2026 pour les quatre agents se relayant sur site. Cette causerie portait sur l'identification des déclencheurs manuels rouges d’alarme incendie, qui permettent l’enclenchement d’une alarme sonore reliée au SSI de la zone, ainsi que sur les déclencheurs manuels jaunes dédiés à l’activation des systèmes d’extinction automatique, la prise de température par caméra thermique. Elle incluait également une simulation d’essai du SSI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Lors de la visite, l’exploitant a précisé à l’inspection que, conformément à sa procédure, la personne d’astreinte contacte le SDIS, et ce depuis son téléphone portable, durant les horaires et jours de fermeture. Un exercice de défense contre l’incendie a été réalisé le 25/11/2025 en présence du SDIS dans la zone filtres à huiles. Cet exercice conduit en situation d’exploitation et incluant l’évacuation complète du site a mobilisé l’équipe de première intervention avant que le SDIS prenne le relais. L'exploitant a simulé un incendie sur le broyeur, provoqué par une surcharge dans la trémie, à l’aide d’une machine à fumée fournie par le SDIS. L’exercice a permis de vérifier la bonne application des procédures par l’équipe de première intervention, notamment l’utilisation appropriée des masques à fumée. L’exploitant a également mis en place un planning pluriannuel d’exercices, couvrant trois ans et intégrant différentes thématiques : incendie, déversement, accident avec chute de plain-pied, inondation, SST, informatique, eaux, ainsi que les tests de détection du portique radioactif. Un exercice dédié au risque incendie/explosion lié aux piles lithium est programmé pour le second semestre 2026. Par ailleurs, l’exploitant organise chaque semestre un exercice incendie, portant à la fois sur l’évacuation des bureaux et sur une évacuation générale du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Lors de la visite, l’exploitant a transmis à l'inspection un plan répertoriant et identifiant les îlots et petits îlots. L’inspection a examiné l’organisation de ces zones de stockage sur le site et elle n’appelle pas de commentaires de l’inspection. Dans la zone correspondante au secteur "CSE", "FH", hydrocureurs et déchiquetage PEHD, neuf îlots sont présents. Ils sont soit séparés par des murs ou parois coupe-feu, soit distants de plus de 5 mètres entre eux. Les surfaces maximales (S < 500 m²) et les hauteurs maximales (H < 6 m) réglementaires sont respectées. La zone dédiée au transit et au regroupement des déchets, comprend onze îlots situés sous bâtiment, équipés de murs ou parois coupe-feu ainsi que d’un système de détection incendie. Les surfaces et hauteurs maximales autorisées y sont également respectées. Cette zone comporte en outre trois petits îlots extérieurs. Enfin, la zone "CSR/pellets", équipée d’un système de détection incendie, comprend douze îlots dotés de murs ou parois coupe-feu. Les îlots n°10 (fosse bois B) et n°11 (fosse DEA) disposent d’un canon incendie alimenté par une cuve de 1 000 m³ ainsi que d’un double système de sprinklage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitation a indiqué que l’extraction des données issue de leur logiciel UNICOM est réalisée quotidiennement à 17 h. Lors de la visite, l’inspection a pu consulter l’état des stocks daté du 09/03/2026, présenté avec un classement selon la famille ICPE, la catégorie ICPE, la capacité et la quantité nette. Ce document n’appelle pas de commentaires de la part de l’inspection. La mise à jour de cet état des stocks dans la boîte destinée au SDIS est effectuée journalièrement par l’assistante QHSE ou un membre du laboratoire, au format A3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les batteries au plomb sont stockées dans des bacs étanches homologués, placés dans l’alvéole 8 et séparés des alvéoles 7 et 9 par des murs coupefeu, à l’intérieur du bâtiment fermé dédié au transit et au regroupement de déchets. Les piles, quant à elles, ne sont plus entreposées dans l’alvéole 1 mais désormais en extérieur, dans des fûts d’environ 300 kg, euxmêmes stockés dans l’un des deux conteneurs extérieurs situés en zone A spécialement prévus à cet effet. L’examen du registre des batteries montre que les évacuations sont effectuées régulièrement. Les batteries réceptionnées en janvier 2025 ont été évacuées dans le mois, et celles réceptionnées en octobre l’ont été au cours du mois de novembre. Le tonnage réceptionné au cours de l'année 2025 était de 268.562T. Quant aux piles, le registre fait état de 256 tonnes réceptionnées au cours de l’année 2025. L’exploitant indique que le stock physique correspond actuellement à 18 palettes de 200 à 300 kg chacune et qu’une demande d’évacuation est systématiquement déclenchée à partir de la 13 palette. Le seuil autorisé de 30 tonnes de piles en mélange présentes simultanément sur le site est donc respecté. L’examen du registre des piles confirme également la régularité des évacuations. Ainsi par échantillonnage, l'inspection a constaté que les piles réceptionnées en janvier et en septembre 2025 ont été évacuées sous 5-6 mois ; À ce jour, seuls les codes déchets suivants sont explicitement autorisés pour les batteries, piles et accumulateurs : 13/16 16 06 01* : déchets de batteries plombacide 16 06 02* : déchets de batteries NiCd 16 06 03* : déchets de batteries contenant du mercure 16 06 06 : électrolytes de batteries collectés séparément 20 01 33 : piles et accumulateurs relevant des rubriques 16 06 01, 16 06 02, 16 06 03, ainsi que piles et accumulateurs non triés contenant ces piles Toutefois, seuls les codes déchets 16 06 03* et 20 01 33* sont actuellement utilisés pour les piles réceptionnées, et le code 20 01 33* pour les piles évacuées. Or ce dernier sera supprimé à compter du 9 novembre 2026, conformément à la décision déléguée (UE) 2025/934 du 5 mars 2025 modifiant la décision 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste européenne des déchets pour les déchets liés aux batteries. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir changé d’écoorganisme, un nouveau contrat ayant été conclu avec Batribox pour la zone du Gard. Par courriel du 12 mars 2026, l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9.I
La zone dédiée au transit et au regroupement des déchets est constituée de 11 îlots mais aussi de 3 petits îlots à l’extérieur. Ces trois petits îlots permettent de stocker respectivement des bouteilles de gaz stockées dans une cage grillagée, des palettes stockées sur un plateau/benne et de la ferraille stockée dans une benne. Or ce dernier petit îlot numéroté n°14 dont les déchets ne sont pas combustibles et inflammables ne devrait pas été comptabilisé. Les petits îlots respectent les volumes autorisés et sont séparés d’au minimum de 5 mètres entre eux et du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
15/16 Lors de la visite, l’inspection n’a pas identifié de zone d’entreposage temporaire en amont du tri au niveau de la cabine dédiée aux filtres à huile. En effet, l’ensemble des déchets est directement réceptionné dans la fosse prévue à cet effet puis alimenté par grappin sur les convoyeurs, sans stockage intermédiaire. En aval de la cabine de tri, les déchets métalliques et les papiers filtres sont orientés vers des bennes distinctes. Les volumes de ces bennes, inférieurs à 50 m³, respectent la limite réglementaire applicable aux zones d’entreposage temporaire situées sous cabine de tri (120 m³ maximum). S’agissant de la zone "CSR-Pellets", celle-ci était à l’arrêt pour maintenance lors de la visite. L’inspection n’a donc pas pu vérifier les conditions d’entreposage, en particulier en aval du process de tri des fines de CSR et du CSR. Par ailleurs, les zones « FH » et « CSR-Pellets » sont équipées d’un système d’extinction automatique, conformément à la prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Lors de la visite, l’inspection a examiné les incidents déclarés ainsi que les éléments transmis par l’exploitant concernant l’analyse des causes, les actions correctives engagées et la gestion opérationnelle des situations d’urgence. Un incident est survenu le 17/01/2026, consistant en un départ d’incendie dans le broyeur rapide,16/16 dû à la remontée d’une braise dans une ligne d’aspiration ayant propagé le feu jusqu’aux filtres en papier. Le samedi matin, à 7h34, l’alarme incendie a été déclenchée dans le hall CSR. L’aspiration en sortie du granulateur 1 s’est comportée comme une « boîte à fumée ». Les opérateurs, formés à la gestion de l’incendie, ont activé les lignes de déluge situées en aval du granulateur et sont intervenus avec les RIA. Compte tenu du manque de visibilité, la direction a décidé d’alerter les secours extérieurs. Les pompiers sont arrivés à 8h15 et ont procédé à l’extinction complète du sinistre. L’incident a nécessité l’utilisation du système d’extinction automatique, l’emploi des RIA et l’ouverture des trappes de désenfumage. L’exploitant a télédéclaré cet incident le 20/01/2026, précisant notamment qu’une pile avait traversé le dispositif d’électro-aimant, générant un élément incandescent à l’origine du départ de feu.Cet incident a fait l'objet d'un rapport de visite de l'inspection le 27/01/2026. Aucun incident ou accident n’a été déclaré auprès de l’inspection au cours de l’année 2025. Toutefois, l’exploitant signale un événement interne survenu le 18/12/2025 à 16h10, consistant en un départ de feu dans la fosse (FMA) contenant du CSR. Le système d’extinction automatique s’est déclenché et les équipes d’intervention internes sont intervenues avec un RIA, permettant de maîtriser l’incendie à 16h20. L’analyse interne indique qu’une pile lithium est passée dans le broyeur et a terminé dans la fosse, constituant la cause probable du sinistre. L’exploitant tient à jour une liste des incidents et des presqu’accidents. Les analyses des causes sont réalisées à l’aide de la méthode de l’arbre des causes, et les conclusions sont intégrées au document unique d’évaluation des risques (DUER). L’entreprise suit également l’évolution de son accidentologie à travers la pyramide de l’accidentologie de Bird qui est un modèle utilisé en prévention des risques pour analyser la relation entre les accidents graves, les accidents avec dommages légers et les incidents ou presqu’accidents. Les actions correctives et les retours d’expérience liés aux si
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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