Installation classée à Sete (34200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601281
Commune
Sete (34200)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
27 depuis 11 mars 2022
SIRET
38802115600103
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection avait pour objectif la vérification du suivi mis en place pour le contrôle des rejets atmosphériques. Les vérifications ont porté sur l'atelier extraction, atelier préparation et la chaudière biomasse. Les contrôles des émissions atmosphériques font apparaitre des non conformités ponctuelles pour les paramètres NOx et CO au niveau de la chaudière biomasse. L'autosurveillance des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse doit être complétée avec la mesure de la pression. Le prochain rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse doit être transmis à l'inspection. Une maintenance préventive des opacimètres doit être mise en place. Dans le cadre du redémarrage de l'atelier estérification une mise à jour de l'étude de risques sanitaires est demandée. L'enregistrement des suites données aux plaintes pour odeur doit être amélioré.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
étude de risques sanitaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 1.4
Les modélisations réalisées dans l'étude de risques sanitaires (ERS) déposée en 2005 sont basées en particulier sur : - une VTR (valeur toxicologique de référence) de l'hexane de 3,4 mg/Nm3 - 350 t / an d'émissions d'hexane Les données GEREP consultées montrent que certaines années les émissions ont dépassées les 350 t. L'inspection rappelle que l'autorisation a été délivrée sur la base des quantités étudiées dans l'ERS. La VTR actuelle pour l'hexane est de 3 mg/Nm3. L'inspection n'a pas examiné les consommations de méthanol dans le cadre de l'inspection car l'atelier estérification est à l'arrêt mais il a été précisé à l'exploitant que l'ERS prend en compte une valeur maximale de 5 700 kg/an pour le méthanol. Dans le cadre du redémarrage de l'atelier diester l'exploitant mettra à jour son ERS, en tenant compte des émissions d'hexane maximales du site et de la nouvelle VTR de l'hexane Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du dossier de redémarrage de l'atelier diester l'exploitant met à jour l'ERS (quantités, VTR).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.5.2.3
L'exploitant a mis en place une autosurveillance des émissions de la chaudière biomasse. Il mesure en continu O2, H2O, débit, CO, NOx, SO2, poussières. La mesure de la pression n'apparait pas dans les relevés d'autosurveillance en continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer la mesure de la pression à son autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.5.2.3.3
Le rapport de contrôle réalisé par APAVE le 13 février 2026 et référencé 134764542-001-1 a été réalisé dans des conditions non représentatives des installations ( 4-5 t/h de vapeur pour un débit nominal de 44t/h). Le rapport comporte 3 séries de mesure. Il comporte la mesure des polluants suivants : dioxines et furanes, formaldéhyde, HAP, COV, CO, NOx, poussières, SO2, HCl, HF, Hg, métaux Les résultats sont conformes sauf pour: - NOx : 507, 502, 499 mg/Nm3 pour une VLE à 400 mg/Nm3 L'exploitant indique que le prochain contrôle est prévu en juillet. Il convient que cette mesure soit réalisée dans des conditions représentatives d'un maximum de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le prochain rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 14
L'exploitant indique qu'il reçoit des plaintes pour odeur, qu'il injecte un produit masquant quand c'est nécessaire. Il n'y a pas d'enregistrement des suites données aux plaintes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser les suites données aux différentes plaintes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.5.3.7
La réglementation impose une valeur limite d'émission spécifique à respecter (0,7 kg de COV /tonne de colza traitée). Aussi l'exploitant peut mettre en oeuvre un plan de gestion des solvants simplifié. Le plan de gestion simplifié est mis en oeuvre dans l'objectif d'estimer uniquement les émissions totales de l'installation sans distinction des émissions canalisées et diffuses. Cependant l'arrêté préfectoral demande un état récapitulatif des émissions canalisées et diffuses. Le plan de gestion de solvants (PGS) est transmis tous les ans. Le PGS 2025 mentionne une émission totale de 274,8 t d'hexane. les émissions diffuses sont estimées à 263,9 t d'hexane. Les différents points de l'article 5.5.3.5 de l'AP du 27 avril 2005 modifié sont respectés. L'exploitant indique que l'ancienne installation extraction comportait des fuites et il prévoit que les émissions pour 2026 seront inférieures grâce au nouvel atelier d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.5.3.4
L'exploitant indique que la site ne travaille que le colza. […] de 2023, 2024 et 2025 concernent le colza. Les valeurs d'émission spécifique obtenues via les PGS sont de : - 2023 : 0,54 kg/t - 2024 : 0,61 kg/t - 2025 : 0,66 kg/t Les valeurs sont inférieures à 0,7 kg/t donc conformes. La valeur limite mentionnée dans les documents de l'exploitant est de 1kg/t au lieu de 0,7 kg/t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier ses documents pour intégrer la valeur limite de 0,7 kg/t pour le colza.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2005, article 5.5.4.27/10
NF1 et PF1 font partie des ateliers nettoyage et trituration.RC1, RC2, MF1, MF2 font partie du séchage et du refroidissement. Le rapport de contrôle des émissions réalisés par SOCOTEC daté du 28 janvier 2026 et référencé EL7P1/26/054 a été consulté. Les mesures sont très en dessous des valeurs limites. NF1: 1,09 mg/Nm3 /10 mg/Nm3 RC1 : 0,43 mg/Nm3 RC2: 1,54 mg/Nm3 MF1: 1,22 mg/Nm3 MF2: 0,36 mg/Nm3 PF1: 0,34 mg/ Nm3 Le rapport SOCOTEC indique une VLE de 20 mg/Nm3 pour tous les émissaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du prochain rapport l'exploitant s'assure que ce sont les bonnes VLE qui sont reprises dans le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 82
L'autosurveillance 2025 révèle des dépassements en NOx en mars et poussières en janvier, février et mars 2025. L'exploitant indique que les mesures de poussières ne sont pas représentatives pour janvier, février et mars car l'opacimètre n'était plus fonctionnel. Son remplacement tous les 10 ans n'avait pas été anticipé. Les relevés consultés pour 2026 (janvier, février, mars, avril) relèvent des dépassements en CO en mars et avril. L'exploitant indique que cela est du à plusieurs anomalies (cailloux retrouvés dans l'émietteur, arrêt-redémarrage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une maintenance préventive pour les opacimètres utilisés sur le site.9/10
Référence contrôlée : Règlement européen du 08/07/2026, article 56
L'hexane est devenu SVHC (substance extrêmement préoccupante) le 4 février 2026. Il fait donc partie des substances candidates à l'entrée dans l'annexe XIV du règlement REACH. Si il entre à l'annexe XIV son utilisation sera interdite sauf autorisation spéciale. L'exploitant indique que ce sujet est traité au niveau national et qu'il n' a pas d'élément d'information à ce stade sur l'avenir de l'utilisation de l'hexane sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Sea_Invest— Sète (34200)1 point de contrôle avec suites administratives
TIMAC AGRO— Sete (34200)2 points de contrôle avec suites administratives
LAFARGE Ciments SA— Sète (34201)3 points de contrôle avec suites administratives
STOCK IMPORT— Sète (34200)aucune suite administrative proposée