Installation classée à Sète (34200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003702104
Commune
Sète (34200)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 1er juin 2023
SIRET
38392348900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La vérification par sondage de la conformité de l'établissement à son arrêté préfectoral n° 2019-I- 1350 du 17 octobre 2019 relatif à l'autorisation d'exploiter une aire de démantèlement de navires sur le site du Môle Saint-Louis à Sète, appelle une remarque critique.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Admission des navires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n° 2019-I-1350 du 17 octobre 2019. Article 8.1.1
L'exploitant a mis en place les prescriptions applicables à l'admission des navires. L'exploitant a présenté en séance à l'inspection : - les attestations du prestataire et du propriétaire du navire visant à respecter les conditions de démantélement sur l'aire de carénage ; - les attestations du prestataire et du propriétaire du navire visant à respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral qui encadrent l'aire de carénage ; - l'ordre de levage ; - le certificat attestant de la non présence d'amiante ; - le registre d'enregistrement du navire. En revanche, l'exploitant n'a pas présenté : - le certificat attestant de la non présence de peintures à base de plomb ou de trybultylétain ; - les justificatifs des opérations de curage et dépollution du navire. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les documents manquants à la date butoir fixée au 30 juin 2023
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Consistance des installations autorisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n° 2019-I-1350 du 17 octobre 2019. Article 1.2.4
Le jour de la visite, le navire "Jean-[…]" était en cours de mise à terre pour être démanteler. Sur l'aire, aucun engin, ainsi qu'aucune benne n'étaient présents dans la mesure où la phase de "déchirage" n'avait pas encore débuté La consistance des installations autorisées, à la date de l'inspection, est respectée. Aucune remarque de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/7
Préparation de la zone à démanteler
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n° 2019-I-1350 du 17 octobre 2019. Article 8.1.2
Les mesures et les dispositifs, à la date de l'inspection, visant à préparer la zone à démanteler sont strictement respectés. Aucune remarque de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n° 2019-I-1350 du 17 octobre 2019. Article 9.3.2
Le dernier rapport de synthèse a été transmis à l'inspection le 4 février 2022. Il concernait le navire "Le phylliroée". Lors de cet envoi, l'exploitant a envoyé uniquement la synthèse des analyses sonores. L'exploitant a omis de transmettre la synthèse des analyses déchets. L'exploitant a présenté l'ensemble des documents en séance et s'est engagé à transmettre à l'inspection lesdits documents conformément à la préscription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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