La société Stock import a cessé son activité en 2003 et n'a pas fait l'objet d'actions de réhabilitation suite à sa mise en liquidation judiciaire. Cette société exploitait un hangar de stockage qui a été démantelé au profit d'une aire de parking goudronnée pour véhicules neufs. L'activité menée sur ce site n'était pas de nature à générer des pollutions de sol. En revanche il convient de conserver la mémoire de cette ancienne activité. 52-4) Fiche de constats N° 1 : Cessation d'activité et remise en état du site Référence réglementaire : Articles R.512-39-1 et L.556-3 du Code de l'environnement Prescription contrôlée : I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. [...] Constats : La société Stock import, dont le siège social était localisé avenue Jean Monnet à Sète, a exploité un hangar de stock age implanté sur les anciens terrains SNCF (parcelle AK132) situés à proximité immédiate du port de commerce de Sète. La société a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2003. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 24 avril 2009. Le liquidateur judiciaire n'a pas notifié à monsieur le préfet de l'Hérault la cessation d'activité. Pour rappel le port de Sète a été jusqu’à la fin de l'année 2007 un port d’intérêt national appartenant à l’État, dont l’exploitation était confiée à la chambre de commerce et d’industrie de Sète-Frontignan-Mèze. Le 1er janvier 2008,
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité et remise en état du site
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Articles R.512-39-1 et L.556-3 du Code de l'environnement
La société Stock import, dont le siège social était localisé avenue Jean Monnet à Sète, a exploité un hangar de stock age implanté sur les anciens terrains SNCF (parcelle AK132) situés à proximité immédiate du port de commerce de Sète. La société a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2003. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 24 avril 2009. Le liquidateur judiciaire n'a pas notifié à monsieur le préfet de l'Hérault la cessation d'activité. Pour rappel le port de Sète a été jusqu’à la fin de l'année 2007 un port d’intérêt national appartenant à l’État, dont l’exploitation était confiée à la chambre de commerce et d’industrie de Sète-Frontignan-Mèze. Le 1er janvier 2008, le conseil régional a ensuite confié la gestion du port de commerce à l'établissement public régional "Port de Sète Sud de France". A cette date, la zone où était implantée Stock import n'était pas dans le domaine public portuaire. Le conseil régional a racheté cette zone en février 2013. Le hangar était loué pour stocker divers produits. A ce titre, la société Sea_Invest de Sète a pris à bail ce hangar de manière ponctuelle pour y stocker notamment du nitrate d'ammonium, du sulfate d'ammoniaque, des palettes d'eau, de l'alumine, etc. Les différents produits étaient stockés séparément sur des périodes de temps données. Cette activité de stockage n'était pas de nature à générer une pollution des sols, mais plutôt de nature à présenter un risque comburant en lien avec notamment les propriétés physico-chimiques du nitrate d'ammonium. Pour information, ce hangar était connu de l'inspection en 2006 pour son stockage de nitrate d'ammonium. Le hangar a été démantelé fin 2023 suite au projet du conseil régional d'aménager une aire de parking goudronnée pour véhicules neufs. La société NUDEC a réalisé un diagnostic portant sur la gestion des déchets suite à la démolition de la zone. Ces derniers ont été expédiés vers des filières d'élimination dédiées. En l'état, l'inspection n'est pas en mesure de confirmer/infirmer d'une éventuelle pollution des sols. Aucun constat visuel de pollution n'a été réalisé lors de l'inspection du site. Aucune plainte n'a été déposée et aucun signalement n'a été identifié lors des travaux de réalisation du parking. A ce stade, et en l'absence d'exploitant, il n'y a donc pas d'action à mener. En revanche, il convient de garder en mémoire l'activité de cet ancien site industriel en le répertoriant sur la base de données CASIAS ( carte des
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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