Les diverses cessations d'activités et abandons de projets entrainent la suppression ou la caducité de certaines prescriptions des différents arrêtés préfectoraux applicables aux installations. Les prescriptions applicables aux installations sont consignées dans un arrêté préfectoral unique joint en annexe de ce rapport. Conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'exploitant dispose de 15 jours pour formuler par écrit ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
L'étude de danger référencée 2009-05 v4, réalisée par SOCOTEC et datée du 16 novembre 2021 comporte des phénomènes dangereux qui n'ont plus lieu d'être compte tenu des modifications apportées aux installations (abandon du projet H14, arrêt de l'empotage d'explosif et arrêt du stockage de NAT). Les phénomènes dangereux et les cartographies de l'EDD doivent être mis à jour car ils ne sont plus représentatifs des activités présentes au sein des installations. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis la liste des phénomènes dangereux résiduels après la suppression des activités H14, empotage d'explosif et stockage NAT. Il convient que l'exploitant transmette une notice identifiant les éléments modifiés (notamment les cartographies prévues à l'article 11 de l'AM du 29 septembre 2005). Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une notice identifiant les éléments modifiés conformément à l'article 51 de l'arrêté ministériel du 4 Octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2019, article 2
L'arrêté préfectoral complémentaire du 11 septembre 2019 encadre l'autorisation d'exploitation du bâtiment H14. L'inspection constate que le bâtiment n'est pas construit et que l'activité d'entreposage du hangar H14 n'est pas mis en œuvre. Conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement l'arrêté du 11 septembre 2019 notifié le 13 septembre 2019 a cessé de produire son effet. L'exploitant ne sollicite pas de prolongation de délai. Il convient d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2020, article 26/10
L'arrêté préfectoral complémentaire du 26 mai 2020 encadre l'exploitation d'empotage de produits explosifs. La lettre préfectorale du 3 mars 2023 prend acte du renoncement de l'exploitant à ses activités d'empotage d'explosifs. L'inspection constate que la zone AE mer ne comporte pas de produits explosifs. Il convient de supprimer les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 mai 2020 à l'exception de l'article 1.2.4 qui prend acte des différents dossiers transmis par l'exploitant. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport en ce sens. 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2020 encadrent l'exploitation du hangar H4. L'inspection a constaté l'existence et l'utilisation du du hangar H4. Il convient de conserver les prescriptions en supprimant les occurrences relatives aux installations H14, à l'empotage d'explosifs et au Nitrate d'ammonium technique (cf. point n° 4). Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport en ce sens. Dans le cadre du contradictoire, l'exploitant précise les quantités visées par la rubrique 2517 (station de transit de produits minéraux) et la rubrique 1532 (stockage de bois sec) qui ont fait l'objet de discussions lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2017, article 8.4
La lettre préfectorale du 3 mars 2023 prend acte du renoncement de l'exploitant à ses activités de stockage de nitrate d'ammonium technique (NAT). L'inspection constate qu'il n'y a pas de NAT sur la zone AE mer. Il convient de supprimer les prescriptions relatives à ces activités dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport en ce sens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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