Installation classée à Sete (34200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est mis en consultation auprès de l'exploitant pour la mise en sécurité des bâtiments proches des limites de propriété du site. De plus, un calendrier doit être présenté pour la réalisation du reste de la procédure de cessation d'activité.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/10/2017, article 1.2.1
Le 29 août 2019, la société TIMAC AGRO a communiqué une notification de cessation partielle d’activité concernant ses activités de production d’engrais. Parmi les activités réglementées par l’arrêté du 12 octobre 2017, ne subsistent que : - 2515 : broyage/criblage/ensachage… pour une puissance de 238 kW : Enregistrement, (activité principale de l’atelier minéral), - 2171 : dépôt d’engrais organiques sur site : Déclaration, (activité de transit au besoin), - 4440 : stockage de 25 t de comburant type KSC PHYT ACTYL : Déclaration (activité de l’atelier aquasoluble), - 4130 : stockage de 9,8 t d’acide nitrique liq. : Déclaration (activité de l’atelier aquasoluble), Le site est non classé pour le stockage de 150 GRV d’1m3 (2663), de 30 t de KNO3 (4706), pour le stockage d’engrais liquide en cuves 2x30t (2175), le stockage de 12 m³ de GNR (4734), la présence de fluides frigorigènes en équipements clos (1185). La procédure de cessation partielle d'activité n'a que peu avancé depuis 2019 : les bâtiments n'ont pas été démolis et aucune étude de sol ou de dépollution n'a été transmise au service de contrôle des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, dans un délai de deux mois, un calendrier de réalisation de ses obligations au titre de la cessation partielle d’activité, incluant notamment la réalisation d’une étude de sol et d’un dossier de dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2019, article L 512-20
Le site de la société TIMAC AGRO est implanté sur les parcelles AC 414, 279 et 280 de la commune de Sète, pour une superficie totale de 133 383 m², sis D2 route de Balaruc, 34200 Sète. À la suite de la notification de cessation partielle d’activité intervenue le 29 août 2019, une mise en sécurité partielle des installations a été réalisée : les chaudières ont été démantelées, les alimentations électriques sont coupées et les accès sont condamnés. Toutefois, conformément aux observations relevées notamment par la mairie de Sète, l’inspection a constaté lors de sa visite du 7 avril 2026 que les bâtiments constituent un danger pour le voisinage immédiat du site. Des éléments de toiture situés à proximité des limites de propriété s’envolent et atterrissent sur la route de Balaruc (D2). Les filets de protection mis en place présentent une usure régulière et ne remplissent pas leur fonction de manière satisfaisante et pérenne. Par ailleurs, la corrosion avancée des points d’appui structurels des bâtiments fait peser un risque sérieux d’effondrement. Compte tenu de la superficie importante du site, la surveillance périmétrique est difficile à assurer et des intrusions sont régulièrement constatées, faisant craindre des accidents corporels. À ce jour, la société TIMAC AGRO n’a pas communiqué de date officielle pour le démantèlement des structures concernées. Ce constat de danger entraine une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en sécurité de manière pérenne les bâtiments suivants : Atelier ensachage (convoyeur compris),• Atelier engrais,• Stockage urée,• Atelier cave,• Bâtiment fosse.• dans un délai de douze mois. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est établi en ce sens et joint au présent rapport dans le cadre du contradictoire conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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