Installation classée à Claira (66530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602582
Commune
Claira (66530)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 27 septembre 2022
SIRET
52353733000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors du contrôle du /2026 de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage que l’entreprise individuelle CAROLE TOSI exploite lieu-dit « Lo Pilo Sud » à Claira (66530), l'inspection des installations classées a constaté : - que le plan de défense contre l’incendie n’avait pas était établi et qu’il n’avait, par conséquent, pas été transmis aux services d’incendie et de secours ni mis à leur disposition à l’entrée du site (point de contrôle n° 1) ; - qu’aucun exercice de défense contre l'incendie n’avait été réalisé dans l’établissement (point de contrôle n° 2) ; - que la mesure des concentrations dans les rejet au milieu naturel des eaux collectées dans l’établissement ne comportait pas la mesure de l’ensemble des paramètres exigés par la réglementation (point de contrôle n° 4). Par conséquent, elle a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à l’exploitant afin qu’il des actions correctives et lui transmette les justificatifs de la réalisation de ces actions dans un délai n’excédant pas 1 mois. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
L'inspection des installations classées constate que l’exploitant n’a pas encore établi ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - adresser à Monsieur le Préfet une copie de son plan de défense contre l'incendie, comportant l’ensemble minimal des éléments attendus dans ce plan ; 7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
L'inspection des installations classées constate que l’exercice de défense contre l'incendie qui devait être réalisé au plus tard le 1 er juillet 2024 n’a pas été réalisé. Pour alerter les services d'incendie et de secours l’exploitant dispose d’un téléphone fixe ainsi que d’un téléphone portable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l’incendie dans son installation à Claira et en adresser le compte rendu à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 31 et 33
A la demande de l'inspection des installations classées l’exploitant présente le dernier rapport daté du 12/02/2026 et établi par le laboratoire accrédité COFRAC « centre d’analyses Méditerranée Pyrénées » des mesures de concentrations effectuées dans les rejets aqueux de l’établissement le 06/02/2026. Ces eaux collectées dans l’installation sont rejetés dans le milieu naturel via un dispositif d’infiltration dans le sol après passage dans un débourbeur/séparateur d’hydrocarbures. Dans le rapport présenté, l'inspection des installations classées relève que la mesure de la concentration des paramètres suivants n’a pas été réalisée : - pH ; - température ; - DBO5 ; - Chrome hexavalent ; - Métaux totaux. Par ailleurs, pour les deux paramètres ci-dessous, l'inspection des installations classées a constaté un dépassement de la valeurs limite d’émission (VLE) fixée en cas de rejet au milieu naturel : - matières en suspension (43 mg/l mesuré, alors que la VLE est de 35 mg/l) ; - DCO (144 mg/l mesuré, alors que la VLE est de 125 mg/l).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'inspection des installations classées a vérifié, par sondage, sur le registre de sécurité de l’établissement que les vérifications périodiques sont réalisées et leur fréquence respectée. Sur l’extincteur présent dans le local d’accueil des clients, elle a pu relever la dernière vérification périodique annuelle de cet extincteur datait du 16/01/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'inspection des installations classées constate que le registre des déchets est correctement renseigné et qu’il comporte l’intégralité des items susmentionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’inspection constate que le registre (extraction pour l’ensemble de l’année 2026) de suivi des déchets dangereux qu’il est désormais obligatoire de saisir sur TRACKDÉCHETS pour les déchets dangereux est correctement renseigné. Les seuls transferts transfrontaliers de déchets réalisés concerne les déchets de véhicules dépollués (carcasses des véhicules hors d’usage, après dépollution et démontage des éléments commercialisable sous forme de pièces d’occasion. Ces transferts sont organisés vers l’Espagne par la société LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION à Perpignan. A la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant a présenté l’annexe VII – du règlement européen n° 1013/2006 du 14/06/2006 concernant les transferts de déchets (CE) 1013/2006 – qui accompagnait le dernier de ces transferts opéré avant le 21/05/2026, date à laquelle le règlement européen du 14/06/2006 a été abrogé et remplacé par le règlement européen n° 2024/1157 du 11/04/2024. l'inspection des installations classées constate que l’annexe présentée est entièrement complétée. Elle comporte, en particulier, la date de valorisation des déchets dans l’installation de destination en Espagne, ainsi que les cachet et la signature de la société exploitant cette installation.
Thèmes : Autre · Contenu du registre déchets sortants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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