Installation classée à Claira (66530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601395
Commune
Claira (66530)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 1er décembre 2025
SIRET
45132137600126
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Lors du contrôle du /2025, l’inspection des installations classées a constaté plusieurs écarts aux prescriptions qu’elle a contrôlées dont : - une situation administrative irrégulière de la station service de Claira exploit ée par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE – erreur dans le choix de la démarch e utilisée pour informer Monsieur le Préfet de la modification des conditions d’exploitation de la station se rvice inappropriée (passage de 22 667 m³ à 12 988 m³ de la quantité tota le annuelle de carburant distribuée) ; - l’absence de contrôle périodique par un organisme agréé par le ministère en charge de l’environnement du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du /05 1 ; 1 Arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescri ptions générales applicables aux installations classées p our la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l a rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées - l’absence d’attestation de conformité du séparateur d’hydrocarbures de la station service. Ces manquement ne présentant pas un risque imminent pour l’environneme nt, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser un e lettre de suites préfectorale à l’exploitant en lui accordant un délai de 3 mois, pour y remédier.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification des conditions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2025, article R. 512-46-23-II et R. 512- 54
En 2023, comme rappelé à la toute fin du paragraphe 1 (« Contexte ») du présent rapport, l’exploitant a déclaré (au titre des dispositions de l’article R. 512-54-II du Code de l’environnement) que le volume annuel de carburant liquide de sa station se rvice de Claira était passé de 22 667 m³ à 12 988 m³. Comme évoqué dans les constats du point de contrôle 11/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23-II du Code de l’environnement, l’exploitant doit adresser à Monsieur le Préfet un port é-à-connaissance pour régulariser la situation administrative de sa station service de Claira, accompagné de l’ensemble des éléments permettant de justifier le nouveau volume annuel maximal de carburant liquide pouvant désormais être délivré par sa station service. Sur la base d
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2025, article L. 512-11, R. 512-56 et R. 512-57
Avant l’inspection, l’exploitant a adressé les rapports n° E1453154/ 2301/R001, E1453154/2301/R002 et E1453154/2301/R003 des derniers contrôles périodiques de son installation, réalisés le 12/06/2023 par la société DEKRA pour la vérification du respect des prescriptions des annexes I des arrêtés ministériels : - du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux sta tions-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 1435-2) ; - du 30/08/2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classé es pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de r emplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation c omportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) (rubrique 1414-3) ; - du 22/12/2008 relatif aux prescriptions générales applicables relatif a ux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou l' autre des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510 ou 4511 (rubrique 4734). En revanche, l’exploitant n’a pas transmis le dernier rapport de contrôle périodique concernant la vérification du respect des prescriptions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la prote ction de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomen clature des installations classées (rubrique 4318-2.b), alors que la station service de Claira est également déclarée pour le régime de la déclaration soumise à contrôle périodique au titre de cette rubrique et demeure malgré l’arrêté du stockage de bouteilles de gaz soumise à ce régime de classement pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié stocké, supérieure à 6 t. La quantité maximale de gaz de pétrole liquéfié pouvant être stocké sur la station service de Claira demeurant égale à 9,64 t. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : L’exploitant fait réaliser par un organisme agréé par le ministèr e en charge de l’environnement pour effectuer ce type de contrôle un contrôle périodique du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 23/08/05 2 et transmet une copie du rapport que lui remettra l’organisme agréé à l’issue de ce contrôle à l'inspection des installations classées. L’exploitant fait attester la conformité du séparateur d’hydroca
Thèmes : Autre · Respect de la fréquence des contrôles périodiques
Nomenclature des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2025, articles L. 511-2, R. 511-9, R. 512- 46-1 et R. 512-47
Lors du contrôle l’exploitant a déclaré que le volume total annuel de carb urant liquide 9/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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