Le contrôle des prescriptions de cet article avait pour obje t d’apprécier l’état d’avancement de l’exploitation des casiers n° 1, 2 et 3, dont l’exploitation était autorisée pour une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de l’a rrêté préfectoral du 31/03/2022, soit jusqu’au 02/04/2025, date de notification de l’arrêté préfectoral à la société HÉKA. Les casiers 1 et 2 sont en cours de finalisation d’exploitat ion. L’exploitant explique que pour optimiser l’espace de stockage encore disponible dans ces casiers – en moyenne 50 cm d’après le 7/14
L'inspection des installations classées constate que l’exploitant n’a pas encore établi ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - adresser à Monsieur le Préfet une copie de son plan de défense contre l'incendie, comportant l’ensemble minimal des éléments attendus dans ce plan ; 7/12
Code de l’environnement du 01/12/2025, article R. 512-46-23-II et R. 512- 54
En 2023, comme rappelé à la toute fin du paragraphe 1 (« Contexte ») du présent rapport, l’exploitant a déclaré (au titre des dispositions de l’article R. 512-54-II du Code de l’environnement) que le volume annuel de carburant liquide de sa station se rvice de Claira était passé de 22 667 m³ à 12 988 m³. Comme évoqué dans les constats du point de contrôle 11/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.