Installation classée à Claira (66530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006603583
Commune
Claira (66530)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 18 janvier 2022
SIRET
49904687800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors du contrôle du /2025, l’inspection des installations class ées a relevé plusieurs écarts par rapport aux prescriptions applicables à l’installation de sto ckage de déchets inertes et de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante que la société HÉKA exploite à Claira, concernant notamment : - la réalisation d'une couverture intermédiaire pour les casiers n° 1 et 2, pour la partie dont l’exploitation est terminée ; - la lutte contre l'incendie : absence de consignes dédiées précisant les modalités et la fréquence de mise en œuvre des mesures de renforcement pour la sécurité incendie, débroussaillage insuffisant et absence de réserve d’eau d’au moins 120 m³ destinée à l’extinction d’un incendie (commande réalisée). Par conséquent, elle a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorales à la société HÉKA reprenant les demandes et délais assorties précisés dans le présent rapport pour chacun des points de contrôle pour lesquels un écart a été constaté. En fonction des réponses de la société HÉKA ou de l’absence de réponse de celle-ci dans les délais impartis, il sera proposé un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à la signature de Monsieur le Préfet.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques des casiers de déchet (MCA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 1.2.3.3
Le contrôle des prescriptions de cet article avait pour obje t d’apprécier l’état d’avancement de l’exploitation des casiers n° 1, 2 et 3, dont l’exploitation était autorisée pour une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de l’a rrêté préfectoral du 31/03/2022, soit jusqu’au 02/04/2025, date de notification de l’arrêté préfectoral à la société HÉKA. Les casiers 1 et 2 sont en cours de finalisation d’exploitat ion. L’exploitant explique que pour optimiser l’espace de stockage encore disponible dans ces casiers – en moyenne 50 cm d’après le 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatifs
Prévention du risque et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 8.5.1
L’exploitant explique que pour rappeler au personnel en charge de la conduite des installations, les consignes à respecter pour prévenir le risque et lutter contre l’incendie, des exercices sont régulièrement réalisés. Le dernier date du 11/03/2025 et le précédent datait du 08/03/2024. Sur le terrain, l’inspection des installations class ées constate que la végétation est rase à l’intérieur du périmètre autorisé de l’établissement. En revanche le débroussaillage au voisinage de la RD n° 83 n’a pas été réalisé. Actuellement la seule source d’eau pour la lutte contre l’incendie est le forage de prélèvement. L’exploitant a p résenté, le jour du contrôle, une facture datée du 16/07/2025 et établie par la société ABEKO pour l’acquisition d’une citerne souple de 120 m³ qui sera très prochainement installée dans l’établissement et dont l’eau qui y sera stockée sera exclusivement dédiée à la lutte contre l’incendie. Enfin, l’inspection des installations classées constate qu’actu ellement il n’existe pas de consigne écrite dédiée précisant les modalités et la fréquence de m ise en œuvre des mesures de renforcement pour la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - établir la consigne écrite spécifique mentionnée à l’ar ticle 8.5.1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/2022 et en transmettre une copie à l’inspection des installations classées ; - procéder au débroussaillage au voisinage de la RD n° 83 et adresser à l’inspection des installations classées des photographies prouvant que cette opération a été effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 8.5.3
Comme indiqué au point de contrôle précédent, actuellement il n’existe pas de réserve d’eau d’au moins 120 m³ destinée à l’extinction d’un incendie. La citerne souple qui permettra de disposer de cette réserve a été commandée par l’exploitant. L’exploitant a démontré que les plans des locaux présents sur le site avaient été transmis au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales le 20/02/2025. Pour alerter les services d’incendie et de secours, le personnel dispose de téléphones portables et d’un téléphone fixe. Sur un extincteur choisi au hasard dans l’établissement, l ’inspection des installations classées constate que sa dernière vérification remonte au 21/01/2025 et que la précédente a bien été réalisée en 2024. Sur un autre, l’inspection des installations classées relève que sa vérification a été effectuée en mars 2025. S’agissant d’un nouvel extincteur ayant remplacé l’ancien, il ne comporte pas de date d’une précédente vérification. L’inspection des i nstallations classées constate à la lecture du registre de sécurité de l’établissement que les dates de vérification des extincteurs consignées dans ce registre correspondent à celles indiquées sur les extincteurs qu’elle a contrôlés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - mettre en place et rendre opérationnelle sa citerne souple de 120 m³, prévue pour le stockage de l’eau destinée à la lutte contre l’incendie ; - transmettre à l’inspection des installations classées le just ificatif attestant l’installation et la mise en service de cet équipement (photographies, rapport d’instal lation ou procès-verbal de réception).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Les panneaux, en matériaux résistants, apposés à l’entrée du site, comportent de manière inaltérable toutes les mentions prévues à l’ar ticle 22 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014, à l’exception des numéros de téléphone de la gendarmerie et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (Cf. photographies en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - compléter les panneaux implantés à l’entrée de son établ issement en y ajoutant les numéros de téléphone de la gendarmerie et du service départemental d’in cendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; - transmettre à l’inspection des installations classées la photographie des panneaux complétés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatifs
Modalités d’exploitation des casiers de déchet (MCA)Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 1.2.3.4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 1.2.3.4
Comme mentionné au point de contrôle n° 1, l’exploitant a ind iqué à l’inspection des installations classées que la phase n° 1 d’exploitation des cas iers 1 et 2 sera achevée le 31/12/2025 au plus tard. La phase n° 2 (exploitation du casier n° 3) a c ommencé. L’inspection des installations classées ayant autorisé l’exploitation de ce casier malg ré le fait que l’exploitation des casiers n° 1 et 2 (phase n° 1) n’était pas achevée, afin que l’exploitant puisse accepter des déchets de matériaux de construction amiantés présentant des dimensions importantes et inhabituelles. L’inspection des installations classées a, par ailleurs, constaté que les flancs des casiers n° 1, 2 et 3 sont rehaussés au fur et à mesure de l’avancement de leur exploitation avec des matériaux inertes et les couches à perméabilité minimale de 1.10 -7 m/s sur les flancs. Comme indiqué au point de contrôle n° 1, l’inspection des instal lations classées a constaté que pour la partie des casiers n° 1 et 2 dont l’exploitation est arrivée à son terme, seule une couche de matériaux inertes de recouvrement a été mise en place par l’exploitant. La mise en place de la couche de fermeture temporaire en matériaux de perméabili té 1.10 -7 m/s, qui constituera le fond du casier n°4, n’a pas encore été appliquée par l’exploitant. Cet écart a fait l’objet d’une demande d’action corrective précisée au point de contrôle n° 1. L’inspection des installations classées a également constaté que, côté casier n° 3, le flanc des casiers n° 1 et n° 2 présente une perméabilité infé rieure à 1.10 -7 m/s sur au moins 0,5 mètre d’épaisseur (couverture d’argile) et une pente présentant un rapport 1H/1V. L’inspection des installations classées a pris connaissance du relevé informatisé sur lequel est consigné la réalisation des vérifications de l’intégrité de s colis avant leur stockage et après leur recouvrement, effectuées par l’opérateur assurant le stockage des déchets de MCA. Une zone dédiée à la réception des déchets de matériaux de construction amiantés (MCA) apportés par les particuliers est présente sur le site (Cf. photographies en annexe). Dans cette zone, les déchets de MCA sont conditionnés dans des emballages de type bi g-bags. Pour rappel, en 2023 (Cf. rapport d’inspection n° 2023-004-PR/EX daté du 10/01/2023) l ’inspection des installations classées avait constaté que cette zone avait été déplacée afin de renforcer la limitation d’accès des particuliers aux casiers de stockage de déchets de MCA et à l’in
Thèmes : Autre · Phasage exploitation MCA. […] Mise en stockage : […] Avant mise en stockage et après chaque recouvrement · l’ opérateur s’assure par examen des colis de l’absence de déchirure pouvant compromettre l’intégrité des colis. Cet examen est renouvelé a minima chaque semaine même sans nouvel apport. L’exploitant doit pouvoir justifier de la réalisation de ces vérifications. En cas de détérioration de l’emballage celui-ci est immédia tement réparé ; le site dispose en permanence d’un stock de matériel de réparation des confine ments éventuellement endommagés et d’équipements de protection individuels (EPI) permettant de réaliser l’opération. […]
Stockage des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 1.2.3.5
L’exploitant assure un premier contrôle visuel des déchets non dangereux inertes au niveau de la bascule de pesée : l’inspection des installations cl assées constate que la personne en charge de la pesée dispose d’une caméra lui permettant d’avo ir une vision sur les chargements sans avoir à quitter son poste. Sur l’installation de stock age de déchets non dangereux inertes, l’inspection des installations classées constate que l’exploitant dispose d’une zone de déchargement mobile en fonction de l’avancement du stockage (Cf. photographie en annexe). Le conducteur de la chargeuse chargé de la mise en stockage des déchets non dangereux inertes procède à un examen visuel des déchets et en retire les indésirables. À cet effet, deux bennes (Cf. photographie en annexe) sont présentes sur l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes pour y entreposer ces indésirables en attente de leur évac uation de l’établissement dans des installations autorisées à les prendre en charge.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2022, article 4.2.1
L’inspection des installations classées a constaté la présence du compteur volumétrique totalisateur sur la tête de forage. Lors du contrôle, l’index de celui-ci était de 1 630 m³ (Cf. 11/14
Thèmes : Autre · Présence compteur · relevé mensuel
Conditions de stockage des déchets de MCA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43-I
L’inspection des installations classées constate que les déch ets de MCA présents dans les casiers n° 1, 2 et 3 ont été recouverts de déchets non dangereux inertes (Cf. photographie des déchets stockés dans le casier n° 3 en annexe).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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