Installation classée à Lachamp-Ribennes (48100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection de 2024 fait suite à la visite d'inspection de 2019 où plusieurs non-conformités avaient été relevées. Lors de la visite, l'exploitant indique que certaines des non-conformités de 2019 ont été résolues telles que le plan de gestion des déchets d'extraction, mais elles n'ont toutefois pas été présentées lors de la visite. La visite permet de constater l'absence de la borne de nivellement et l'absence d'une aire étanche.6
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Repère de nivellement et de bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate la présence de bornes permettant la délimitation du périmètre de l’autorisation. L’inspection constate que la borne de nivellement à 1070 m n’a pas été réalisée. Ce fait constitue une non-conformité à l’article 1.10.3 de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’installer une borne de nivellement à 1070 m sous un délai de 1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Repère
Contenu minimal de la documentation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir effectué une mise à jour du plan d’exploitation mais ne l'a pas présenté à l'inspection. Ce fait constitue une non-conformité à l’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le plan d’exploitation à jour sous un délai de 1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative - Dossier ICPE
Aires et cuvettes étanches
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l'inspection constate que le site ne dispose pas d'une aire étanche. L'exploitant indique que le ravitaillement est réalisé "bord à bord". Lors de la visite, l'inspection constate l'absence d'engins sur le site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser si le site prévoit des opérations de maintenance et la fiche de méthode prévue pour l'opération de ravitaillement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - pollution des eaux et du sol
Plan de gestion des déchets issus de l'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l'exploitant indique que le plan de gestion a été mis à jour en juin 2024. Le plan de gestion n'a pas été présenté lors de la visite. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 16.bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection son plan de gestion des déchets d'extraction sous un délais de un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Gestion de déchets d'extraction
Signalisation, accès, zones dangereuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate la présence de plusieurs pancartes signalisant un danger positionnées sur les différentes clôtures entourant le site. L’accès au site est interdit en dehors des heures ouvrées. L’inspection constate la présence d’un panneau sur la voie d’accès indiquant l’identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie. Cependant, le panneau n’est pas totalement visible dû à la présence de végétations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 7
Thèmes : Risques accidentels - Signalisation
Autocontrôle des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de mesures sonores. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de mesures de contrôle sonores. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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JACQUES Claude— Lachamp-Ribennes (48100)1 point de contrôle avec suites administratives