Arrêté Préfectoral du 16/01/2004, article 1.10.1.3
Il est constaté la présence de quatre bornes matérialisant les limites du périmètre d’autorisation. En revanche, il est également constaté l'absence de bornes de nivellement ainsi que de poteaux métalliques peints en blanc, tels que prescrits à l'article 1.10.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2004. Ce constat constitue une non-conformité à l'article suscité. 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit installer des bornes de nivellement ainsi que de poteaux métalliques peints en blanc, tels que prescrits à l'article 1.10.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2004.
Lors de la visite d’inspection de 2023, l’inspection avait constaté que le bornage n’était pas complet, notamment, entre le périmètre ICPE et la parcelle voisine, et entre le périmètre ICPE et le chemin communal. De plus, l’inspection avait constaté que l’exploitant n’avait pas mis en place une borne de nivellement. Cette borne permet de garantir le respect de la cote de fond fouille d’extraction fixée à 1007 m NGF. Lors de la visite de 2024, l’inspection constate que l’exploitant a mis en place une clôture entre le périmètre ICPE et la parcelle voisine n°607 . Cependant, l’inspection constate que l’exploitant n’a pas mis en place une clôture entre le périmètre ICPE et la parcelle n°780. L’i
Lors de la visite, l’inspection constate la présence de bornes permettant la délimitation du périmètre de l’autorisation. L’inspection constate que la borne de nivellement à 1070 m n’a pas été réalisée. Ce fait constitue une non-conformité à l’article 1.10.3 de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2010. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’installer une borne de nivellement à 1070 m sous un délai de 1 mois. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.