Installation classée à Aimargues (30470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a achevé la mise en place de son plan d'actions visant à retrouver la conformité relative au débit satisfaisant des poteaux incendie au regard des besoins définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 janvier 2005. A ce titre, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-063-dreal du 3 décembre 2024 est levé. En ce qui concerne les autres constats soulevés lors de la précédente visite du 8 octobre 2024, l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives comme le marquage au sol de la zone de stockage des palettes pour respecter en permanence les distances d'éloignement, et la mise à jour de son plan de défense incendie pour que le document réponde aux attendus réglementaires. A l'issue de la présente visite, l'inspection constate des non-conformités portant sur l'absence d'entretien du bassin de rétention et le non remplacement de deux RIA qui ne seraient plus fonctionnels. L'inspection invite l'exploitant à poursuivre les actions correctives mises en place depuis 2024 pour se mettre en conformité au regard des dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 susvisé. Enfin, s'agissant des quantités de matières combustibles susceptibles d'être stockées sur le site, dont les seuils pour les bâtiments C, D et E sont constatés dépassés à plusieurs reprises, l'exploitant a transmis le 2 juin 2025 un porter à connaissance dans lequel il sollicite une augmentation des seuils des quantités de produits combustibles stockés dans les 3 bâtiments concernés. Ce dossier sera instruit par l'inspection ultérieurement.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni un état des stocks intitulé "rapport ICPE" daté du 3 juin 2025. Il est constaté que l'exploitant a pris en compte les observations de l'inspection sur l'état des stocks présentés lors de la visite de 2024. Les quantités de matières combustibles susceptibles d'être stockées dans le bâtiment D (atelier de production) sont bien reportées sur le document.7/13 Une alerte en cas de dépassement des seuils définis des quantités de matières combustibles a été introduite dans l'outil de gestion de suivi. Cette alerte stipule "de vérifier l'information de toute urgence". L'inspection considère par conséquent que l'état des matières stockées répond aux attendus de cet article. L'inspection note néanmoins que l'état des stocks du 3 juin 2025 montre un dépassement des seuils actuellement autorisés dans le bâtiment D (168.44 t > 106 t) et dans le bâtiment E (202.22 t > 124 t), déclenchant l'alerte mise en place. De plus, s'agissant du bâtiment E dans lequel sont stockés essentiellement des rouleaux de tissus, la quantité de matières combustibles sollicitée par l'exploitant dans le porter à connaissance de juin 2025 (200 tonnes) n'est également pas respectée. Le responsable logistique interrogé sur site, a indiqué que suite à l'alerte s'affichant dans l'état des stocks, des mesures ont été prises comme le stockage temporaire des rouleaux de tissus en excès dans le bâtiment B dont l'encombrement à date était d'environ 30%. L'inspection invite l'exploitant à faire déclencher cette alerte de dépassement des seuils lorsque l'encombrement dans les bâtiments atteint 90% afin d'anticiper les actions à mettre en œuvre en cas de dépassement des seuils. Il est rappelé à l'exploitant que tant que les quantités de matières combustibles souhaitées (150 tonnes dans le bâtiment C et 200 tonnes dans les bâtiments D et E) ne sont pas actées par arrêté préfectoral, les quantités actuelles autorisées sont à respecter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté que l'attestation de vérification des RIA datée du 5 juin 2024 mentionnait la nécessité de remplacer deux appareils et un problème de pression de réseau. L'exploitant a précisé lors de la présente visite, que ces deux observations n'ont pas été prises en considération. En effet, par sondage un des RIA devant être remplacé dans le bâtiment C, est constaté toujours en place. Le prochain contrôle des RIA est prévu le 18 juin 2025. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre dès réception, le rapport d'intervention qui fera suite à la vérification annuelle. Dans le cas où des observations sont relevées, l'exploitant devra justifier que des actions correctives seront engagées pour lever les non-conformités (devis, factures, photos,...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 3.5
Lors de la visite terrain, il est constaté la présence importante de végétation au fond du bassin de rétention de 1100 m3. Le géotextile en place permettant l’étanchéité du bassin apparaît en bon état et ne présente pas de fissure en partie haute. L'exploitant a précisé qu'une entreprise extérieure prévoit d'intervenir mi-juillet pour le nettoyage intégral du bassin. L’inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs (photos et facture) prouvant la bonne réalisation de ces opérations de nettoyage.12/13 L'exploitant devra s’assurer que la végétation observée dans le bassin n’est pas à l’origine d’une détérioration du géotextile en partie basse. Un compte-rendu de cette vérification visuelle du bassin sera fournie à l'inspection dans les deux mois qui suivent le nettoyage du bassin. Dans le cas où le géotextile présente une dégradation pouvant mettre en péril le confinement des eaux d’extinction incendie, des travaux devront être effectués dans les plus brefs délais. Il est rappelé à l’exploitant que le bassin doit être régulièrement débarrassé des eaux météorites et/ou de la végétation envahissante afin que sa capacité de confinement reste optimale. L’ensemble des opérations de vérification du bon état et de vidange du bassin de rétention devra être tracé dès 2025 dans un registre de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 1.3
Selon l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 janvier 2005, les quantités de matières combustibles autorisées présentes dans les bâtiments de stockage (bâtiments A à C) et de production (bâtiments D et E) du site sont les suivantes : − bâtiment A : 210 tonnes − bâtiment B : 1506 tonnes − bâtiment C : 80 tonnes − bâtiment D : 106 tonnes − bâtiment E : 124 tonnes La quantité totale de matières combustibles stockée sur le site est de 2026 tonnes. Il est constaté à la lecture des états des stocks présentés par l'exploitant lors des inspections de 2024 et de 2025, que les quantités de matières combustibles stockées dans les bâtiments C, D et/ou E sont supérieures à celles autorisées : - bâtiment C: 126.44 tonnes le 08/10/2024, - bâtiment D: 168.44 tonnes le 03/06/2025, - bâtiment E: 127.97 tonnes le 08/10/2024 et 202.22 tonnes le 03/06/2025. Pour les deux autres bâtiments de stockage A et B, les quantités sont respectées. L'exploitant a donc sollicité l'augmentation des quantités de matières combustibles susceptibles d'être stockées dans les bâtiments C, D et E. Un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation a été transmis le 2 juin 2025 conformément à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. Les seuils actualisés de matières combustibles sont les suivants: - bâtiment C: 150 tonnes, - bâtiment D: 200 tonnes, - bâtiment E: 200 tonnes, engendrant une augmentation de 240 tonnes de la quantité totale de matières combustibles, soit une quantité totale envisagée de 2266 tonnes. Le porter à connaissance est en cours d'instruction par l'inspection et un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet du Gard pour modifier les dispositions inadaptées de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 au regard des modifications apportées aux installations de l'établissement. 6/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 2.III
Une seule zone de stockage extérieure est présente sur le site. Il s’agit d’un stockage de palettes implanté au Nord-Ouest du site en limite de propriété. Ce stockage est situé à plus de 10 m des parois du bâtiment C le plus proche du stockage. L’inspection avait néanmoins demandé à l’exploitant de mettre en place un marquage au sol afin de s’assurer que le volume maximal de palettes susceptibles d’être stockées sur cette zone soit respecté en permanence. Par mail du 16 décembre 2024, l’exploitant a transmis deux photos justifiant que le marquage au sol de la zone de stockage des palettes a bien été effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 7.11.2.2
Le site dispose de 5 poteaux incendie répartis sur le pourtour du site et à moins de 100 m des bâtiments. Lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté que: - les poteaux incendie ne faisaient pas l’objet d’une mesure de débit depuis plusieurs années, - les résultats du contrôle des débits effectué le 18 juin 2024 montraient des débits unitaires compris entre 142 m3/h et 169 m3/h alors que le débit minimal requis dans l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 susvisé est de 190 m3/h - le contrôle a porté sur 4 poteaux incendie, le 5ème poteau n'ayant pas pu être testé du fait que son volant de manœuvre qui permet d’ouvrir le poteau était cassé, - le débit insuffisant au droit des poteaux incendie était certainement dû à une fuite d'eau, constatée présente lors de la visite terrain, sur la conduite principale qui permet d’alimenter en eau les poteaux incendie depuis le canal BRL. Au vu de ces constats, l’exploitant ne respectait pas les dispositions des articles 7.11.2.2 et 7.11.2.3 de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2005. L'exploitant a transmis le 19 février 2025, les résultats du test de débit réalisé le 31 janvier 2025 par l'entreprise Riscrise. Les débits unitaires étaient supérieurs à 190 m3/h (compris entre 190 et 213 m3/h), et le débit simultané sur 2 poteaux de 254 m3/h. Au regard de ces résultats, l'inspection constate que le débit unitaire minimal de 190 m3/h est respecté. L’exploitant s’est donc mis en conformité par rapport aux articles 7.11.2.2 et 7.11.2.3 de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2005. La mise en demeure du 3 décembre 2025 peut être considérée comme satisfaite et ainsi être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Dans le porter à connaissance relatif à l'augmentation des quantités de matières combustibles susceptibles d'être présentes dans les bâtiments de stockage qui a été transmis à l’inspection le 2 juin 2025, les besoins en eau pour la défense contre l'incendie ont été réévalués selon le document technique D9. Le débit en eau minimal en cas d'incendie est dimensionné à 270 m3/h, soit 540 m3 pendant deux heures. Le site dispose de 5 poteaux incendie d'un débit unitaire de 190 m3/h et d'un débit simultané sur deux poteaux de 250 m3/h en se basant sur les résultats du dernier contrôle daté de janvier 2025, et d'une réserve d'eau enterrée de 180 m3. Le volume disponible en eau s'élève donc à 680 m3 pendant deux heures et respecte donc les exigences du calcul D9. L'article 7.11.2.2 stipule que le site dispose de 4 poteaux incendie. L'établissement étant pourvu actuellement de 5 poteaux incendie, les prescriptions de l'article 7.11.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 sont inadaptées. Il sera proposé dans le cadre de l'instruction ultérieure du porter à connaissance de juin 2025, un arrêté préfectoral complémentaire pour mettre à jour ces dispositions. 11/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2005, article 3.5
Le volume d'eaux d'extinction incendie à mettre en rétention a également été réévalué selon la règle D9A dans le porter à connaissance de juin 2025 susvisé. Le volume total à confiner est au minimum de 1602 m3. Le site dispose de deux bassins de rétention, l'un implanté en partie ouest du site d'une capacité de 1100 m3 et muni en sortie d'une vanne d'obturation asservie à la détection incendie, et l'autre situé à l'est du site de 750 m3 équipé de trois pompes de relevage à coupure manuelle. Le volume des zones de rétention actuelles retenu est au total de 1850 m3, permettant ainsi de confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie. L'article 3.5 stipule la présence d'un seul bassin de rétention sur le site (celui de 1100 m3). Dans ces conditions, les prescriptions de l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 sont inadaptées. Il sera proposé dans le cadre de l'instruction ultérieure du porter à connaissance de juin 2025, un arrêté préfectoral complémentaire pour mettre à jour ces dispositions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Le plan de défense incendie (PDI) devait être complété par les éléments suivants, suite aux constats relevés par l'inspection lors de la précédente visite de 2024: − les mesures compensatoires définies qui sont nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie et en limiter ses effets durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie avec information de la Dreal, − les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques, - la mise à jour du plan du bâtiment C. Le PDI complété a été transmis à l'inspection le 6 janvier 2025. Le document a été mis à jour en dernier lieu en mai 2025. Après avoir procédé à une analyse fine de ce document, il apparaît qu'il répond bien aux attendus listés dans cet article.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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