Il n'y a pas de non-conformité constatée. L'exploitant va transmettre un porter-à-connaissance de modifications en juillet 2024, l'inspection a permis d'anticiper les questions concernant notamment le classement en rubrique 2910 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et les conditions d'acceptation des panneaux photovoltaïques.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2023, article 1,1,2
Le volume d’activité actuel est d’environ de 16 à 18 t/jour, inférieur aux 22 t/jour autorisées. Cette dernière valeur correspond à l’activité à l’issue du projet de modernisation du site, et avait été anticipée au moment de l’enregistrement en 2023. Les chaudières actuelles correspondent à l’autorisation préfectorale. L’objet principal de la réunion était de présenter le projet d’extension et de modernisation de la blanchisserie. Le projet permettra de diminuer de moitié la consommation en eau et énergie. (rinçage, recirculation, etc.), de permettre un plus grand confort des salariés, et de diminuer les pannes qui sont fréquentes actuellement. Concernant les chaudières le projet comprend leur remplacement par plusieurs unités de production de chaleur accolées aux nouvelles unités de lavage. Cette organisation aboutira potentiellement au passage au régime en déclaration, voir en non classé pour cette rubrique. Les modalités de cessation d’activité devront être mis en place le cas échéant. Ce point sera vu en détails dans le porter à connaissance qui sera transmis à l’inspection des installations classées. Concernant le projet d’installation photovoltaïque sur le toit, le porter à connaissance devra démontrer la conformité aux prescriptions présentes dans l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44). Ces dispositions feront l’objet d’une consultation des services du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Le dépôt du dossier est prévu pour juillet 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés sont présentes sur site dans des classeurs accessibles aux salariés responsables de la maintenance. Les produits chimiques utilisés sont majoritairement dans des containers de 1000 L placés sur rétention, dans une pièce dédiée. 5/7 Le produit de nom commercial "ozonite super" a été examiné plus en détails. Ses composants sont du peroxyde d'hydrogène et de l'acide acétique. Les pictogrammes de la FDS sont effectivement visibles sur l’emballage. Les équipements de distribution permettent de ne pas être en contact avec le produit, ce qui répond aux demandes de la FDS. Il n’y a pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
Une extraction de l’application de l'application Trackdéchets a été vue. L’ensemble des informations attendues par la réglementation sont présentes. Les déchets sont constitués d’emballages souillés, d’aérosols, à destination du centre de traitement de la société Triadis. Les prescriptions sont donc respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37 > I.
Suite à des dépassements de Valeurs Limites d'Emission (VLE), le curage des fosses de dégrillage au niveau des rejets est passé à la périodicité mensuelle. Les justificatifs de janvier, février, mars, avril 2024 ont été présentés. Ceci a permis d’améliorer les résultats. Le bilan détaillé réalisé par le bureau d’analyse Carso du 5 avril 2024 a été passé en revue. Il n’y a pas de dépassement des VLE. L'application de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes (GIDAF) est bien complétée. 7/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 54
Une extraction de l’application de l'application Trackdéchets a été vue. L’ensemble des informations attendues par la réglementation sont présentes. Les déchets sont constitués d’emballages souillés, d’aérosols, à destination du centre de traitement de la société Triadis. Les prescriptions sont donc respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
Le suivi des paramètres instantanés sur une journée a été examiné. Il n’y a pas d’écart significatif. Les analyses sur un rejet moyen sur 24 h a été vu également, il n’y a pas d’écart significatif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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