Installation classée à Grabels (34790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606448
Commune
Grabels (34790)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 14 décembre 2023
SIRET
44454122100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Concernant l'activité de recyclage des matériaux inertes, une mise à jour administrative est nécessaire au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est adressé à l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire. Concernant l'ISDI, l'inspection demande à l'exploitant des actions correctives en matière de réhabilitation du site, dont les conditions ne sont pas en adéquation avec les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Activités de concassage et de transit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 02/01/2026
L'exploitant procède depuis plusieurs années à une activité de recyclage de déchets du BTP, par des campagnes de criblage/concassage. Une Déclaration en ce sens avait été établie au titre de la rubrique 2515-2b le 23/08/22, pour une puissance de machine de 330 kW. Une nouvelle déclaration a été établie en date du 02/01/26, pour une autre machine de même puissance et au même emplacement. L'exploitant a procédé à ces déclarations successives qui lui permettent de rester en dessous du seuil de l'Enregistrement (350 kW) au titre de la rubrique 2515-2. Or cette rubrique est prévue pour des installations "fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois", ce qui n'est pas le cas pour la société Matériaux Grand Sud puisque les campagnes de concassage sont réalisée périodiquement depuis plusieurs années. Par ailleurs, le site relève de la rubrique 2517 (Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques), dont le seuil de l'Enregistrement est de 10 000 m2 (surface de l'aire de transit). Le dossier de novembre 2013 indique : " Le site est déclaré en préfecture pour les rubriques [...] 2517(stockage) récépissé n° 05-079 du 26/07/2005 de la préfecture de l’Hérault. [...]. La rubrique 2517 a évolué. Antérieurement basé sur le volume stocké, depuis le décret 2012-1304 du 26/11/2012 le critère de classement a changé ; il est à présent fonction de la surface de l’installation. [...] Compte tenu des volumes d’activités projetées, le seuil même de la déclaration ne sera pas atteint". Or l'inspection a constaté sur le terrain que la zone d'entreposage des matériaux inertes en attente de traitement, et de produits issus du criblage/concassage représente aujourd'hui une surface importante (de l'ordre de 20 000 m2), bien supérieure à celle prévue dans le dossier de Novembre 2013, et constitue un dépôt atteignant une cote maximale de 137 m NGF. L'activité relève donc du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique 2517, et ne peut se prévaloir du bénéfice de l'antériorité au titre de la Déclaration déposée en 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité avec la rubrique 2515 de la nomenclature, soit en réduisant la puissance des machines de criblage concassage pour passer en dessous de 200 kW correspondant au seuil de l'Enregistrement sous la rubrique 2515-1 (activité sans limit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2014, article 4.4, 4.5, 5.1, et 5.2 de l'annexe
Au vu du plan d'exploitation daté de décembre 2024 (une mise à jour est en attente de réception), la cote altimétrique atteinte par l'ISDI est de 135 m NGF, ce qui est conforme au dossier de Novembre 2013 auquel doit se conformer l'exploitant. Le phasage d'exploitant prévu est respecté, la capacité de stockage étant prévue d'être effectivement atteinte en 2029 (échéance de l'autorisation). Concernant le réaménagement, l'exploitant indique avoir procédé sur la zone Nord de l'ISDI aux opérations de couverture finale et à des essais de revégétalisation avec l'appui du Bureau d'études Les Ecologistes de l'Euzière. Cependant le plan d'exploitation ne fait pas apparaître les éléments relatifs à la couverture, ce qui ne répond pas au point 5.1 de l'arrêté. Par ailleurs, il a été observé que le profil des talus de l'ISDI sur les zones Est et Sud présente des pentes d'une inclinaison 1V/1H ce qui est trop important au regard de ce qui est prévu dans le dossier (pente de 1V/2H "afin de limiter le ravinement, de favoriser la reprise de la végétation ; créer un modelé de talus de manière à atténuer l'effet de masse suggéré par un talus rectiligne"). Ainsi les conditions de la réhabilitation du site, à réaliser au fur et à mesure de l'avancement (cf. point 5.2) n'apparaissent pas satisfaites au regard des exigences de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de rectifier d'ici la fin de l'autorisation (2029), le profil des talus, qui doivent respecter les schémas de coupe figurant dans le dossier de Novembre 2013. Le prochain plan d'exploitation doit par ailleurs faire apparaitre les éléments relatifs à la couverture finale (cf. point 5.1).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Phasage d'exploitation et de réaménagement
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2014, article annexe II
Il a été constaté sur site et par contrôle documentaire que les déchets réceptionnés sont conformes aux codes déchets prévus par l'annexe II.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2014, article 8
Comme indiqué dans le rapport consécutif à l'inspection réalisée en décembre 2023, le forage 126 qui doit faire l'objet de relevés annuels, n'a pas été retrouvé par le bureau d'études hydrogéologiques Berga Sud. L'inspection avait demandé à l'exploitant dans son rapport du 31 janvier 2024 la mise en place d'un suivi piézométrique conforme aux attentes de l'arrêté préfectoral d'autorisation, avec la mise en place d'un réseau de 3 points de mesure opérationnels, et la mise en place de mesures annuelles. L'inspection a vérifié lors de la visite du 13 janvier 2026 qu'un dispositif de 3 piézomètres, intégrant le nouveau piézomètre PZ2 implanté en décembre 2024 à l'aval hydraulique (au Sud) fait l'objet d'analyses annuelles. Le rapport relatif aux prélèvements effectués en avril 2025 n'appelle pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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