La visite de terrain a porté sur les installations suivantes : - zone défrichée ; - piste d’accès ; - travaux d’exploitation. Cette visite n'a pas amené de constat de fait susceptible de suites administratives.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect du périmètre défriché
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 8.1.7 .2
La précédente inspection sur cette thématique a été réalisée le 22/02/2022, à cette occasion il a été rappelé que : • les travaux de défrichement et décapage ont été régulièrement menés sur cette carrière en février 2015 suite à l’autorisation délivrée le 25/03/2014 et à l’arrêté du 03/02/2015 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées ; • sur les 3,7 ha prévus en défrichement durant la première phase d’exploitation, environ 1,4 ha ont été défrichés et la société PROVENCALE a limité les travaux à cette zone défrichée considérée comme ayant été dénaturée ; • le constat d’huissier réalisé le 27/02/2015 permet de délimiter la zone défrichée de 1,4 ha; • la PROVENCALE maintien une production réduite sur la carrière Nau-Bouques en moyenne de 9 kt sur les 10 dernières années • le plan d'exploitation est mis à jour, ce qui permet de confirmer que l’exploitation actuelle reste circonscrite à la zone défichée en février 2015 et antérieurement. Au cours de la visite l’inspection a pu constater que : • suite à la visite de 2022 la société PROVENCALE a ajouté des jalons afin de mieux visualiser sur le terrain le périmètre de la zone défrichée ; • l’exploitation est cours sur le front situé entre les gradins 395 m et 410 m NGF (pelle en activité et présence de tombereaux en opération de déstockage) ; • la dernière mise à jour du plan d’exploitation, bilan annuel 2024, confirme le respect du périmètre défriché ; • le plan d’exploitation est cohérent avec le dermier avenant signé avec la société OMYA concernant le raccordement avec la carrière dite « de la Télévision » prévoyant le raccord des banquettes 410 m, 395 m, 380 m et 365 m NGF. La visite de terrain n'a pas appelé d'observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 1.6.1
Suites à l’annulation de l’arrêté accordant la dérogation au titre des espèces protégées, les travaux d’extraction sur la carrière de Nau-Bouques ont été restreints au périmètre défriché considéré comme dénaturé. Le site n'a donc pas pu être mis en exploitation conformément au phasage prévu dans l’arrêté d’autorisation. Suite aux différentes décisions de justice concernant l’arrêté accordant la dérogation au titre des espèces protégées, l’exploitant confirme leur intention de mettre à jour le dossier de dérogation afin d’intégrer les motivations des jugements et obtenir une nouvelle dérogation. Parallèlement la société PROVENCALE souhaite en cohérence modifier les conditions d'exploitation de la carrière de Nau-Bouques, plus précisément la société PROVENCALE souhaite : • augmenter le rythme d'extraction pour compenser en partie la baisse d'activité sur la carrière Nau-Bouques sur les 10 ans d’instruction du recours ; • modifier le périmètre initial d'extraction et les conditions d'exploitation pour tenir compte des reconnaissances complémentaires effectuées sur le gisement et des mesures de réductions envisagées dans la demande de dérogation. L’exploitant rappelle les différentes étapes des jugements suite à l’arrêté du 03/02/2015 accordant la dérogation pour destruction d’espèces et d’habitats d’espèces protégées : • le jugement en référé du 20/07/2015 a suspendu la dérogation ; • le jugement du tribunal administratif du 03/05/2016 a annulé l’arrêté de dérogation ; • les arrêtés du 14/09/2018 de la cour administrative ont confirmé le jugement du tribunal administratif du 03/05/2016 ; • la décision du conseil d’État du 03/06/2020 a confirmé que le gisement de Calcaire blanc exploité sur la carrière Nau-Bouques présente un intérêt impératif majeur et qu’il n’y a pas de solution alternative et annulé en conséquence les arrêtés de la cour administrative d’appel et renvoyé les affaire devant cette cour ; • par arrêté du 17/12/2020, la cour administrative d’appel a confirmé l’arrêté du tribunal administratif du 03/05/2016 considérant sur le fond que le dossier de dérogation était insuffisant pour pouvoir apprécier les impacts du projet sur l’état de conservation des espèces concernées et la portée des mesures compensatoires ; • la décision du conseil d’État du 28/12/2022 a confirmé ce dernier jugement. Un premier Porter à connaissance a été déposé. Les demandes de compléments suivantes sont formulées par l’inspection : • confirmer l'évolution du tonnage envisag
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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