Installation classée à Marguerittes (30320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600577
Commune
Marguerittes (30320)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 17 février 2023
SIRET
71262071500326
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'inspection souligne la démarche "cessez le feu" mise en œuvre annuellement au sein du groupe SUEZ avant la période estivale. Cela consiste notamment à mettre à jour les documents relatifs au risque incendie, à réaliser des tests réels quant à l'opérationnalité des caméras thermographiques, de la chaîne d'alerte,etc ainsi que des essais incendie. L'ensemble du personnel, formé ou non au risque incendie est ainsi sensibilisé a minima une fois/an.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2016, article 10.12
L'inspection a pu vérifié que l'installation dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie : - un poteau d'incendie normalisé de 100 mm de diamètre, installé sur le domaine public, au niveau de l'entrée principale du centre (PI n° 100). Par contre, l'exploitant n'a pas pu justifier à l'inspection le débit de ce poteau d'incendie (102 m3/h ?) ; - un poteau d'incendie normalisé de 100 mm de diamètre, installé sur le domaine public, au nord- est du site (PI n° 99), dont l'accès a été aménagé en concertation avec le SDIS. Par contre, l'exploitant n'a pas pu justifier à l'inspection le débit de ce poteau d'incendie (129 m3/h ?) ;12/12 - un autre poteau d'incendie à l'entrée du site, sur le domaine public, au niveau de la déchetterie voisine : son débit n'a pas pu être précisé à l'inspection et son report ne figure pas dans le plan de défense contre l'incendie ; - 2 poteaux d'incendie internes au site ; - 3 RIA dans le bâtiment fermé de 900 m² ainsi qu'une commande de désenfumage, 3 BAES (Blocs Autonomes d'Eclairage de Secours), 2 déclencheurs manuels d'alarme incendie, 1 système de détection automatique d'incendie par caméra thermographique et 18 extincteurs portatifs adaptés aux risques ; - 3 RIA au niveau du stockage de bois ; - 1 berce incendie de capacité 5 m3 ; - 4 extincteurs sur roues ; - 6 cuves d'eau de 1000 l ; - 3 systèmes de détection automatiques d'incendie par caméra thermographique des stocks extérieurs ; - 1 déclencheur manuel d'alarme incendie et plusieurs extincteurs portatifs au niveau des bureaux et locaux sociaux. L'exploitant précise qu'il renforce ses systèmes de détection automatiques d'incendie par caméra thermographique des stocks extérieurs actuellement non couverts par un tel dispositif automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier à l'inspection le débit effectif des différents poteaux d'incendie (3 sis sur le domaine public et 2 internes au site). Il veillera à reporter le poteau d'incendie à l'entrée du site, sur le domaine public, au niveau de la déchetterie voisine, dans le plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
L'inspection a vérifié que : - l'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours ; il s'agit d'une route goudronnée, longeant l'A9, reliant l'intérieur du site à la RD 135 ; - cet accès est suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins du SDIS ainsi que leur mise en œuvre ; - les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent à des emplacements dédiés afin de ne pas occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins du SDIS depuis les voies de circulation externes au bâtiment, quand ils ne sont pas utilisés et notamment en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation ; - deux façades du bâtiment fermé de 900 m² dédié au stockage puis traitement des cartons et plastiques sont équipées d'ouvrants d'une hauteur d'environ 8 mètres et d'une largeur d'environ 5 mètres. L'exploitant précise à l'inspection qu'un ancien accès situé au nord du site a été condamné à la demande du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'inspection a contrôlé que l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment qu'il existe un moyen permettant d'alerter le SDIS durant les heures ouvrées et non ouvrées : - durant les heures ouvrées, l'alerte peut être à l'initiative du prestataire de télésurveillance SECURITAS France suite à une détection incendie par les caméras thermographiques ou, à l'initiative d'un salarié du site. Après levée de doute par les équipiers de première intervention SUEZ, il existe non seulement une ligne téléphonique fixe mais également des téléphones mobiles dans le bungalow à l'entrée du site faisant office de bureau d'accueil. Le personnel affecté à l'accueil est chargé de l'appel du SDIS et de leur accueil. Une personne est toujours présente à l'accueil durant les heures ouvrées ; - durant les heures non ouvrées, l'alerte peut être déclenchée par le prestataire de télésurveillance SECURITAS France suite à une détection incendie par les caméras thermographiques. Par contre, l'intégralité du site n'étant actuellement pas couverte par des caméras thermographiques, des rondes sont organisées sur site 2 fois / nuit et 2 fois / jour. Ces rondes sont renforcées en période estivale, durant la période du 15/05 environ au 15/09. L'inspection a également vérifié : - l'existence de plans des bâtiments et des aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Ces plans figurent dans le plan de défense contre l'incendie du site (cf point de contrôle n° 3) ; - la présence d'extincteurs, RIA, commandes de désenfumage,etc répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles, adaptés aux risques à combattre ; - la présence d'un système d'alarme incendie pour le bâtiment fermé de 900 m² dédié au stockage puis traitement des cartons et plastiques ; - la présence d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles au niveau du stockage des déchets dangereux. Ailleurs, l'exploitant a privilégié des mesures compensatoires telles qu'une berce de 5 m3, des RIA, des cuves d'eau de 1000 l, des extincteurs y compris sur roues ; - la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, ces vérifications faisant l'objet d'un rapport annuel de contrôle par le prestataire EUROFEU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L'exploitant dispose d'un plan de défense contre l'incendie, mis à la disposition de l'inspection et présent pour le SDIS dans une boîte à lettres située à l'entrée du site. L'installation ne dispose pas d'un plan d'opération interne. La dernière mise à jour du plan de défense contre l'incendie, créé le 15/12/2022, date du 30/07/2024. L'inspection a constaté que le plan de défense contre l'incendie comprend l'ensemble des informations et plans réglementaires requis. Concernant les fiches de données sécurité, l'exploitant explique avoir sélectionné les principales fiches dans le plan de défense contre l'incendie : AD BLUE, FIRE SLAM, liquide de refroidissement, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc. 7 fiches de données sécurité sont retranscrites sur une seule page du plan de défense contre l'incendie, les rendant ainsi peu lisibles. L'exploitant explique à l'inspection qu'en cas d'incendie, le SDIS de Marguerittes ou le SDIS de Nîmes pourront intervenir sur site selon leur disponibilité du moment (choix de l'opérateur SDIS réceptionnant et orientant l'appel vers la caserne adhoc). Néanmoins, l'exploitant explique avoir communiqué seulement au SDIS de Marguerittes ce plan dûment actualisé. S'agissant de la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement, le personnel est formé a minima bi annuellement. L'inspection a vérifié les justificatifs de formation relatifs au risque incendie de […] ; il est dûment formé à ce risque jusqu'en 2026. Néanmoins, la liste des personnes formées "incendie" présente dans le plan de défense incendie n'est pas complète ; en effet, […] est dûment formé et ne figure pas dans cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de veiller à ce que l'ensemble des documents du plan de défense contre l'incendie soient bien lisibles, notamment les plans et les données des fiches de données sécurité. Il lui appartient également de tenir à jour une liste des personnes formées au risque incendie et de veiller à ce que le SDIS de Nîmes dispose bien du plan de défense contre l'incendie du site dûment actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L'inspection a vérifié qu' (que) : - l'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter le SDIS (cf point de contrôle n° 2) ; - en cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions afin d'assurer la sécurité des personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie ; - des exercices de défense contre l'incendie sont réalisés et renouvelés tous les ans ; - le dernier exercice de défense contre l'incendie a été réalisé le 02/04/2024 et a fait l'objet d'un compte-rendu. Le scénario retenu était un départ de feu au niveau de la plate-forme des déchets verts. Quelques dysfonctionnements ont été détectés qui ont tous fait l'objet d'actions correctives immédiates. Par exemple, une personne dûment formée ne savait plus comment démarrer la berce incendie. L'action corrective mise en œuvre consiste en une sensibilisation hebdomadaire d'une personne différente au démarrage de la berce incendie. Un autre dysfonctionnement concernait l'absence de sirène qui a été immédiatement réparée ;9/12 - les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre, formalisée dans le cadre d'un protocole de sécurité ; - les consignes de sécurité simplifiées du site sont facilement disponibles en différentes langues à l'entrée du bungalow faisant office de bureau d'accueil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Différentes consignes écrites relatives aux opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution ont été présentées à l'inspection : - consigne en cas de déversement accidentel, - consignes relatives au tri compilées dans un "book" dédié, - consigne de sécurité relative à la presse à balles, - etc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'inspection a constaté que : - les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de traitement des déchets sont distinctes et clairement repérées ; - les zones d'entreposage sont différentes selon le type de déchet voire de l'opération réalisée : D3E, produits dangereux, DIB, bois, déchets verts et bâtiment fermé de 900 m² dédié au stockage puis traitement des cartons et plastiques, zones extérieures de stockage des balles cartons et plastiques en attente d'évacuation vers une filière dédiée ; - chaque soir, un état des différents stocks est réalisé par un opérateur, par différence à partir des bons de pesée établis,directement sur support informatique ; - une vérification hebdomadaire est réalisée ; - un état des déchets stockés est disponible à tout moment via une application dédiée, KIZEO, accessible depuis un téléphone portable ou un ordinateur . - la hauteur des déchets D3E stockés n'excède pas 3 m sachant qu'une habitation est située à environ 100 m du périmètre ICPE ; - la hauteur des autres stockages reste inférieure à 6 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2016, article 10.2
L'exploitant a mis à la disposition de l'inspection le contrat avec le prestataire AGRI COMPOST Environnement en charge d'assurer en période estivale un débroussaillage sur une périphérie de 100 m autour du site, y compris sur les terrains appartenant aux tiers voisins. Compte tenu des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses de ce début d'année 2025, le prestataire n'a pas encore été missionné par l'exploitant. Il le sera au plus tard le 15/06 prochain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2016, article 10.11.311/12
Une ligne téléphonique fixe mais également des téléphones mobiles permettant l'alerte du SDIS sont présents dans le bungalow à l'entrée du site faisant office de bureau d'accueil. Le personnel affecté à l'accueil est chargé de l'appel du SDIS et de leur accueil, durant les heures ouvrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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